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Comment sécuriser le recours à des communs numériques dans le cadre d'un marché public ?

Publié le 12 juillet 2021
Mis à jour le 09 mai 2023
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Sommaire

Introduction

Contexte et objectifs

Les acteurs publics bénéficient depuis plusieurs années de ressources facilitant et accompagnant la sécurisation de solutions basées sur des logiciels libres dans le cadre de la passation de marchés publics. Il peut s'agir de clauses sur-mesure venant préciser ou déroger au Cahier des Clauses Administratives Générales, ou de bonnes pratiques à mettre en œuvre avant, pendant et après la passation du marché, comme par exemple le choix d'une clause de cession de droits d'auteur. Cet accompagnement est pour partie réalisé par la Mission Appui au patrimoine immatériel de l'État.

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Le numérique facilite la collaboration en invitant les organisations provenant de tout secteur confondu, à se rapprocher sous ce langage commun. Ainsi, la transformation numérique des organisations les amène à entrer dans une démarche d’ouverture et de collaboration, facilitée par le perfectionnement d’outils de travail collaboratif. Toutes les organisations sont naturellement amenées à s’ouvrir vers l’extérieur afin de développer en interne des projets externes, et réciproquement de valoriser à l’extérieur des projets initiés en interne. Pour toutes ces raisons, des acteurs de secteurs très divers s'intéressent aujourd'hui de près aux modèles ouverts. Conscients qu’ils ne peuvent plus maintenir leur compétitivité en innovant seuls, ils souhaitent aborder le marché sous un angle nouveau.Le numérique est la source d’un nouvel élan pour les mouvements des communs, ce n’est donc pas une surprise si de plus en plus d’acteurs publics et privés se regroupent afin de faire émerger de tels communs comme alternatives viables aux logiques des acteurs dominants du numérique.Ce phénomène repose néanmoins sur d’importants changements culturels, afin que tous les acteurs puissent pleinement bénéficier et contribuer à ces ressources communes.Ce tutoriel s’adresse à toutes celles et tous ceux qui souhaitent développer un projet de commun numérique, ainsi qu’à toutes les personnes – publiques comme privées – impliquées dans le maintien ou le développement de tels projets. Il a pour objectif de répondre aux principales questions qui entourent l’émergence et la pérennisation de ces communs numériques.Cet article s'appuie la version en constante évolution du tutoriel que vous retrouverez sur la boite à outils. Pourquoi un Tutoriel des Communs Numériques ?Pour répondre à un besoin croissant d’acteurs, publics, mais également privés, qui souhaitent initier des démarches de communs numériques (soit pour ouvrir des ressources qu’ils développent ou détiennent, soit pour contribuer à des ressources tierces pré-existantes ou à construire, etc.) et qui cherchent un accompagnement.Il s’agit donc d’apporter des pistes réponses concrètes à leurs interrogations, de lever peu à peu les barrières culturelles, techniques, organisationnelles, économiques souvent associées aux démarches d’ouverture et de mutualisation. La conception du Tutoriel des Communs NumériquesCet article est issu de la démarche menée autour de la conception collaborative du « Tutoriel aux Communs Numériques ».Ce Tutoriel des Communs Numériques est issu de deux jours d'ateliers coordonnés par Inno³ au cours de la première édition de Numérique en commun(s) réunissant une vingtaine d'acteurs des communs issus de différents milieux, privés comme publics, tous désireux de partager leurs difficultés dans la mise en place d'un projet de commun numérique, et d'y apporter collectivement des pistes de solutions.Il a ensuite été augmenté de contributions collectées en ligne ou produites au cours d'ateliers postérieurs à NEC. Une version est présentée ici, mais il s’agit d’une démarche collaborative en cours, n’hésitez pas à réagir et augmenter en partageant en commentaires ou en contribuant depuis votre espace personnel vos retours d’expériences, vos outils, vos réflexions. Le mode d’emploi du TutorielSi vous souhaitez plus d’informations sur la notion de « Commun Numérique », ses enjeux et des exemples, vous pouvez consulter l’article « Les Communs Numériques : un modèle innovant de développement des ressources numériques ».Ce Tutoriel aux Communs est organisé autour de deux parties, chaque partie est structurée autour de points d’entrée pragmatiques numérotés permettant de souligner les enjeux et méthodes à déployer.Une première partie adopte le point de vue d’un acteur public ou privé souhaitant se lancer dans une démarche de commun numérique, qu’il s’agisse d’utiliser, contribuer ou amorcer un CommunLa deuxième partie adopte le point de vue de la communauté d’acteurs réunie autour d’un projet de Commun, de son amorçage, à sa valorisation, en passant par sa pérennisation.Chaque fois que la démarche collaborative a produit des outils contribuant à opérationnaliser les projets, ceux-ci sont signalés dans un encart à gauche et disponibles sur le site. Ces éléments pourront être enrichis au fur et à mesure des contributions et retours d’expérience de tou.te.s celles et ceux qui s’en saisiront.La structure du Tutoriel des Communs peut être résumée par le schéma ci-dessous : I. Acteur public ou privé : pourquoi et comment rejoindre ou lancer une démarche de Commun Numérique ?Cette partie aborde les enjeux d'une démarche de Commun Numérique depuis le point de vue d'un acteur public ou privé, depuis l'identification d'un besoin numérique ou d'une ressource numérique à partager à l'évaluation de l'opportunité de contribuer à un Commun ou d'ouvrir la ressource en Commun. I. 1. J’ai un besoin numériqueI. 1.A. Pourquoi utiliser un commun numérique ?Le choix d'un commun numérique plutôt que d'une solution propriétaire peut procéder d'un certain nombre de facteurs : volonté de mutualiser les coûts de conception et de maintenance en premier lieu, mais pas seulement. En effet, le commun numérique permet de créer des ponts entre différents secteurs par la coopération nécessaire à sa pérennisation, et permet également une meilleure répartition de la valeur produite par la communauté.I. 1.B. Où trouver des communs numériques susceptibles de répondre à mes besoins ?La première étape, pour qui souhaite initier un projet de commun numérique, consiste à rechercher s’il n’existe pas une ressource susceptible de répondre complètement ou partiellement à ses besoins. En effet, il sera plus aisé de contribuer à un commun numérique existant de manière à l’adapter à ses besoins en participant à l’effort collectif, plutôt que de créer une nouvelle ressource susceptible de diviser les efforts d’une communauté.Par ailleurs, dans le cas où cette recherche ne permettrait pas d’identifier un commun répondant aux besoins formulés, elle aura pour bénéfice d’identifier des projets complémentaires ou inspirants dont il serait intéressant de se rapporter par la suite.Il n’existe pas à l’heure actuelle d’annuaires répertoriant tous les projets de communs numériques, ainsi faut-il généralement se rapprocher des initiatives sectorielles (telles que la Fabrique des mobilités, Federation-Open Space Maker, Fabrique de la logistique, Transiscope, etc.) ou encore transverses (telle que Plateformes en communs). En l’absence d’un telle initiative pour le secteur dans lequel s’inscrit votre besoin, il peut alors être intéressant de se tourner vers des acteurs plus généralistes, tels que l’Assemblée des communs ou la Coop des communs, qui relient de nombreux projets. I. 1.C.  J’ai trouvé un commun numérique qui correspond (partiellement) à mes besoins : pourquoi contribuer ?L'intérêt d'un commun numérique par rapport à une solution propriétaire réside dans la liberté qu'il laisse aux utilisateurs de l'adapter à leurs besoins particuliers, et de faire profiter la communauté de ces améliorations. Ainsi, en sortant du rôle de simple utilisateur pour devenir contributeur, on améliore la ressource à la fois pour soi et pour les autres, augmentant ainsi ses possibilités d'usages et enclenchant un cercle vertueux d'enrichissement permanent de la ressource.I. 1. D. Je souhaite contribuer : quels enjeux ?Que vous souhaitiez renforcer le développement d’un commun numérique et/ou l’adapter à vos besoins particuliers, la question de la contribution – qui peut prendre plusieurs formes et dimensions – se posera nécessairement. L’intérêt d’une telle ressource étant d’accepter et de cadrer de telles contributions, il est fort utile qu’un document présente les règles associées à chaque type de contributions potentielles. À noter que tout le monde peut contribuer sans forcément avoir des compétences techniques poussées !Pour un contributeur potentiel, l’évaluation de l’opportunité de contribuer à un commun numérique doit ainsi être adaptée à l’aune :De la ressource à laquelle une telle contribution pourrait être apportée : tous les projets ne sont pas forcément outillés pour recevoir de telles contributions et, parfois, la première contribution utile peut être de favoriser un tel cadre collaboratif.Des contraintes rattachées à sa propre organisation : même si les communs numériques sont, par nature, favorables à la libre concurrence, à la coopération et à l’innovation, il est nécessaire de faire valider en interne à l’organisation (sauf pour les enseignants auteurs de leurs contenus) le principe d’une telle contribution (notamment lorsque celle-ci génère des droits de propriété intellectuelle). Ces précautions d’usage mises en œuvre – autant pour le contributeur que la communauté concernée –, il sera relativement simple d’évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une telle approche (voir l’outil « Grille d’évaluation... ») I. 2. J’ai une ressource numériqueI. 2.A. Pourquoi la partager dans un commun ?Plusieurs raisons peuvent être avancées (politique, éthique, sociétales, etc.), la plus pragmatique étant de rendre collective la production ET la maintenance d'une ressource numérique susceptible d'intéresser aussi d'autres acteurs. En effet, et même si notre culture est plutôt celle de la propriété, le partage d'une ressource génère généralement des inconvénients bien moindres que les avantages ainsi suscités.I. 2. B. Je souhaite amorcer un commun : quels enjeux ?Dans le cas où il n’existerait pas de commun numérique adapté à des besoins pourtant collectivement partagés (c’est encore malheureusement souvent le cas), il est toujours possible de partager une ressource existante et/ou d’initier une démarche de conception d’un commun.De telles démarches supposent une évaluation en amont, à plusieurs niveaux : Par ailleurs, une autre solution peut consister, non pas à développer votre ressource pour ensuite l’ouvrir aux contributions tierces, mais à développer dès l’origine cette ressource de manière collective avec d’autres acteurs intéressés (voir l’outil « Grille d’évaluation de l'opportunité d'amorcer un commun »).Le premier niveau concerne l'existence d'une communauté réelle ou pressentie, cela s'appréciant notamment par l’intérêt que la ressource est susceptible de générer au profit des autres acteurs du secteur (voir 2/A/).Le second niveau concerne la ressource, afin de déterminer dans quelle mesure celle-ci se prête à un développement collaboratif.Le troisième niveau concerne l'organisation, pour déterminer dans quelle mesure sont réunies la qualité (spécialement juridique) et les compétences nécessaires (en interne ou externe) pour le faire. La réponse n’est pas binaire, ces réflexions sont seulement là pour permettre de prendre du recul sur ces démarches afin d’anticiper les leviers et obstacles. Ainsi, à défaut de communauté, il est toujours possible de commencer seul puis ouvrir à d'autres. II. Collectif d'acteurs d’un Commun Numérique : comment amorcer, pérenniser et valoriser le Commun Numérique ?Cette deuxième partie adopte désormais le point de vue de la communauté d’acteurs réunie autour d’un projet de Commun à ses différentes phases : comment collectivement amorcer un Commun, comment le pérenniser, comment le valoriser ? II. 1. Amorcer le communAfin d’amorcer une démarche de commun, il est nécessaire d’évaluer le potentiel de la ressource et de son développement pour une communauté (voir 2.B.). En effet, la communauté, son animation et sa structure constituent l’un des piliers majeurs d’un commun numérique.II. 1.A. Constituer une communauté autour d’un projetAfin de favoriser l’émergence puis la pérénnisation d’une communauté autour de la ressource numérique, il convient d’identifier et d’adresser en amont les deux éléments suivants :Un objectif clair : il est indispensable de formaliser le ou les objectif(s) collectivement poursuivi(s) dans le cadre du projet et de le(s) rendre public(s). Cela permet notamment :Un socle de valeurs partagées : les valeurs auxquelles la communauté adhère constituent la colonne vertébrale de votre projet. Co-construit par les contributeur.rice.s au projet, le socle de valeurs est à la base de toute la gouvernance du projet et guide les grands principes de son fonctionnement. Il donne confiance aux contributeur.rice.s mais également aux utilisateur.rice.s et aux éventuel.le.s partenaires, et contribue au rayonnement du projet au-delà de sa communauté.II. 1. B. Financer le communQue la pérennité du commun repose sur la définition d’un modèle économique (cf. supra I.2.B.) ou non, il y aura toujours un certain nombre de financements à assurer : directement par l’organisation conçue pour soutenir le commun, ou indirectement, grâce aux contributeurs du commun numérique.À cet égard, les possibilités de financements externes du projet, si elles doivent être mûrement réfléchies afin de participer à renforcer ce commun numérique et non à le faire vivre artificiellement, gagnent à être connues et maîtrisées. De tels financements doivent cependant être strictement limités aux besoins réels de financement, et ne pas faire courir de charges trop importantes à l’égard du projet, au risque sinon que ce qui était un moyen devient une fin. Le choix d’un mode de financement externe dépendra alors à la fois de la manière dont le commun numérique est structuré (et plus spécifiquement de l’existence d’une personnalité juridique), du type de besoin à financer et de la personnalité juridique de celui qui souhaite financer le développement du commun.D’un point de vue du commun numérique, il est opportun d’anticiper les différentes modalités de financements organisés ainsi que les différents besoins susceptibles d’être ainsi pourvus. Compte tenu des enjeux en termes de transparence et de gouvernance, et des valeurs associées aux communs numériques, de telles sources de financement devront être clairement définies ainsi que les modalités d’affectation des sommes. Par nature, les documents standardisés utilisés par les différents communs sont autant de sources de mutualisation possible, permettant notamment d’opérer une véritable transversalité technique, juridique et économique entre les différents communs. Il y a ainsi une sorte de mutualisation by design.Il n’existe en revanche pas d’initiatives autonomes « généralistes » spécifiquement destinées à mutualiser les différentes ressources en cours de développement (au-delà des exemples sectoriels évoqués tels que la Fabrique des mobilités, la Coop des communs, etc.), ni même à permettre une mutualisation de financements. Toutefois, l’émergence croissante de fonds de dotation pourra à terme permettre un cofinancement de multiples projets de communs numériques « d’intérêt général » – à l’instar du fonds de dotation Open Law destiné à financer beaucoup plus de projets que ceux spécifiquement portés par l’organisation. L’article ci-contre vous propose par exemple un outil de liste de besoins de financements et des possibles dispositifs existants pour les financer. II. 2. Pérénniser le communUne fois la ressource et la communauté identifiées, il s’agit de s’interroger sur les conditions de pérennisation de la démarche.La pérennité d’un commun numérique repose sur la définition d’un ensemble d’éléments clés, qu’il convient d’identifier et d’adresser le plus en amont possible avec les différent.e.s contributeur.ice.s au projet. Constitutifs du cadre de collaboration du projet, ces éléments ont vocation à donner confiance à l’ensemble des parties prenantes en leur fournissant un environnement sécurisant, propice à la création, leur permettant d’innover librement. Ces éléments peuvent varier dans leur contenu ou leur forme, mais recouvrent globalement ces trois piliers : dynamique de contribution, partage de la valeur et modèle économique, règles de gouvernance formalisées.Ces différents éléments peuvent se formaliser au travers plusieurs documents clés, mis à disposition de la communauté de manière transparente, ainsi qu’aux tiers lorsque pertinent. Il est fréquent que ces documents prennent, entre autres, la forme d’une charte ou d’une politique de contribution. II. 2. A. Favoriser et organiser la contributionLes communs numériques reposent sur une dynamique de contribution (voir l’article éclairages + 1/C)Afin que le commun soit pérennisé, il convient de déployer les conditions permettant de favoriser et organiser les contributions de diverses natures, issues de multiples acteurs.a) identifier les besoins en termes de contributions et les communautés susceptibles de contribuerDans un premier temps, il convient donc d’identifier les différents besoins en termes de contribution et les acteurs ou types d’acteurs/communautés susceptibles d’y répondre.En effet, en matière de commun numérique, de multiples besoins fréquents s’ajoutent à des besoins plus spécifiques à certains projets. Ils peuvent être différenciés ainsi : Il est important de comprendre que ces différents besoins peuvent être couverts par différentes communautés d’acteurs (graphistes, développeurs, designers, universitaires, techniciens, adminsys, etc.) et que chacune de ces communautés doit bénéficier d’outils adaptés à un travail collaboratif, de processus spécifiques, voire d’un cadre de contribution qui leur sont propres.Les besoins classiques à tout projet numérique : développer la ressource, réaliser la documentation, traduire les productions, etc.Les besoins spécifiques à la dimension collaborative et inclusive du commun numérique : assurer la médiation entre les différents contributeurs, susciter la contribution par divers mécanismes, etc.L’article ci-contre propose par exemple un référentiel co-construit de besoins et potentielles communautés de contributeur.rice.s. b) mettre en place un cadre pour faciliter la contribution à la ressourceUne fois les besoins définis et les communautés identifiées (cf. questions 3.1 Qui peut répondre aux besoins de développement du commun et de quelle manière ? ), un cadre doit être formalisé afin d’inciter, d’accueillir et de faciliter les contributions de ces communautés. Ce n’est qu’à cette condition que seront « transformées » les volontés de contributions en contributions réelles, chaque obstacle subsistant rendant moins certaine la contribution et plus difficile son intégration dans le commun numérique.A cet égard, le projet devra installer les conditions permettant d’établir : Pour cela, plusieurs éléments doivent être considérés afin de mettre en place un cadre efficace pour structurer la contribution à la ressource : Ce cadre est constitutif de l’environnement ouvert et inclusif au sein duquel plusieurs communautés pourront cohabiter, il devra ensuite être accompagné d’une démarche « classique » d’animation de communauté, en interne comme en externe, afin de « faire vivre » le projet au travers des personnes qui le composent.La méthodologie du projet : la poursuite de votre objectif dans le respect des valeurs communément établies va se traduire par l’élaboration collaborative de la méthodologie à appliquer au projet. La méthodologie fixe concrètement les grandes règles de la gouvernance (par exemple : en définissant les différents pôles ou groupes de travail, les processus de validation d’une tâche, le déroulé des réunions, etc.) ainsi que les processus (techniques et organisationnels) qui encadrent le développement concret de la ressource.L’adoption de standards dans le cadre du développement de votre projet a pour objectif de le rendre interopérable et de décupler ainsi son potentiel d’amélioration. Cela vous offre l’opportunité de bénéficier des avancées d’autres communautés et d’une intelligence collective étendue, tout en rendant plus efficaces les échanges d’informations au sein même de votre projet.La valorisation des contributions des participant.e.s. Il est indispensable au développement et à la pérennité du projet que ses contributeur.rice.s se sentent valorisé.e.s, au moins symboliquement.Un outillage spécifique nécessaire pour favoriser les contributions collaboratives (tel un wiki pour la documentation, une forge logicielle pour le développement, etc.) :Des processus particuliers afin de fluidifier les contributions (par exemple une politique de traduction afin d’intégrer les contributions dans le cadre de l’internationalisation du projet) ;Des modalités spécifiques de contributions (par exemple pour gérer les droits de propriété intellectuelle des développeurs tiers salariés – cf. 2/C). Toutes ces règles doivent être publiées de manière transparente. Elles peuvent évoluer en fonction de la vie du projet, mais gagnent à être anticipées afin de fluidifier les processus dès l’arrivée de nouveaux contributeurs. II. 2.B. Elaborer un modèle économiqueAu-delà de la dimension contributive (et à la source de celle-ci), les conditions de pérennité d’un commun reposent également sur l’existence d’un modèle de partage de la valeur. En effet, le développement d’un commun numérique génère de la valeur et il convient donc de définir collectivement un modèle d’évaluation et partage de cette valeur.Contrairement à un projet d’entreprise, la conception d’un commun numérique n’a pas pour objectif de créer une économie de rente. Néanmoins, une autonomie financière peut être recherchée afin d’assurer les conditions de la pérennité du projet. Complémentaire ou alternatif au financement traditionnellement basé sur la contribution bénévole et le don, ce modèle présente certains avantages et notamment celui de s’appuyer sur la force de l’économie, et plus précisément sur l’intérêt économique que les membres du commun ont à maintenir ce commun. Un tel objectif doit néanmoins concilier les conditions nécessaires à l’autofinancement du commun sans pour autant l’isoler des préoccupations des membres de la communauté, c’est à dire de l’intérêt collectif auquel il doit continuer à répondre. Sous cette condition, il est tout à fait possible d’envisager la construction d’un commun numérique autour d’un modèle économique tourné vers le développement de la ressource. Ce modèle économique peut se traduire de plusieurs manières :Activité économique externe : par la mise en place d’un environnement favorable aux acteurs économiques. Ce modèle de financement est aujourd’hui le plus répandu : il s’agit de mettre en place un modèle économique périphérique au commun numérique en tant que tel (par exemple par de la vente de services ou de produits – logiciels ou matériels – basés sur le commun). Ainsi, le commun numérique pourra bénéficier de contributions diverses de la part de ces acteurs économiques directement intéressés par le développement et la pérennisation du commun dont dépend leur activité.Activité économique interne : en organisant certaines activités du commun de sorte à autofinancer certains frais inhérents au développement ou à la pérennisation du commun. Il s’agit ainsi généralement de proposer des prestations complémentaires (services « premium », conférences, etc.). Un tel modèle bénéficie de la place centrale qu’occupe le commun, mais fait courir le risque soit de détourner le commun de son objet (ce qui était un moyen devient une fin), soit de concurrencer certains membres de la communauté (ou, pire, d’en favoriser certains au détriment d’autres).Activité économique mixte : en articulant les deux modèles précédents. Il est ainsi possible de prévoir des mécanismes par lesquels les contributeurs sont incités à contribuer au commun numérique en raison de leur propre modèle économique tout en prévoyant que l’organisation qui gère le commun se voie conférer un monopole sur l’exercice de certains services nécessaires pour pérenniser le commun (par exemple une vente de certification, la délivrance de label ou d’autorisation au travers d’un usage de la marque, etc.). Là encore, les modèles sont divers et variés et beaucoup restent à construire. II. 2. C. Formaliser des règles de gouvernanceLe commun tire sa force de la pérennité du modèle sur lequel il repose. Ainsi, aussi longtemps qu’il est utile à ses utilisateurs, il doit pouvoir continuer à évoluer et s’adapter à leurs attentes. Ce statut n’est néanmoins pas automatique, et nécessite notamment la formalisation d’un certain nombre de règles et la mise en place d’une gouvernance partagée. Il convient aussi d’anticiper les divers risques afin d’assurer un modèle pérenne techniquement, juridiquement et économiquement.a) Elaborer des modalités de gouvernanceLa formalisation de ces règles tend à favoriser la pérennité du commun. En effet, la mise en place de ce cadre est essentielle afin d’assurer la confiance entre les contributeurs et ainsi pérenniser le développement du projet. En effet, tout risque d’« appropriation » (d’ « enclosure ») non souhaitée sera très mal vécu par les membres de la communauté et doit être exclu. Ce cadre regroupe l’ensemble des documents et pratiques structurantes à mettre en place afin de régir la collaboration des contributeurs au commun et prend différentes formes (des statuts, une charte de valeurs, la licence attachée à la ressource, etc.). Chaque cadre de collaboration est unique, il s’adapte aux enjeux et problématiques propres au projet et à la communauté auxquels il se rapporte : relations entre contributeurs, valeurs partagées, relations avec l’extérieur, méthodes de travail, etc. L’harmonisation croissante des différents points ainsi abordés favorise la mutualisation entre les projets et rassure les contributeurs qui retrouvent ainsi des repères partagés entre les différents projets de communs.Les relations des contributeurs à un projet de commun numérique sont nombreuses et diverses, allant de la simple coordination de contributions à des prises de décisions sur l’avenir de la ressource. À cette fin, il est important de mettre en place une gouvernance pour structurer ces relations et, ainsi, de donner une légitimité interne aux décisions prises par la communauté. Les effets se feront sentir en termes de confiance accrue dans le projet en interne et en externe. À ce titre, le choix ou non d’une structure juridique, partiellement ou totalement dédiée, pour formaliser cette gouvernance peut en conditionner ou implémenter certains aspects. Si la nécessité de disposer d’une personnalité juridique perdure afin d’agir en justice, de bénéficier de certaines aides ou de contractualiser, des outils numériques étendent aujourd’hui le champ des actions susceptibles d’être réalisées en dehors d’un tel cadre (telle que la plateforme OpenCollective). La nécessité de créer une structure juridique, voire la solution intermédiaire d’être hébergé au sein d’une structure existante, est généralement recommandée lorsqu’un intérêt collectif fort réunit les différents acteurs ou qu’il existe un risque à maintenir la responsabilité des actions sur les seuls membres. Les modèles associatifs ou coopératifs (SCOP ou SCIC) sont particulièrement souples et adaptés pour soutenir le développement d’un commun, néanmoins d’autres formes (GIE, SAS, GIP, etc.) peuvent parfaitement aboutir à des résultats similaires dès lors que leur objet est tourné vers la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, si la mise en place d’une gouvernance est essentielle, il n’existe pas de gouvernance idéale – sinon celle qui répond au mieux aux enjeux et problématiques spécifiques au projet auquel elle s’applique. La majorité des gouvernances de projets de communs numériques partagent certains éléments tels que la volonté d’être lisibles et compréhensibles par toutes les parties prenantes au projet, des mécanismes assurant la transparence des décisions prises, et des dispositifs permettant l’ouverture de la gouvernance aux contributeurs, voire aux partenaires externes au projet. b) Identifier la forme juridique adaptée au projetLes relations des contributeurs à un projet de commun numérique sont nombreuses et diverses, allant de la simple coordination de contributions à des prises de décisions sur l’avenir de la ressource. À cette fin, il est important de mettre en place une gouvernance pour structurer ces relations et, ainsi, de donner une légitimité interne aux décisions prises par la communauté. Les effets se feront sentir en termes de confiance accrue dans le projet en interne et en externe. À ce titre, le choix ou non d’une structure juridique, partiellement ou totalement dédiée, pour formaliser cette gouvernance peut en conditionner ou implémenter certains aspects. Si la nécessité de disposer d’une personnalité juridique perdure afin d’agir en justice, de bénéficier de certaines aides ou de contractualiser, des outils numériques étendent aujourd’hui le champ des actions susceptibles d’être réalisées en dehors d’un tel cadre (telle que la plateforme OpenCollective). La nécessité de créer une structure juridique, voire la solution intermédiaire d’être hébergé au sein d’une structure existante, est généralement recommandée lorsqu’un intérêt collectif fort réunit les différents acteurs ou qu’il existe un risque à maintenir la responsabilité des actions sur les seuls membres. Les modèles associatifs ou coopératifs (SCOP ou SCIC) sont particulièrement souples et adaptés pour soutenir le développement d’un commun, néanmoins d’autres formes (GIE, SAS, GIP, etc.) peuvent parfaitement aboutir à des résultats similaires dès lors que leur objet est tourné vers la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, si la mise en place d’une gouvernance est essentielle, il n’existe pas de gouvernance idéale – sinon celle qui répond au mieux aux enjeux et problématiques spécifiques au projet auquel elle s’applique. La majorité des gouvernances de projets de communs numériques partagent certains éléments tels que la volonté d’être lisibles et compréhensibles par toutes les parties prenantes au projet, des mécanismes assurant la transparence des décisions prises, et des dispositifs permettant l’ouverture de la gouvernance aux contributeurs, voire aux partenaires externes au projet. c) Appréhender les enjeux juridiques du CommunLe droit se manifestant à chaque collaboration, tout projet de commun numérique devra s’organiser pour appréhender et utiliser les instruments juridiques lui permettant de renforcer le développement du projet, favoriser la confiance vis-à-vis des acteurs extérieurs du projet et accélérer l’innovation portée par le projet. Les enjeux juridiques peuvent ainsi être multiples :- Concernant le développement de la ressource : la licence du projet (cf question 4.4 Pourquoi choisir une licence libre pour diffuser le commun numérique ?), les contrats avec les contributeurs, la marque, voire les brevets relatifs au projet et tous les autres aspects juridiques spécifiques à une réglementation (notamment les règles en matière d’export, de santé, de chiffrement, etc.). Des référentiels existent- Concernant l’organisation des relations avec des tiers : les prestations, les conventions de partenariats, les suivis de subventions ou des dons, les adhésions croisées ou encore les actions en justice. Ces enjeux juridiques sont importants à traiter, au risque sinon d’en faire peser la charge sur quelques contributeurs personnellement. Relativement communs aux projets de communs numériques, ils sont parfois mutualisés au sein de « fondations parapluies ».- Concernant le choix de la licence : La licence libre associée au projet traduit une posture et envoie un signal aux contributeurs et utilisateurs. Il convient donc de choisir une licence en phase avec les objectifs et valeurs du projet, qui soit robuste juridiquement et fédère elle-même une communauté. Du choix de celle-ci va notamment dépendre la connexion avec d’autres projets de communs numériques, ainsi que la participation de certain.e.s contributeur.rice.s. Cette réflexion est à mener dès le début du projet et n’est pas dissociable du développement de la ressource. II. 3. Valoriser le commun : disséminer et composterLa valeur du commun réside dans les contributions qu'apporte la communauté à la ressource, aussi sa pérennité sera d'autant plus facilement assurée qu'il y aura de contributeurs potentiels. C'est pourquoi il est essentiel de disséminer le commun numérique le plus largement possible. La dissémination doit aussi viser, au-delà du nombre, à enrichir la communauté des utilisateurs de personnes aux profils différents. Cette diversité permet d’éviter l’entre-soi, de renforcer le caractère générique du commun numérique et, ce faisant, d’ouvrir les champs d’application potentiels.La pérennité du commun repose notamment sur la communauté qui le compose. Dans le domaine numérique, un tel objectif passe en premier lieu par l’augmentation du nombre d’utilisateurs. En effet, la démultiplication des utilisateurs ne réduit par la valeur ni même l’usage du commun numérique mais favorise au contraire l’accroissement du nombre de contributeurs finaux. Afin de toucher le plus large public possible, la dissémination reposera particulièrement sur une communication adaptée à différents profils. Elle devra être à la fois : Selon les cibles, une telle communication devra mettre en avant la finalité du projet (par exemple « encyclopédie botanique collaborative » pour Tela Botanica ou « base de données géographiques communautaire » pour Open Street Map), ou encore son caractère de commun et/ou Open Data et/ou Logiciel Libre. La communication est d’autant plus complexe que la culture du commun n’est pas encore complètement démocratisée. Dans une approche collaborative, il peut être intéressant de prévoir des ressources prêtes à l’emploi et accessibles à tous au niveau du projet afin que tous les contributeurs puissent participer à cette dissémination du projet sans dénaturer l’image du projet. Dans le même esprit, l’aspect ouvert du commun amène à diffuser ces mêmes supports au-delà de la communauté afin que quiconque souhaite s’informer ou communiquer sur le projet dispose des éléments appropriés pour le faire.passive (rendre accessible l’information à ceux qui la recherchent)et active (toucher de nouvelles personnes par des démarches spécifiques).Enfin, il s’agit de penser en amont la « compostabilité » du projet : cela consiste à penser le projet et chacun des éléments qui le composent comme « périssables » et donc à les concevoir de façon à ce que les ressources qui en seront tirées puissent être réutilisées plus tard, dans le cadre du projet ou d’autres initiatives. Ce Tutoriel aux Communs Numériques s'inscrit dans une démarche collaborative et itérative : il vise à être augmenté et affiné avec les contribution de tou.te.s. Pour contribuer, réagir, ouvrir de nouvelles perspectives, questions et outils, vous pouvez commenter dans la section commentaires ci-dessous, proposer une contribution depuis votre espace personnel ou en écrivant à societe.numerique@finances.gouv.fr.

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Mission Appui au patrimoine immatériel de l'État

Au fur et à mesure du recours aux logiciels libres, on observe un besoin croissant de ces acteurs à aller au-delà en définissant et implémentant une stratégie numérique qui vise l'émergence, la maintenance et la pérennisation dans une logique de commun numérique. Concrètement, il s'agit à la fois d’impliquer les citoyens et acteurs économiques dans la démarche, mais également d’encourager la mutualisation entre acteurs publics et privés.

Enjeux

Il s'agit de compléter les ressources existantes (notamment le Tutoriel aux communs numériques) avec une approche des marchés publics spécifique aux Communs numériques, dans l'esprit des clauses génériques utilisables en matière de logiciels libres. L'objectif est de donner aux acteurs publics les éléments leur permettant de comprendre et intégrer tout ce qui assurera le développement et la pérennité des Communs numériques par les prestataires retenus dans le cadre de marchés publics (et de partager certains standards permettant d’atteindre ces objectifs).

Référence :

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Le numérique facilite la collaboration en invitant les organisations provenant de tout secteur confondu, à se rapprocher sous ce langage commun. Ainsi, la transformation numérique des organisations les amène à entrer dans une démarche d’ouverture et de collaboration, facilitée par le perfectionnement d’outils de travail collaboratif. Toutes les organisations sont naturellement amenées à s’ouvrir vers l’extérieur afin de développer en interne des projets externes, et réciproquement de valoriser à l’extérieur des projets initiés en interne. Pour toutes ces raisons, des acteurs de secteurs très divers s'intéressent aujourd'hui de près aux modèles ouverts. Conscients qu’ils ne peuvent plus maintenir leur compétitivité en innovant seuls, ils souhaitent aborder le marché sous un angle nouveau.Le numérique est la source d’un nouvel élan pour les mouvements des communs, ce n’est donc pas une surprise si de plus en plus d’acteurs publics et privés se regroupent afin de faire émerger de tels communs comme alternatives viables aux logiques des acteurs dominants du numérique.Ce phénomène repose néanmoins sur d’importants changements culturels, afin que tous les acteurs puissent pleinement bénéficier et contribuer à ces ressources communes.Ce tutoriel s’adresse à toutes celles et tous ceux qui souhaitent développer un projet de commun numérique, ainsi qu’à toutes les personnes – publiques comme privées – impliquées dans le maintien ou le développement de tels projets. Il a pour objectif de répondre aux principales questions qui entourent l’émergence et la pérennisation de ces communs numériques.Cet article s'appuie la version en constante évolution du tutoriel que vous retrouverez sur la boite à outils. Pourquoi un Tutoriel des Communs Numériques ?Pour répondre à un besoin croissant d’acteurs, publics, mais également privés, qui souhaitent initier des démarches de communs numériques (soit pour ouvrir des ressources qu’ils développent ou détiennent, soit pour contribuer à des ressources tierces pré-existantes ou à construire, etc.) et qui cherchent un accompagnement.Il s’agit donc d’apporter des pistes réponses concrètes à leurs interrogations, de lever peu à peu les barrières culturelles, techniques, organisationnelles, économiques souvent associées aux démarches d’ouverture et de mutualisation. La conception du Tutoriel des Communs NumériquesCet article est issu de la démarche menée autour de la conception collaborative du « Tutoriel aux Communs Numériques ».Ce Tutoriel des Communs Numériques est issu de deux jours d'ateliers coordonnés par Inno³ au cours de la première édition de Numérique en commun(s) réunissant une vingtaine d'acteurs des communs issus de différents milieux, privés comme publics, tous désireux de partager leurs difficultés dans la mise en place d'un projet de commun numérique, et d'y apporter collectivement des pistes de solutions.Il a ensuite été augmenté de contributions collectées en ligne ou produites au cours d'ateliers postérieurs à NEC. Une version est présentée ici, mais il s’agit d’une démarche collaborative en cours, n’hésitez pas à réagir et augmenter en partageant en commentaires ou en contribuant depuis votre espace personnel vos retours d’expériences, vos outils, vos réflexions. Le mode d’emploi du TutorielSi vous souhaitez plus d’informations sur la notion de « Commun Numérique », ses enjeux et des exemples, vous pouvez consulter l’article « Les Communs Numériques : un modèle innovant de développement des ressources numériques ».Ce Tutoriel aux Communs est organisé autour de deux parties, chaque partie est structurée autour de points d’entrée pragmatiques numérotés permettant de souligner les enjeux et méthodes à déployer.Une première partie adopte le point de vue d’un acteur public ou privé souhaitant se lancer dans une démarche de commun numérique, qu’il s’agisse d’utiliser, contribuer ou amorcer un CommunLa deuxième partie adopte le point de vue de la communauté d’acteurs réunie autour d’un projet de Commun, de son amorçage, à sa valorisation, en passant par sa pérennisation.Chaque fois que la démarche collaborative a produit des outils contribuant à opérationnaliser les projets, ceux-ci sont signalés dans un encart à gauche et disponibles sur le site. Ces éléments pourront être enrichis au fur et à mesure des contributions et retours d’expérience de tou.te.s celles et ceux qui s’en saisiront.La structure du Tutoriel des Communs peut être résumée par le schéma ci-dessous : I. Acteur public ou privé : pourquoi et comment rejoindre ou lancer une démarche de Commun Numérique ?Cette partie aborde les enjeux d'une démarche de Commun Numérique depuis le point de vue d'un acteur public ou privé, depuis l'identification d'un besoin numérique ou d'une ressource numérique à partager à l'évaluation de l'opportunité de contribuer à un Commun ou d'ouvrir la ressource en Commun. I. 1. J’ai un besoin numériqueI. 1.A. Pourquoi utiliser un commun numérique ?Le choix d'un commun numérique plutôt que d'une solution propriétaire peut procéder d'un certain nombre de facteurs : volonté de mutualiser les coûts de conception et de maintenance en premier lieu, mais pas seulement. En effet, le commun numérique permet de créer des ponts entre différents secteurs par la coopération nécessaire à sa pérennisation, et permet également une meilleure répartition de la valeur produite par la communauté.I. 1.B. Où trouver des communs numériques susceptibles de répondre à mes besoins ?La première étape, pour qui souhaite initier un projet de commun numérique, consiste à rechercher s’il n’existe pas une ressource susceptible de répondre complètement ou partiellement à ses besoins. En effet, il sera plus aisé de contribuer à un commun numérique existant de manière à l’adapter à ses besoins en participant à l’effort collectif, plutôt que de créer une nouvelle ressource susceptible de diviser les efforts d’une communauté.Par ailleurs, dans le cas où cette recherche ne permettrait pas d’identifier un commun répondant aux besoins formulés, elle aura pour bénéfice d’identifier des projets complémentaires ou inspirants dont il serait intéressant de se rapporter par la suite.Il n’existe pas à l’heure actuelle d’annuaires répertoriant tous les projets de communs numériques, ainsi faut-il généralement se rapprocher des initiatives sectorielles (telles que la Fabrique des mobilités, Federation-Open Space Maker, Fabrique de la logistique, Transiscope, etc.) ou encore transverses (telle que Plateformes en communs). En l’absence d’un telle initiative pour le secteur dans lequel s’inscrit votre besoin, il peut alors être intéressant de se tourner vers des acteurs plus généralistes, tels que l’Assemblée des communs ou la Coop des communs, qui relient de nombreux projets. I. 1.C.  J’ai trouvé un commun numérique qui correspond (partiellement) à mes besoins : pourquoi contribuer ?L'intérêt d'un commun numérique par rapport à une solution propriétaire réside dans la liberté qu'il laisse aux utilisateurs de l'adapter à leurs besoins particuliers, et de faire profiter la communauté de ces améliorations. Ainsi, en sortant du rôle de simple utilisateur pour devenir contributeur, on améliore la ressource à la fois pour soi et pour les autres, augmentant ainsi ses possibilités d'usages et enclenchant un cercle vertueux d'enrichissement permanent de la ressource.I. 1. D. Je souhaite contribuer : quels enjeux ?Que vous souhaitiez renforcer le développement d’un commun numérique et/ou l’adapter à vos besoins particuliers, la question de la contribution – qui peut prendre plusieurs formes et dimensions – se posera nécessairement. L’intérêt d’une telle ressource étant d’accepter et de cadrer de telles contributions, il est fort utile qu’un document présente les règles associées à chaque type de contributions potentielles. À noter que tout le monde peut contribuer sans forcément avoir des compétences techniques poussées !Pour un contributeur potentiel, l’évaluation de l’opportunité de contribuer à un commun numérique doit ainsi être adaptée à l’aune :De la ressource à laquelle une telle contribution pourrait être apportée : tous les projets ne sont pas forcément outillés pour recevoir de telles contributions et, parfois, la première contribution utile peut être de favoriser un tel cadre collaboratif.Des contraintes rattachées à sa propre organisation : même si les communs numériques sont, par nature, favorables à la libre concurrence, à la coopération et à l’innovation, il est nécessaire de faire valider en interne à l’organisation (sauf pour les enseignants auteurs de leurs contenus) le principe d’une telle contribution (notamment lorsque celle-ci génère des droits de propriété intellectuelle). Ces précautions d’usage mises en œuvre – autant pour le contributeur que la communauté concernée –, il sera relativement simple d’évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une telle approche (voir l’outil « Grille d’évaluation... ») I. 2. J’ai une ressource numériqueI. 2.A. Pourquoi la partager dans un commun ?Plusieurs raisons peuvent être avancées (politique, éthique, sociétales, etc.), la plus pragmatique étant de rendre collective la production ET la maintenance d'une ressource numérique susceptible d'intéresser aussi d'autres acteurs. En effet, et même si notre culture est plutôt celle de la propriété, le partage d'une ressource génère généralement des inconvénients bien moindres que les avantages ainsi suscités.I. 2. B. Je souhaite amorcer un commun : quels enjeux ?Dans le cas où il n’existerait pas de commun numérique adapté à des besoins pourtant collectivement partagés (c’est encore malheureusement souvent le cas), il est toujours possible de partager une ressource existante et/ou d’initier une démarche de conception d’un commun.De telles démarches supposent une évaluation en amont, à plusieurs niveaux : Par ailleurs, une autre solution peut consister, non pas à développer votre ressource pour ensuite l’ouvrir aux contributions tierces, mais à développer dès l’origine cette ressource de manière collective avec d’autres acteurs intéressés (voir l’outil « Grille d’évaluation de l'opportunité d'amorcer un commun »).Le premier niveau concerne l'existence d'une communauté réelle ou pressentie, cela s'appréciant notamment par l’intérêt que la ressource est susceptible de générer au profit des autres acteurs du secteur (voir 2/A/).Le second niveau concerne la ressource, afin de déterminer dans quelle mesure celle-ci se prête à un développement collaboratif.Le troisième niveau concerne l'organisation, pour déterminer dans quelle mesure sont réunies la qualité (spécialement juridique) et les compétences nécessaires (en interne ou externe) pour le faire. La réponse n’est pas binaire, ces réflexions sont seulement là pour permettre de prendre du recul sur ces démarches afin d’anticiper les leviers et obstacles. Ainsi, à défaut de communauté, il est toujours possible de commencer seul puis ouvrir à d'autres. II. Collectif d'acteurs d’un Commun Numérique : comment amorcer, pérenniser et valoriser le Commun Numérique ?Cette deuxième partie adopte désormais le point de vue de la communauté d’acteurs réunie autour d’un projet de Commun à ses différentes phases : comment collectivement amorcer un Commun, comment le pérenniser, comment le valoriser ? II. 1. Amorcer le communAfin d’amorcer une démarche de commun, il est nécessaire d’évaluer le potentiel de la ressource et de son développement pour une communauté (voir 2.B.). En effet, la communauté, son animation et sa structure constituent l’un des piliers majeurs d’un commun numérique.II. 1.A. Constituer une communauté autour d’un projetAfin de favoriser l’émergence puis la pérénnisation d’une communauté autour de la ressource numérique, il convient d’identifier et d’adresser en amont les deux éléments suivants :Un objectif clair : il est indispensable de formaliser le ou les objectif(s) collectivement poursuivi(s) dans le cadre du projet et de le(s) rendre public(s). Cela permet notamment :Un socle de valeurs partagées : les valeurs auxquelles la communauté adhère constituent la colonne vertébrale de votre projet. Co-construit par les contributeur.rice.s au projet, le socle de valeurs est à la base de toute la gouvernance du projet et guide les grands principes de son fonctionnement. Il donne confiance aux contributeur.rice.s mais également aux utilisateur.rice.s et aux éventuel.le.s partenaires, et contribue au rayonnement du projet au-delà de sa communauté.II. 1. B. Financer le communQue la pérennité du commun repose sur la définition d’un modèle économique (cf. supra I.2.B.) ou non, il y aura toujours un certain nombre de financements à assurer : directement par l’organisation conçue pour soutenir le commun, ou indirectement, grâce aux contributeurs du commun numérique.À cet égard, les possibilités de financements externes du projet, si elles doivent être mûrement réfléchies afin de participer à renforcer ce commun numérique et non à le faire vivre artificiellement, gagnent à être connues et maîtrisées. De tels financements doivent cependant être strictement limités aux besoins réels de financement, et ne pas faire courir de charges trop importantes à l’égard du projet, au risque sinon que ce qui était un moyen devient une fin. Le choix d’un mode de financement externe dépendra alors à la fois de la manière dont le commun numérique est structuré (et plus spécifiquement de l’existence d’une personnalité juridique), du type de besoin à financer et de la personnalité juridique de celui qui souhaite financer le développement du commun.D’un point de vue du commun numérique, il est opportun d’anticiper les différentes modalités de financements organisés ainsi que les différents besoins susceptibles d’être ainsi pourvus. Compte tenu des enjeux en termes de transparence et de gouvernance, et des valeurs associées aux communs numériques, de telles sources de financement devront être clairement définies ainsi que les modalités d’affectation des sommes. Par nature, les documents standardisés utilisés par les différents communs sont autant de sources de mutualisation possible, permettant notamment d’opérer une véritable transversalité technique, juridique et économique entre les différents communs. Il y a ainsi une sorte de mutualisation by design.Il n’existe en revanche pas d’initiatives autonomes « généralistes » spécifiquement destinées à mutualiser les différentes ressources en cours de développement (au-delà des exemples sectoriels évoqués tels que la Fabrique des mobilités, la Coop des communs, etc.), ni même à permettre une mutualisation de financements. Toutefois, l’émergence croissante de fonds de dotation pourra à terme permettre un cofinancement de multiples projets de communs numériques « d’intérêt général » – à l’instar du fonds de dotation Open Law destiné à financer beaucoup plus de projets que ceux spécifiquement portés par l’organisation. L’article ci-contre vous propose par exemple un outil de liste de besoins de financements et des possibles dispositifs existants pour les financer. II. 2. Pérénniser le communUne fois la ressource et la communauté identifiées, il s’agit de s’interroger sur les conditions de pérennisation de la démarche.La pérennité d’un commun numérique repose sur la définition d’un ensemble d’éléments clés, qu’il convient d’identifier et d’adresser le plus en amont possible avec les différent.e.s contributeur.ice.s au projet. Constitutifs du cadre de collaboration du projet, ces éléments ont vocation à donner confiance à l’ensemble des parties prenantes en leur fournissant un environnement sécurisant, propice à la création, leur permettant d’innover librement. Ces éléments peuvent varier dans leur contenu ou leur forme, mais recouvrent globalement ces trois piliers : dynamique de contribution, partage de la valeur et modèle économique, règles de gouvernance formalisées.Ces différents éléments peuvent se formaliser au travers plusieurs documents clés, mis à disposition de la communauté de manière transparente, ainsi qu’aux tiers lorsque pertinent. Il est fréquent que ces documents prennent, entre autres, la forme d’une charte ou d’une politique de contribution. II. 2. A. Favoriser et organiser la contributionLes communs numériques reposent sur une dynamique de contribution (voir l’article éclairages + 1/C)Afin que le commun soit pérennisé, il convient de déployer les conditions permettant de favoriser et organiser les contributions de diverses natures, issues de multiples acteurs.a) identifier les besoins en termes de contributions et les communautés susceptibles de contribuerDans un premier temps, il convient donc d’identifier les différents besoins en termes de contribution et les acteurs ou types d’acteurs/communautés susceptibles d’y répondre.En effet, en matière de commun numérique, de multiples besoins fréquents s’ajoutent à des besoins plus spécifiques à certains projets. Ils peuvent être différenciés ainsi : Il est important de comprendre que ces différents besoins peuvent être couverts par différentes communautés d’acteurs (graphistes, développeurs, designers, universitaires, techniciens, adminsys, etc.) et que chacune de ces communautés doit bénéficier d’outils adaptés à un travail collaboratif, de processus spécifiques, voire d’un cadre de contribution qui leur sont propres.Les besoins classiques à tout projet numérique : développer la ressource, réaliser la documentation, traduire les productions, etc.Les besoins spécifiques à la dimension collaborative et inclusive du commun numérique : assurer la médiation entre les différents contributeurs, susciter la contribution par divers mécanismes, etc.L’article ci-contre propose par exemple un référentiel co-construit de besoins et potentielles communautés de contributeur.rice.s. b) mettre en place un cadre pour faciliter la contribution à la ressourceUne fois les besoins définis et les communautés identifiées (cf. questions 3.1 Qui peut répondre aux besoins de développement du commun et de quelle manière ? ), un cadre doit être formalisé afin d’inciter, d’accueillir et de faciliter les contributions de ces communautés. Ce n’est qu’à cette condition que seront « transformées » les volontés de contributions en contributions réelles, chaque obstacle subsistant rendant moins certaine la contribution et plus difficile son intégration dans le commun numérique.A cet égard, le projet devra installer les conditions permettant d’établir : Pour cela, plusieurs éléments doivent être considérés afin de mettre en place un cadre efficace pour structurer la contribution à la ressource : Ce cadre est constitutif de l’environnement ouvert et inclusif au sein duquel plusieurs communautés pourront cohabiter, il devra ensuite être accompagné d’une démarche « classique » d’animation de communauté, en interne comme en externe, afin de « faire vivre » le projet au travers des personnes qui le composent.La méthodologie du projet : la poursuite de votre objectif dans le respect des valeurs communément établies va se traduire par l’élaboration collaborative de la méthodologie à appliquer au projet. La méthodologie fixe concrètement les grandes règles de la gouvernance (par exemple : en définissant les différents pôles ou groupes de travail, les processus de validation d’une tâche, le déroulé des réunions, etc.) ainsi que les processus (techniques et organisationnels) qui encadrent le développement concret de la ressource.L’adoption de standards dans le cadre du développement de votre projet a pour objectif de le rendre interopérable et de décupler ainsi son potentiel d’amélioration. Cela vous offre l’opportunité de bénéficier des avancées d’autres communautés et d’une intelligence collective étendue, tout en rendant plus efficaces les échanges d’informations au sein même de votre projet.La valorisation des contributions des participant.e.s. Il est indispensable au développement et à la pérennité du projet que ses contributeur.rice.s se sentent valorisé.e.s, au moins symboliquement.Un outillage spécifique nécessaire pour favoriser les contributions collaboratives (tel un wiki pour la documentation, une forge logicielle pour le développement, etc.) :Des processus particuliers afin de fluidifier les contributions (par exemple une politique de traduction afin d’intégrer les contributions dans le cadre de l’internationalisation du projet) ;Des modalités spécifiques de contributions (par exemple pour gérer les droits de propriété intellectuelle des développeurs tiers salariés – cf. 2/C). Toutes ces règles doivent être publiées de manière transparente. Elles peuvent évoluer en fonction de la vie du projet, mais gagnent à être anticipées afin de fluidifier les processus dès l’arrivée de nouveaux contributeurs. II. 2.B. Elaborer un modèle économiqueAu-delà de la dimension contributive (et à la source de celle-ci), les conditions de pérennité d’un commun reposent également sur l’existence d’un modèle de partage de la valeur. En effet, le développement d’un commun numérique génère de la valeur et il convient donc de définir collectivement un modèle d’évaluation et partage de cette valeur.Contrairement à un projet d’entreprise, la conception d’un commun numérique n’a pas pour objectif de créer une économie de rente. Néanmoins, une autonomie financière peut être recherchée afin d’assurer les conditions de la pérennité du projet. Complémentaire ou alternatif au financement traditionnellement basé sur la contribution bénévole et le don, ce modèle présente certains avantages et notamment celui de s’appuyer sur la force de l’économie, et plus précisément sur l’intérêt économique que les membres du commun ont à maintenir ce commun. Un tel objectif doit néanmoins concilier les conditions nécessaires à l’autofinancement du commun sans pour autant l’isoler des préoccupations des membres de la communauté, c’est à dire de l’intérêt collectif auquel il doit continuer à répondre. Sous cette condition, il est tout à fait possible d’envisager la construction d’un commun numérique autour d’un modèle économique tourné vers le développement de la ressource. Ce modèle économique peut se traduire de plusieurs manières :Activité économique externe : par la mise en place d’un environnement favorable aux acteurs économiques. Ce modèle de financement est aujourd’hui le plus répandu : il s’agit de mettre en place un modèle économique périphérique au commun numérique en tant que tel (par exemple par de la vente de services ou de produits – logiciels ou matériels – basés sur le commun). Ainsi, le commun numérique pourra bénéficier de contributions diverses de la part de ces acteurs économiques directement intéressés par le développement et la pérennisation du commun dont dépend leur activité.Activité économique interne : en organisant certaines activités du commun de sorte à autofinancer certains frais inhérents au développement ou à la pérennisation du commun. Il s’agit ainsi généralement de proposer des prestations complémentaires (services « premium », conférences, etc.). Un tel modèle bénéficie de la place centrale qu’occupe le commun, mais fait courir le risque soit de détourner le commun de son objet (ce qui était un moyen devient une fin), soit de concurrencer certains membres de la communauté (ou, pire, d’en favoriser certains au détriment d’autres).Activité économique mixte : en articulant les deux modèles précédents. Il est ainsi possible de prévoir des mécanismes par lesquels les contributeurs sont incités à contribuer au commun numérique en raison de leur propre modèle économique tout en prévoyant que l’organisation qui gère le commun se voie conférer un monopole sur l’exercice de certains services nécessaires pour pérenniser le commun (par exemple une vente de certification, la délivrance de label ou d’autorisation au travers d’un usage de la marque, etc.). Là encore, les modèles sont divers et variés et beaucoup restent à construire. II. 2. C. Formaliser des règles de gouvernanceLe commun tire sa force de la pérennité du modèle sur lequel il repose. Ainsi, aussi longtemps qu’il est utile à ses utilisateurs, il doit pouvoir continuer à évoluer et s’adapter à leurs attentes. Ce statut n’est néanmoins pas automatique, et nécessite notamment la formalisation d’un certain nombre de règles et la mise en place d’une gouvernance partagée. Il convient aussi d’anticiper les divers risques afin d’assurer un modèle pérenne techniquement, juridiquement et économiquement.a) Elaborer des modalités de gouvernanceLa formalisation de ces règles tend à favoriser la pérennité du commun. En effet, la mise en place de ce cadre est essentielle afin d’assurer la confiance entre les contributeurs et ainsi pérenniser le développement du projet. En effet, tout risque d’« appropriation » (d’ « enclosure ») non souhaitée sera très mal vécu par les membres de la communauté et doit être exclu. Ce cadre regroupe l’ensemble des documents et pratiques structurantes à mettre en place afin de régir la collaboration des contributeurs au commun et prend différentes formes (des statuts, une charte de valeurs, la licence attachée à la ressource, etc.). Chaque cadre de collaboration est unique, il s’adapte aux enjeux et problématiques propres au projet et à la communauté auxquels il se rapporte : relations entre contributeurs, valeurs partagées, relations avec l’extérieur, méthodes de travail, etc. L’harmonisation croissante des différents points ainsi abordés favorise la mutualisation entre les projets et rassure les contributeurs qui retrouvent ainsi des repères partagés entre les différents projets de communs.Les relations des contributeurs à un projet de commun numérique sont nombreuses et diverses, allant de la simple coordination de contributions à des prises de décisions sur l’avenir de la ressource. À cette fin, il est important de mettre en place une gouvernance pour structurer ces relations et, ainsi, de donner une légitimité interne aux décisions prises par la communauté. Les effets se feront sentir en termes de confiance accrue dans le projet en interne et en externe. À ce titre, le choix ou non d’une structure juridique, partiellement ou totalement dédiée, pour formaliser cette gouvernance peut en conditionner ou implémenter certains aspects. Si la nécessité de disposer d’une personnalité juridique perdure afin d’agir en justice, de bénéficier de certaines aides ou de contractualiser, des outils numériques étendent aujourd’hui le champ des actions susceptibles d’être réalisées en dehors d’un tel cadre (telle que la plateforme OpenCollective). La nécessité de créer une structure juridique, voire la solution intermédiaire d’être hébergé au sein d’une structure existante, est généralement recommandée lorsqu’un intérêt collectif fort réunit les différents acteurs ou qu’il existe un risque à maintenir la responsabilité des actions sur les seuls membres. Les modèles associatifs ou coopératifs (SCOP ou SCIC) sont particulièrement souples et adaptés pour soutenir le développement d’un commun, néanmoins d’autres formes (GIE, SAS, GIP, etc.) peuvent parfaitement aboutir à des résultats similaires dès lors que leur objet est tourné vers la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, si la mise en place d’une gouvernance est essentielle, il n’existe pas de gouvernance idéale – sinon celle qui répond au mieux aux enjeux et problématiques spécifiques au projet auquel elle s’applique. La majorité des gouvernances de projets de communs numériques partagent certains éléments tels que la volonté d’être lisibles et compréhensibles par toutes les parties prenantes au projet, des mécanismes assurant la transparence des décisions prises, et des dispositifs permettant l’ouverture de la gouvernance aux contributeurs, voire aux partenaires externes au projet. b) Identifier la forme juridique adaptée au projetLes relations des contributeurs à un projet de commun numérique sont nombreuses et diverses, allant de la simple coordination de contributions à des prises de décisions sur l’avenir de la ressource. À cette fin, il est important de mettre en place une gouvernance pour structurer ces relations et, ainsi, de donner une légitimité interne aux décisions prises par la communauté. Les effets se feront sentir en termes de confiance accrue dans le projet en interne et en externe. À ce titre, le choix ou non d’une structure juridique, partiellement ou totalement dédiée, pour formaliser cette gouvernance peut en conditionner ou implémenter certains aspects. Si la nécessité de disposer d’une personnalité juridique perdure afin d’agir en justice, de bénéficier de certaines aides ou de contractualiser, des outils numériques étendent aujourd’hui le champ des actions susceptibles d’être réalisées en dehors d’un tel cadre (telle que la plateforme OpenCollective). La nécessité de créer une structure juridique, voire la solution intermédiaire d’être hébergé au sein d’une structure existante, est généralement recommandée lorsqu’un intérêt collectif fort réunit les différents acteurs ou qu’il existe un risque à maintenir la responsabilité des actions sur les seuls membres. Les modèles associatifs ou coopératifs (SCOP ou SCIC) sont particulièrement souples et adaptés pour soutenir le développement d’un commun, néanmoins d’autres formes (GIE, SAS, GIP, etc.) peuvent parfaitement aboutir à des résultats similaires dès lors que leur objet est tourné vers la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, si la mise en place d’une gouvernance est essentielle, il n’existe pas de gouvernance idéale – sinon celle qui répond au mieux aux enjeux et problématiques spécifiques au projet auquel elle s’applique. La majorité des gouvernances de projets de communs numériques partagent certains éléments tels que la volonté d’être lisibles et compréhensibles par toutes les parties prenantes au projet, des mécanismes assurant la transparence des décisions prises, et des dispositifs permettant l’ouverture de la gouvernance aux contributeurs, voire aux partenaires externes au projet. c) Appréhender les enjeux juridiques du CommunLe droit se manifestant à chaque collaboration, tout projet de commun numérique devra s’organiser pour appréhender et utiliser les instruments juridiques lui permettant de renforcer le développement du projet, favoriser la confiance vis-à-vis des acteurs extérieurs du projet et accélérer l’innovation portée par le projet. Les enjeux juridiques peuvent ainsi être multiples :- Concernant le développement de la ressource : la licence du projet (cf question 4.4 Pourquoi choisir une licence libre pour diffuser le commun numérique ?), les contrats avec les contributeurs, la marque, voire les brevets relatifs au projet et tous les autres aspects juridiques spécifiques à une réglementation (notamment les règles en matière d’export, de santé, de chiffrement, etc.). Des référentiels existent- Concernant l’organisation des relations avec des tiers : les prestations, les conventions de partenariats, les suivis de subventions ou des dons, les adhésions croisées ou encore les actions en justice. Ces enjeux juridiques sont importants à traiter, au risque sinon d’en faire peser la charge sur quelques contributeurs personnellement. Relativement communs aux projets de communs numériques, ils sont parfois mutualisés au sein de « fondations parapluies ».- Concernant le choix de la licence : La licence libre associée au projet traduit une posture et envoie un signal aux contributeurs et utilisateurs. Il convient donc de choisir une licence en phase avec les objectifs et valeurs du projet, qui soit robuste juridiquement et fédère elle-même une communauté. Du choix de celle-ci va notamment dépendre la connexion avec d’autres projets de communs numériques, ainsi que la participation de certain.e.s contributeur.rice.s. Cette réflexion est à mener dès le début du projet et n’est pas dissociable du développement de la ressource. II. 3. Valoriser le commun : disséminer et composterLa valeur du commun réside dans les contributions qu'apporte la communauté à la ressource, aussi sa pérennité sera d'autant plus facilement assurée qu'il y aura de contributeurs potentiels. C'est pourquoi il est essentiel de disséminer le commun numérique le plus largement possible. La dissémination doit aussi viser, au-delà du nombre, à enrichir la communauté des utilisateurs de personnes aux profils différents. Cette diversité permet d’éviter l’entre-soi, de renforcer le caractère générique du commun numérique et, ce faisant, d’ouvrir les champs d’application potentiels.La pérennité du commun repose notamment sur la communauté qui le compose. Dans le domaine numérique, un tel objectif passe en premier lieu par l’augmentation du nombre d’utilisateurs. En effet, la démultiplication des utilisateurs ne réduit par la valeur ni même l’usage du commun numérique mais favorise au contraire l’accroissement du nombre de contributeurs finaux. Afin de toucher le plus large public possible, la dissémination reposera particulièrement sur une communication adaptée à différents profils. Elle devra être à la fois : Selon les cibles, une telle communication devra mettre en avant la finalité du projet (par exemple « encyclopédie botanique collaborative » pour Tela Botanica ou « base de données géographiques communautaire » pour Open Street Map), ou encore son caractère de commun et/ou Open Data et/ou Logiciel Libre. La communication est d’autant plus complexe que la culture du commun n’est pas encore complètement démocratisée. Dans une approche collaborative, il peut être intéressant de prévoir des ressources prêtes à l’emploi et accessibles à tous au niveau du projet afin que tous les contributeurs puissent participer à cette dissémination du projet sans dénaturer l’image du projet. Dans le même esprit, l’aspect ouvert du commun amène à diffuser ces mêmes supports au-delà de la communauté afin que quiconque souhaite s’informer ou communiquer sur le projet dispose des éléments appropriés pour le faire.passive (rendre accessible l’information à ceux qui la recherchent)et active (toucher de nouvelles personnes par des démarches spécifiques).Enfin, il s’agit de penser en amont la « compostabilité » du projet : cela consiste à penser le projet et chacun des éléments qui le composent comme « périssables » et donc à les concevoir de façon à ce que les ressources qui en seront tirées puissent être réutilisées plus tard, dans le cadre du projet ou d’autres initiatives. Ce Tutoriel aux Communs Numériques s'inscrit dans une démarche collaborative et itérative : il vise à être augmenté et affiné avec les contribution de tou.te.s. Pour contribuer, réagir, ouvrir de nouvelles perspectives, questions et outils, vous pouvez commenter dans la section commentaires ci-dessous, proposer une contribution depuis votre espace personnel ou en écrivant à societe.numerique@finances.gouv.fr.

  • Communs

Problématique & Méthodologie

Cette publication vise à sensibiliser les acteurs publics adjudicateurs de marchés publics sur les bonnes pratiques juridiques, techniques et organisationnelles à intégrer au marché afin d’y sécuriser le recours aux Communs numériques. Elle s'appuie notamment sur la reconnaissance par le juge des libertés que confère aux administrations l'appel à des logiciels libres en termes de droit de la concurrence (voir billet Marchés publics, Open Source et communs numériques), permettant d'explorer plus avant les autres enjeux et problématiques auxquelles sont confrontés les acteurs publics désireux de recourir à des Communs numériques dans le cadre de marchés publics. Parallèlement, elle dépasse le cadre d'une simple étude théorique afin de proposer un contenu pratique activable directement et facilement par les acteurs de terrain.

Pour ce faire, la publication propose différentes clauses venant déroger ou compléter le CCAG-TIC (dans sa dernière version en date du 30 mars 2021) en sa partie concernant les marchés publics portant sur la fourniture de logiciels, afin de l’adapter au contexte et aux enjeux particuliers des Communs numériques.

Cette publication constitue une première itération d’un travail qui sera amené à évoluer en fonction des retours des acteurs publics qui la mobiliseront dans la passation de marché public.

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Marchés publics, open source et communs numériques

Les Logiciels libres (aussi appelés Logiciels open source ) sont des logiciels dont l’utilisation, l’étude, la modification et la redistribution sont permises, à la fois techniquement et juridiquement, au profit de tout détenteur d’une copie du logiciel.Mutualisables, adaptables et vecteurs de transparence, les Logiciels libres sont attractifs pour toutes les organisations désireuses d’être maîtresses de leurs outils numériques. Ce n’est donc pas surprenant que de plus en plus d’acteurs publics s’intéressent aux Logiciels libres comme un mode d’organisation et de développement de leurs projets numériques, que ce soit pour leur fonctionnement interne ou encore dans le cadre de leurs missions auprès du grand public. À ce titre, le numérique favorise le « faire ensemble » et une bonne gestion des deniers publics.Néanmoins, un tel changement ne s’opère pas sans une transformation culturelle profonde, de la conception au financement du projet numérique. L’une des tensions fortes qui subsistent, notamment du fait de l’écart qui existe entre la vision de l’équipe qui pense le projet et celles des services qui l’accompagnent, est l’étape de l’achat : pour prendre en compte la spécificité des Logiciels libres, les méthodes traditionnelles doivent elles-mêmes évoluer. En effet, de tels projets ne se conçoivent, ne se matérialisent et ne se maintiennent pas de la même manière que des projets numériques traditionnels. Plus encore, si l’administration souhaite en faire un « commun numérique » maintenu et utilisé par une communauté d’acteurs publics et privés.Dans ce cadre, une étude a été menée afin de préciser les enjeux et solutions en matière de préfiguration de communs numériques dès la conception de marchés publics. Une première série d’échanges a été menée afin d’en délimiter le périmètre, permettant notamment de repérer toute ressource ou contribution pertinente en la matière. La note demeure itérative, n’hésitez pas à nous contacter si le sujet vous inspire ou vous intéresse.Dans l’idée de ponctuellement partager une analyse de ces ressources, ce billet en présente trois : une note intitulée « Bonnes pratiques à adopter pour imposer le choix d’un logiciel libre au sein des marchés publics », les notes prises durant le webinaire organisé le 12/10/2020 par l’European Commission Open Source Observatory (OSOR) intitulé « OSS in Public Procurement Knowledge sharing for success 12 October 2020 » ou encore la retranscription du second Webinaire d’EOLE portant sur l’« acquisition de logiciels libres par des acteurs publics».N’hésitez pas à réagir en bas de l'article ! Quelques bonnes pratiques à adopter pour imposer le choix d’un logiciel libre au sein des marchés publicsLes spécificités du Logiciel libre ont depuis longtemps conduit à des mesures politiques permettant aux administrations de tirer le meilleur parti de ces affinités avec ce modèle de développement (voir la Déclaration ministérielle sur le eGouvernement dite Déclaration de Tallin du 6 octobre 2017).Ainsi, favoriser l’émergence de l'open source participe à l'instauration d'un environnement propice à la concurrence et à l’innovation sur les marchés publics, avec les conséquences bénéfiques que cela peut avoir sur les prix, le bien-être et la croissance économique. Ce lien fort entre Logiciels libres et concurrence non faussée a d’ailleurs été confirmé par différentes décisions de justice au cours des dernières décennies (Voir Conseil constitutionnel italien, 23 mars 2010, 122/2010).Du point de vue des marchés publics, l’acheteur public qui souhaiterait imposer un Logiciel open source (nommé ou non) dans le cadre de l’exécution d’un marché de prestations de services ne contrevient pas au principe de non-discrimination qui s’impose à lui. Ce constat reste vrai lorsque le marché porte sur un Logiciel libre nommé : ce dernier étant accessible à tous selon les mêmes conditions, chacun est ainsi libre de formuler une offre conforme aux besoins exprimés de l’acheteur public, ce qui contribue in fine à une libre concurrence. Cette analyse a été validée en France par une décision du Conseil d’État en 2011 (Décision du Conseil d’État CE n°350431 du 30 septembre 2011).Néanmoins, plusieurs validations restent nécessaires : valider en amont du marché les choix d’un point de vue juridique, technique et économique ; imposer l’usage d’outils juridiques standardisés (licence libre standard notamment) ; s’assurer que le code source documenté est publiquement accessible ; vérifier la gouvernance du projet de telle sorte qu’il n’y ait pas de rupture de concurrence entre les acteurs susceptibles de répondre au marché. Retour d’expérience de RTE sur l’implémentation de ces bonnes pratiquesLucian Balea, directeur du Programme de R&D et Open Source Manager au sein de RTE, a pu témoigner de l’implémentation des pratiques précédemment évoquées au cours d’un webinaire de l’European Commission Open Source Observatory (OSOR). RTE a pu pour la première fois mettre en oeuvre les recommandations précédentes dans un marché pour des développements open source sur mesure qui seraient ensuite partagés sous licence permissive ou à copyleft faible.La première observation est que si certains vendeurs ont refusé les conditions liées à l’open source, les propositions soumises par les autres étaient très satisfaisantes. Il a tout de même résulté de cette première observation un certain nombre d’adaptations du cadre théorique posé initialement :Ainsi, sur le plan technique, les modèles d’appel d’offres de RTE proposent désormais la possibilité d’exiger des composants open source spécifiques pour répondre à des besoins fonctionnels particuliers, ainsi la possibilité d’exiger de l’open source (mais sans prescription sur les composants) pour répondre à une partie ou à la totalité des besoins fonctionnels. Également, RTE n’exige désormais plus que l’usage de licences libres permissives ou à copyleft faible.Concernant la gouvernance, RTE exige que les composants open source proposés dans le cadre d’une réponse à un appel d’offres fassent l’objet d’une gouvernance ouverte (par exemple en étant hébergés par une fondation) ainsi que d’un programme de compliance conforme aux spécifications Open Chain 2.0. Enfin, RTE intègre à ses appels d’offres des dispositions facilitant la contribution aux développements et à la documentation des projets, et notamment la distribution de ces développements et de la documentation associée sous une licence open source.Ce travail d’amélioration des bonnes pratiques à adopter dans le cadre de la passation d’un marché public exigeant un Logiciel libre par RTE n’en est qu’à ses débuts, comme le souligne l’intervenant, et se poursuivra au fur et à mesure de la passation de nouveaux marchés. EOLE: Retours d’expérience d’usage de logiciels libres par des acteurs publicsLa 13ᵉ édition de la conférence EOLE (European Open Source & free software Law Event) était axée sur les logiciels libres et les acteurs publics, et divisée en cinq webinaires, dont le second portait sur l’acquisition de logiciels libres par des acteurs publics, ainsi que leurs expériences et leurs recherches sur le sujet.La coopération autour des logiciels libres du point de vue du droit de l’Union européenneBarbara Gagliardi, professeure de droit administratif à l’Université de Turin, apporte une compréhension du droit européen sur les marchés publics et les logiciels libres. Les entités publiques en tant qu’opérateurs économiques sont autorisées à exercer leurs activités en utilisant leurs ressources internes ou en attribuant un marché à un autre opérateur économique. Ce choix est l’expression du droit à l’auto-organisation des entités publiques. Toutefois, la coopération n’est pas comprise dans l’hypothèse des “ressources internes”. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que la coopération est le résultat d’une relation horizontale entre une entité publique et un tiers. Selon la Cour, pour qu’une coopération soit établie, il faut remplir les conditions suivantes :Le contrat établit une coopération dans le but d’atteindre des objectifs que les acteurs ont en commun ;La mise en œuvre de cette coopération est régie uniquement par des considérations d’intérêt public (et non de profit)Enfin, les pouvoirs adjudicateur participants réalisent sur le marché moins de 20 % des activités concernées par la coopération.La coopération peut couvrir tout type d’activité liée à l’exécution de services publics assumés par les autorités participantes. Elle peut également couvrir des “activités annexes” telles que l’adaptation d’un logiciel.Retour d’expérience de la ville de BarceloneMarc Pérez-Batlle, responsable des projets d’innovation technologique pour la ville de Barcelone, partage son expérience sur la mise en place de logiciels libres pour la ville. Trois projets sortent du lot selon Marc Pérez-Batlle:Decidim : qui est une plateforme de démocratie participative, via laquelle les citoyens peuvent participer à la vie démocratique de la ville. Cette plateforme a été créée avec la participation des citoyens au développement du code ;Sentilo : une plateforme de gestion des capteurs de la ville ;Ethical Mailbox : une plateforme créée pour dénoncer anonymement la fraude de la part des élus et acteurs publics.Ces expériences ont montré que les projets FOSS avaient l’avantage d’être reproductibles, rentables et de renforcer la collaboration étroite au niveau local, mais aussi international, puisqu’ils ont été repris ou reproduits par d’autres communes européennes.La collaboration entre entités locales: le projet LocalGov DrupalEnfin, l’intervention de Andrew Katz & Finn Lewis, impliqués dans le projet LocalGov Drupal, a permis d’avoir un aperçu de la collaboration entre entités locales au sein d’un même projet. Ce projet FOSS (Free and Open Source Software) a débuté avec deux conseils municipaux britanniques qui ont décidé de partager le code pour créer leur site web. Cette initiative, combinée au financement du gouvernement, a permis à LocalGov Drupal de prendre vie. La collaboration a été organisée autour d’un protocole d’accord simple et léger, leur offrant une feuille de route claire. Ce projet qui implique quatre conseils municipaux depuis un an a permis à ce jour de lancer les nouveaux sites internet de deux municipalités.---Le Labo Société Numérique propose de porter un regard critique sur les défis éthiques et sociaux du numérique. Dans ce cadre, le cabinet Inno³ produit une série de ressources à destination d’acteurs publics souhaitant mobiliser le potentiel des communs numériques dans leur stratégie. Ces articles décryptent tout au long de l’année les enjeux juridiques et économiques des communs numériques.

  • Communs

Sommaire

Cet article se structure autour de 6 enjeux :

  1. Définition des termes spécifiques employés
  2. Gestion des contributions antérieures
  3. Structuration de la gouvernance
  4. Encadrement de la redistribution
  5. Gestion de l’interfaçage du marché avec un cadre juridique préexistant
  6. Encadrement de la réversibilité

Pour chaque enjeu, après avoir exposé son importance à être traité dès la rédaction du marché, des solutions permettant d’y répondre au mieux seront proposées.

1 - Définition des termes spécifiques employés

Enjeux

Afin de s’adapter au contexte et aux enjeux propres au développement de Communs numériques, le marché public proposé par l’acteur public désireux de s’inscrire dans une telle dynamique va devoir déroger au Cahier des clauses administratives générales applicables sur un certain nombre de points (les réflexions qui suivent s'appuient principalement sur le CCAG-TIC).

Si certaines modalités reprennent celles déjà éprouvées dans le contexte du recours aux logiciels libres dans le cadre d’un tel marché, d’autres modalités proposées par la suite par la présente note sont spécifiques aux problématiques et enjeux des communs numériques et ne bénéficient pas d’un tel recul quant à leur mobilisation pratique dans le cadre de la rédaction d’un marché public. De ce fait, il importe en préalable à tout marché public dont l’objectif est le recours à des Communs numériques de bien définir les termes qui seront mobilisés par la suite dans la rédaction des clauses dérogatoires au CCAG-TIC, afin d’assurer la sécurité juridique de l’ensemble pour les parties-prenantes.

Dans ce but, plusieurs termes peuvent utilement bénéficier d’une définition complétée et adaptée au contexte du recours aux Communs numériques dans le cadre d’un marché public.

Propositions de solutions

Dans le préambule

Afin d’adapter le CCAG-TIC aux conditions d’un marché portant sur le développement d’un commun numérique, il conviendra à la fois de compléter le préambule afin de préciser cet objectif, et d’enrichir les définitions standards proposées.

Proposition de clause Commentaire
« L’objet du marché est la réalisation d’un Commun numérique qui fera l’objet d’une mutualisation par le Pouvoir adjudicateur sous une ou plusieurs Licence(s) de logiciel libre, ainsi que d’une gouvernance démocratique et ouverte à tout acteur intéressé. La ou les Licence(s) libre(s) sous laquelle l’administration envisage de mettre à disposition le logiciel, ainsi que les modalités de gouvernance du Commun numérique sont clairement indiquées et annexées au marché afin de cadrer précisément l’exercice. » Du fait de la spécificité du marché, le préambule revêt une importance toute particulière, puisqu’il va permettre de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit l’appel d’offres, mais également de définir ce qu’est un commun numérique. Ainsi, il est conseillé d’insérer un paragraphe rappelant l’objectif poursuivi par le marché .

Définitions

Le recours à des standards est facteur de sécurité juridique. C’est pourquoi les définitions proposées ci-après sont issues du Guide « Achats informatiques et propriété intellectuelle » , à l’exception de celle de Licence libre – issue des Conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de développement et de maintenance de logiciels libres –, et celle de Communs numériques – suggérée à partir des différentes définitions récurrentes de la notion.

Guide « Achats informatiques et propriété intellectuelle »
Conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les
Termes Définitions
Commun numérique « Un commun numérique se définit comme une ressource numérique développée et maintenue par une communauté d’acteurs selon des règles de gouvernance définies démocratiquement au sein de la communauté. »
Licence libre « Une licence libre est un contrat d’adhésion par lequel l’auteur du logiciel concède à titre non exclusif à des tiers tout ou partie de la jouissance de ses droits patrimoniaux, en permettant, sous conditions éventuelles prévues dans la Licence, au moins l’exercice des quatre libertés suivantes : d’utiliser, de copier, de modifier et de diffuser les modifications. »
Résultats « Éléments réalisés dans le cadre du marché par le Titulaire pour répondre aux besoins de la personne publique tels que notamment des codes sources nouveaux, de la documentation et des paramétrages. »
Connaissances antérieures « Éléments réalisés dans un cadre extérieur au marché et qui appartiennent selon les cas à la personne publique, au Titulaire ou à des tiers, tels notamment que des codes sources extérieurs, de la documentation et des paramétrages. »
Codes sources extérieurs « Développements informatiques réalisés dans un cadre extérieur au marché utilisé par le Titulaire pour réaliser l’application et qui ne sont pas des composants logiciels. Ils sont dits dissociables lorsqu’ils sont séparables techniquement du code source nouveau, c’est-à-dire que les codes sources extérieurs et nouveaux figurent dans des documents et fichiers sources distincts, et indissociables lorsque ce n’est pas le cas, c’est-à-dire que les codes sources extérieurs et nouveaux figurent dans des documents et fichiers sources non distincts. »
Codes Sources propriétaires Développements informatiques utilisés par le Titulaire pour réaliser le projet et dont les droits sont détenus par un tiers.
Codes Sources Open Source Développements informatiques qui sont en open source utilisées par le Titulaire pour réaliser l’application dont les droits sont concédés par son auteur à titre non exclusif à tout tiers, en permettant, sous conditions éventuelles prévues dans la licence, au moins l’exercice des quatre libertés suivantes : utiliser, étudier, modifier et diffuser, y compris commercialement. Le site https://spdx.org/licenses/ référence toutes les licences répondant à cette définition, car conformes aux critères établis par la Free Software Foundation (http://www.fsf.org) ou/et aux principes définis par l’Open Source Initiative (https://opensource.org/).
Documentation La documentation désigne le descriptif détaillé des environnements techniques matériels et logiciels de développement, d’intégration et, le cas échéant, de fonctionnement ainsi que les documentations techniques de développement et de maintenance correspondantes ; les procédures de fabrication/intégration du résultat depuis l’installation de l’environnement de développement et d’intégration, la lecture, le chargement, les opérations de compression/décompression des supports fournis ainsi que la compilation des sources déposées, l’intégration, jusqu’à la production d’une version livrable ;le cas échéant, les outils nécessaires au développement et à la compilation ainsi que le système d’exploitation compatible avec les codes sources du résultat ;la documentation de conception et les documentations techniques associées telles que les dossiers techniques de conception, les dossiers d’études techniques, les dossiers de spécifications les schémas de base de données, modèles conceptuels et physiques de données ; les dossiers d’études techniques, de paramétrage, d’installation, de configuration, d’exploitation et de maintenance ;les standards de programmation et de documentation, les dossiers et plans de test ; la documentation préalable à la conception des logiciels telle que notamment le cahier des charges et le document de présentation des besoins standards liés à l’utilisation des logiciels ; la documentation d’utilisation (manuel de l’utilisateur, aide en ligne) ; la documentation d’utilisation (manuel de l’utilisateur, aide en ligne) ;De manière générale tout élément permettant à la personne publique d’utiliser, d’exploiter le résultat ainsi que de maintenir le résultat, seul ou par le biais d’un tiers prestataire.

2 - Encadrer les modalités de partage des différents Résultats

Enjeux

Plus encore que lorsque des logiciels libres sont mobilisés, la constitution d’une réponse à un marché public par le développement d’un Commun numérique implique une gestion rigoureuse de la propriété intellectuelle des ressources mobilisées. En effet, les notions de Commun numérique et de Logiciel libre ne sont pas équivalentes et ne peuvent être confondues. La principale différence réside dans le fait qu’un commun suppose une gouvernance collective et démocratique de la ressource par la communauté de ses contributeurs et utilisateurs, en plus du respect de la licence sous laquelle est partagée la ressource, à l’instar du logiciel libre.

Dès lors, il importe de bien délimiter quels Résultats relèveront du Commun numérique, du partage sous Licence libre ou du modèle propriétaire le plus en amont possible dans l’élaboration du marché, afin de faciliter la gestion des droits de propriété intellectuelle attachés, et notamment des Connaissances antérieures mobilisées ; mais également de soutenir le choix des licences à appliquer à chaque module en fonction de la compatibilité souhaitée entre eux ; et enfin de rendre le projet final le plus lisible possible pour les tiers de façon à faciliter les réutilisations et contributions.

Le critère de distinction pourra être la finalité générique ou spécifique des développements :

→ finalité générique : mutualisation comme Commun numérique et portage fort par la communauté concernée ;

→ finalité spécifique : partage sous Licence libre afin de permettre une mutualisation ;

→ impératif technique, juridique ou économique : format propriétaire avec une vraie prise en compte des enjeux d'interopérabilité.

Propositions de clauses standardisées et de bonnes pratiques additionnelles

Une bonne pratique à adopter dans cette situation est d’apporter un soin particulier au choix des licences sous lesquelles les ressources seront soumises par la suite ; mais également d’adapter la clause de propriété intellectuelle du marché.

Choisir des licences adaptées

Compte-tenu de la diversité des modalités de partage des Résultats, et de la nécessité d’en assurer la compatibilité entre-eux dans le cadre du projet, il importe de choisir, pour chaque modalité de partage (Logiciel libre, Commun numérique, logiciel propriétaire) des licences compatibles entre elles.

Afin de s’assurer de la bonne compatibilité des licences entre elles, vous pouvez consulter un tableau de compatibilité entre licences, et prendre contact avec votre direction juridique.

Introduction spécifique aux différents régimes de propriété intellectuelle
Clause Explications
« Afin de répondre aux objectifs de diffusion et mutualisation, le Titulaire s’engage à céder ses droits sur les Résultats selon des modalités compatibles avec l’objectif de constitution d’un commun numérique du Pouvoir adjudicateur. Ces modalités sont détaillées ci-après » Une importance toute particulière devra être portée à la rédaction de la clause de propriété intellectuelle du marché, afin de rappeler l’objectif de mutualisation poursuivi ; de rappeler que la mutualisation est le principe et que tout développement propriétaire devra être justifiée ; mais également de cloisonner les portefeuilles de droits de propriété intellectuelle relatifs au projet.
Clause relative à des communs qui seraient portés par l'administration (emportant une cession de droit à l'administration)
Proposition de clause Commentaire
Résultats Connaissances antérieures
Dans le cadre du présent marché, les dispositions de l’article 46 du CCAG-TIC 2021 sont applicables et font partie intégrantes du présent marché. Le Titulaire accorde au titre du présent article à l'Acheteur, les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les Résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d'utilisation exprimés dans les documents particuliers du marché et en toute hypothèse pour les besoins d'utilisation découlant de l'objet des prestations commandées dans le cadre du marché. Pour les Résultats qui sont des logiciels, les besoins d'utilisation comprennent en outre, la possibilité de rétrocéder tout droit à tout tiers à quelque titre que ce soit, et à quelques conditions que soit, ainsi que la possibilité de pouvoir les diffuser sous une licence libre/open source. Cette cession a pour objet de permettre à l’Acheteur de distribuer notamment auprès de tiers les Résultats sous le régime de la licence attachée au Projet. La cession prévue par l’article 46.1.1 du CCAG-TIC se fera à titre exclusif au profit due l’Acheteur. Si dans le cadre du marché, le Titulaire fait appel à des Connaissances antérieures telles que définies par l’article 43.2 du CCAG-TIC, il s’engage à ne pas utiliser de Connaissances antérieures qui sont soumises à une licence ou à des conditions incompatibles avec une diffusion selon la licence attachée au Projet. Le Titulaire doit faire en sorte que les Connaissances antérieures soient parfaitement dissociables (c’est-à-dire indépendantes et séparables) techniquement du Projet, ce qui inclut notamment qu’elles figurent dans des documents et fichiers sources distincts. Dans l’hypothèse où les Connaissances antérieures seraient indissociables du Projet, par dérogation à l’article 44 du CCAG-TIC, le Titulaire cède à titre non exclusif à l’Acheteur les droits mentionnés aux articles L.122-1 et suivants et L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle dans les mêmes conditions que pour les Codes Sources nouveaux. La cession exclusive des droits sur les Résultats est nécessaire afin de permettre à l’Acheteur de jouer le rôle de tiers de confiance lors de l’initiation du Commun et la structuration de la communauté autour. Le caractère exclusif de la cession pourra être limité à cette phase d’initiation ; voir il sera possible de convenir d'une licence non exclusive aussi, le but était seulement de s'assurer, au moment du lancement du projet, une direction unique.
Clause relative à des développements réalisés pour répondre à des besoins spécifiques et destinés à être partagés à la communauté
Proposition de clause Commentaire
Résultats Connaissances antérieures
Dans le cadre du présent marché, les dispositions de l’article 46 CCAG-TIC 2021 sont applicables et font partie intégrantes du présent marché.Le Titulaire accorde au titre du présent article à l'Acheteur, les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les Résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d'utilisation exprimés dans les documents particuliers du marché et en toute hypothèse pour les besoins d'utilisation découlant de l'objet des prestations commandées dans le cadre du marché.Les besoins d'utilisation de l'Acheteur comprennent le droit de :publier et utiliser les résultats consistant en des documents préparatoires, tels que plans, études préalables ou spécifications, pour la mise en œuvre des besoins auxquels ils répondent ;évaluer ou faire évaluer par tout tiers à tout moment les résultats ;pouvoir procéder aux opérations d'archivage public ;permettre à tout service au sein de la même personne morale que l'Acheteur de pouvoir utiliser les résultats dans les mêmes conditions et finalités d'utilisation ;assurer ou faire assurer par tout tiers l'évolution de tous résultats, en ce compris réaliser ou faire réaliser par tout tiers, la maintenance (corrective, préventive, adaptative et évolutive) des résultats consistant en des logiciels ;transférer les droits sur les résultats à tout tiers bénéficiaire d'un transfert de compétences de l'Acheteur.Pour les Résultats qui sont des logiciels, les besoins d'utilisation comprennent en outre, la possibilité de rétrocéder tout droit à tout tiers à quelque titre que ce soit, et à quelques conditions que soit, ainsi que la possibilité de pouvoir les diffuser sous une licence libre/open source.Ainsi cette cession se fera selon des modalités assurant la compatibilité des Résultats avec la licence attachée au Projet. Si dans le cadre du marché, le Titulaire fait appel à des Connaissances antérieures telles que définies par l’article 43.2 du CCAG-TIC, il s’engage à ne pas utiliser de Connaissances antérieures qui sont soumises à une licence ou à des conditions incompatibles avec une diffusion selon la icence attachée au Projet..Le Titulaire doit faire en sorte que les Connaissances antérieures soient parfaitement dissociables (c’est-à-dire indépendantes et séparables) techniquement du Projet, ce qui inclut notamment qu’elles figurent dans des documents et fichiers sources distincts. Dans l’hypothèse où les Connaissances antérieures seraient indissociables du Projet, par dérogation à l’article 44 du CCAG-TIC, le Titulaire cède à titre non exclusif à l’Acheteur les droits mentionnés aux articles L.122-1 et suivants et L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle dans les mêmes conditions que pour les Codes Sources nouveaux.Le Titulaire s’engage à ce que les Codes Sources nouveaux puissent être diffusés sous une licence ou à des conditions qui sont compatibles avec la diffusion sous la licence attachée au Projet..Par exception, le Titulaire peut néanmoins prévoir d’exclure en tout ou partie certains Codes Sources nouveaux de cette diffusion Open Source s’il justifie de considérations techniques, juridiques ou économiques précises et qu’une telle mise en œuvre ne constitue pas un obstacle ni ne porte de préjudice à la réversibilité du projet. Cette exception au principe doit être clairement exprimée et argumentée dès la remise de l’offre du Titulaire, le régime Open Source s’appliquant par défaut à tous les Codes sources nouveaux.En tout état de cause, le Titulaire concédera à l’Acheteur une licence sur les interfaces logicielles utilisées au sein des Codes Sources nouveaux dans une mesure nécessaire pour permettre leur réutilisation dans le cadre d’une substitution ou en cas d’adaptation de tout ou partie du Projet par l’Acheteur ou d’un prestataire missionné par lui. La cession des droits sur les Résultats est nécessaire afin de permettre à l’Acheteur de mutualiser ceux-ci au sein du Commun ; mais le caractère exclusif ne se justifie pas du point de vue stratégique.
Clause relative à des logiciels propriétaires indépendants et séparés (diffusés sous une licence non Open Source)
Clause Commentaire
« Le Titulaire peut prévoir d’exclure en tout ou partie certains Codes Sources nouveaux de la diffusion sous Licence libre s’il justifie de considérations techniques, juridiques ou économiques précises et qu’une telle mise en œuvre ne constitue pas un obstacle ni ne porte de préjudice à la réversibilité du projet. Cette exception au principe doit être clairement exprimée et argumentée dès la remise de l’offre du Titulaire, la Licence libre s’appliquant par défaut à tous les Codes sources nouveaux.Le Titulaire peut prévoir que certaines Connaissances antérieures, dissociables ou non, ne soient pas des Codes Sources Open Source s’il justifie de considérations techniques, juridiques ou économiques précises et qu’une telle mise en œuvre ne constitue pas un obstacle ni ne porte de préjudice à la réversibilité du projet. Cette exception au principe doit être clairement exprimée et argumentée dès la remise de l’offre du Titulaire. » Le principe exposé dans le préambule et dans la clause de propriété intellectuelle étant la mutualisation des Résultats, tout développement propriétaire devra être justifié.

3 - Anticiper la gestion des Connaissances antérieures

Enjeux

La constitution, le développement et la pérennité d’un Commun numérique reposent sur les contributions de ses utilisateurs, et donc le plus souvent sur une politique de gestion de la propriété intellectuelle qui suppose un partage dans les mêmes conditions des développements qui seraient produits sur la base de la ressource mise en commun.

Ainsi, il importe d’avoir une bonne vision d’ensemble des licences attachées aux Connaissances antérieures mobilisées par le prestataire dans l’élaboration de sa réponse au marché, afin d’une part de s’assurer de la compatibilité des licences des composants réutilisés avec les conditions de partage envisagées ; et d’autre part d’assurer une traçabilité dans la gestion des droits de propriété intellectuelle attachés au Commun numérique.

Propositions de clauses standardisées et de bonnes pratiques additionnelles

Bonnes pratiques

S’assurer de la compatibilité des licences régissant les Connaissances antérieures avec les conditions de partage du Commun numérique telles que souhaitées par l’acteur public est essentiel afin d’éviter tout conflit de licence qui pourrait conduire à un litige et nuire à l’acteur public.

Cette étape suppose au préalable d’avoir une vision claire et précise des conditions de partage de chaque composant du Commun numérique (cf. Encadrer les modalités de partage des différents Résultats)

Afin de sécuriser la compatibilité des licences des Connaissances antérieures avec les objectifs de mutualisation du commun, plusieurs actions peuvent être menées :  

→ sensibiliser en interne au fonctionnement des Licences libres ;

→ mettre en place un label pour les licences conformes aux objectifs du marché ;

→ nommer un référent sur ces questions ;

→ envisager la mise en place d'un Developer Certificate of Origin (DCO), voir d'un Contributor License Agreement (CLA), pour s’assurer de la paternité des Connaissances antérieures.

Politique de contribution aux logiciels libres de l’État

Suggestions de clauses

Concernant l’adaptation du marché public à ces enjeux particuliers, plusieurs clauses doivent êtres considérées.

Dérogation à l’article 36.7
Proposition de clause Commentaire
« Par dérogation au CCAG-TIC, son article 36.7 ne sera pas appliqué. » L’article 36.7 du CCAG-TIC stipule que « Les logiciels libres sont utilisés en l'état. Le Titulaire n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par l'utilisation, par l’Acheteur, de logiciels libres dont il n'est pas l'éditeur». Il est donc indispensable d’y déroger dans le cadre d’un marché public dont l’objet est l’utilisation et le développement de logiciels libres. Le Titulaire du marché doit en effet garantir l’Acheteur si des composants sous licence libre sont intégrés au logiciel développé.
Dérogation à l’article 44
Proposition de clause Commentaire
« Si dans le cadre du marché, le Titulaire du marché met en œuvre des logiciels qui peuvent recevoir la qualification de connaissances antérieures au sens de l’article 43.2 du CCAG-TIC, il s’engage à ne pas utiliser de connaissances antérieures qui sont soumises à une licence ou à des conditions qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de mutualisation du projet. Le Titulaire du marché doit faire en sorte que les connaissances antérieures soient parfaitement séparables techniquement du Logiciel, c’est-à-dire qu’elles figurent dans des documents et fichiers sources distincts. Dans l’hypothèse où les connaissances antérieures seraient indissociables du Logiciel, par dérogation à l’article 44 du CCAG-TIC, le Titulaire du marché cède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur les droits mentionnés aux articles L.122-1 et suivants et L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle à savoir notamment :le droit de reproduction et d’utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support actuel ou futur et ce sans limitation de nombre tel que notamment papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau ;le droit de représentation et de diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support, réseau que ce soit, édition ;le droit d’adaptation, de traduction en toute langue ou langage, le droit de corriger de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de maintenir, décompiler, modifier, assembler, transcrire ;le droit de distribution à des tiers pour être réutilisés.Cette cession des droits sur les logiciels qualifiés de connaissances antérieures est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée de protection desdits logiciels par le droit d’auteur.Cette cession permet à l’Acheteur de mettre à disposition des tiers le Logiciel sous le régime de la Licence.Les codes sources des logiciels qui peuvent recevoir la qualification de connaissances antérieures indissociables ainsi que la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur ces logiciels (le cahier des charges tel que le document de présentation des besoins standards liés à l’utilisation du logiciel), la documentation d’utilisation (manuel de l’utilisateur, aide en ligne), sont livrés simultanément à la remise du code objet (code exécutable). » Cette cession de droits est nécessaire afin de sécuriser le partage des Résultats sous licence libre par la suite
Livraisons au fur et à mesure
Proposition de clause Commentaire
« Le Titulaire s’engage à livrer à l’Acheteur les Résultats selon les modalités prévues au fur et à mesure de leur création. Ces livraisons devront s’accompagner de la fourniture de la liste des Codes Sources, des composants logiciels et de la Documentation utilisés, accompagnés de leur régime juridique.Le non-respect des droits de propriété intellectuelle de tiers par le Titulaire, notamment dans le cas de mise en œuvre de Connaissances antérieures (y compris le non-respect de licences de Codes Sources Open Source) constitue un motif de non-conformité de la livraison. Pour le cas où un livrable comporte des Codes Sources Open Source, en aucun cas l’acceptation par l’Acheteur ne peut diminuer les engagements et garanties du Titulaire. Il revient donc au Titulaire de mettre tout en œuvre pour assurer le bon respect des licences et de garantir le Pouvoir adjudicateur du respect de ces conditions pendant la durée de la propriété intellectuelle applicable. » Il conviendra également de prévoir une livraison des résultats au fur et à mesure, afin de pouvoir s’assurer progressivement de la compatibilité des licences des connaissances antérieures mobilisées dans leur élaboration.
Contribution des Résultats aux projets dont sont issues les Connaissances antérieures
Proposition de clause Commentaire
« Le Titulaire s’engage à reverser les Résultats aux projets constituant des Connaissances antérieures afin de contribuer au développement et au maintien de celles-ci, indépendamment des obligations fixées par la Licence libre sous laquelle sont partagées les Connaissances antérieures. » Enfin, le marché devra prévoir la contribution par le Titulaire des Résultats aux Connaissances antérieures mobilisées, afin de contribuer au développement et au maintien de celles-ci.

4 - Structurer la gouvernance

Enjeux

La constitution d’un Commun numérique, à la différence du développement d’un Logiciel libre, suppose une coopération accrue des différentes parties-prenantes intéressées au développement de la ressource au centre du commun. Cette coopération passe notamment par une gouvernance partagée et démocratique de la ressource, qui nécessite un minimum de structuration. Une telle structuration permet en effet d’accroître la transparence quant à la gestion du projet et donc d’augmenter la confiance mutuelle des parties-prenantes. Par ailleurs, une gouvernance structurée autour d’une ressource est un facteur de confiance dans le projet ainsi porté, et favorise l’utilisation et la contribution par des acteurs tiers, qui seront par la suite plus enclins à prendre part au développement et au maintien du commun via une implication accrue dans sa gouvernance.

Propositions de clauses standardisées et de bonnes pratiques additionnelles

Bonnes pratiques

Il sera intéressant d’adopter une charte de collaboration spécifique aux développements mutualisés sous la forme de Communs numériques, qui définit notamment les rôles et droits des différentes parties prenantes.

→Tutoriel aux communs numériques

→Charte Federation. Dans certains cas, la charte de collaboration pourra être complétée par la mise en place d’une structure juridique venant structurer la gouvernance du projet

→Typologie des structures juridiques à envisager

Suggestions de clauses

Enjeux Clause Commentaire
Mettre en place une gouvernance ouverte et démocratique « Les Logiciel(s) Libre(s) principaux et nécessaires à la bonne conduite du marché doivent être soumis à une gouvernance partagée répartie entre une pluralité d’acteurs. De même, la mise en œuvre des résultats du marché ne devra pas dépendre d’un seul acteur. Le prestataire apportera la preuve par tous moyens (à cet égard, l’implication dans la gouvernance d’une fondation Open Source constitue un élément de preuve significatif). » Il est important que la gouvernance du projet soit partagée de telle sorte qu’il n’y ait pas de rupture de concurrence entre les acteurs susceptibles de répondre au marché. Ainsi, tout acteur doit pouvoir bénéficier et contribuer à la solution si le souhaite, dans des conditions similaires aux autres contributeurs du projet (c’est-à-dire sans « prime à l’entrée » pour les contributeurs historiques).Une telle gouvernance peut être assurée par la formalisation d’une politique de contribution spécifique au projet qui sera idéalement appliquée par une organisation tierce neutre, susceptible d’orchestrer les relations entre tous les contributeurs.Une gouvernance claire doit être formalisée afin d’assurer que les prises de décision soient réalisées au regard de facteurs objectifs tels que la contribution financière et humaine dans le projet (par un organe tiers comme la Fondation Linux ou la Fondation Eclipse, ou une organisation spécifique).
Spécifier les outils utilisés dans la gestion du code « Le Titulaire s’engage à préciser dans la Documentation les outils utilisés dans le développement et la gestion du code source du Projet. » Il est recommandé d’exiger du Titulaire qu’il spécifie les outils utilisés dans la gestion du code, afin de faciliter la contribution d’acteurs tiers au d”développement et maintien de ce dernier, une fois constitué en commun.
Mettre en place un wiki « Le Titulaire s’engage à tenir à disposition de tout acteur intéressé un wiki regroupant toutes les informations utiles et nécessaire à la contribution aux développements du Projet constitués en commun numérique, ainsi qu’à l’implication dans la gouvernance du commun numérique. » Il pourra être utile de requérir la création d’un wiki regroupant toutes les informations utiles à l’implication d’acteurs extérieurs au développement et au maintien du commun numérique.

5 - Gérer l’interfaçage du marché avec un cadre juridique préexistant

Les Communs numériques se caractérisent notamment par les cadres de collaboration relatifs à l'utilisation et la maintenance de leurs ressources. Ainsi, il est nécessaire de s'assurer que les contributions réalisées dans le cadre du marché soient conformes à ce cadre, au risque sinon de ne pas être acceptées et maintenues par la communauté. Inversement, le respect de ce cadre est un prérequis pour que les développements réalisés dans le cadre du marché puissent effectivement être utiles à la communauté qui souhaite pouvoir bénéficier de telles contributions. Plus globalement, imposer spécifiquement le respect de ce cadre de collaboration est une solution optimale pour permettre à différents acteurs -- publics comme privés -- de mutualiser leurs investissements.

Ainsi, pour chaque commun considéré, il pourra être étudié l'ajout de l'obligation pour l'attributaire de se conformer aux cadres de collaboration relatifs aux ressources utilisées.

6 - Prévoir la réversibilité

Enjeux

La réversibilité, dans un contexte de marché public de développement informatique, désigne la faculté du pouvoir adjudicateur de pouvoir récupérer, à la cessation du contrat, toutes les données et la Documentation liée nécessaires à la continuité de l’exploitation des développements objets du marché, en interne ou via la passation d’un nouveau marché. Dans le cadre d’un développement de ressources sous Licence libre, la réversibilité désigne également la faculté pour le pouvoir adjudicateur de faire évoluer la politique open source appliquée à ces développements. Elle peut être facilitée et sécurisée par l'ajout de clauses spécifiques.

Suggestions de clauses

Clause de réversibilité
Clause Commentaire
« Le Titulaire devra communiquer au Pouvoir adjudicateur toutes informations destinées à lui permettre de reprendre ou de faire reprendre le développement et le maintien du Projet, et notamment :le référentiel applicatif (logiciel et documentaire), dont un état de configuration ;les spécifications relatives aux interfaces logicielles utilisées par les Connaissances antérieures afin de permettre leur réutilisation dans le cadre d’une substitution ou en cas d’adaptation de tout ou partie du Projet par le Pouvoir adjudicateur ou un prestataire missionné par lui ;les contrats portant sur les Connaissances antérieures utilisées dans le SI, la documentation nécessaire, les bases de données, les fichiers, les scénarios de recette, jeux d’essais, documentation et tout autre élément utile au titre de cette réversibilité ;le transfert des droits que détient le Titulaire sur les résultats nécessaires à la réversibilité et à la transférabilité, sans frais nécessaires ;toutes les documentations de maintenance et d’exploitation, les rapports d’activité et d’exploitation ;toutes les données du Pouvoir adjudicateur qui devront être supprimées des systèmes du Titulaire qui devra les transférer àau Pouvoir adjudicateur sur un support préalablement défini ;les documents de suivi (registre des incidents, risques, plannings, tableaux de bord, etc.), de toutes les actions de maintenance, au minimum au format électronique (dump des bases de données, etc.) et le cas échéant au format “papier” ;les procédures et/ou scripts développés dans le cadre du projet ;la base de connaissances développée dans le cadre de l’assistance ;participer à une réunion de clôture avec un bilan finalisé détaillé et argumenté présentant les risques identifiés de reprise des prestations de TMA ;fournir dans le mois qui suit la fin de la période de réversibilité un document formel, émis par l’officier de sécurité des systèmes d’information (OSSI) du Titulaire, certifiant la destruction des données ou du support physique de stockage des données.et, plus généralement, livrer tout document et/ou élément qui aurait été mis à sa disposition par le Pouvoir adjudicateur.Le Titulaire s’engage à ne pas en conserver de copies si le Pouvoir adjudicateur. a donné au Titulaire l’instruction écrite de les effacer ou de les détruire. » La rédaction d’une clause de réversibilité au sein du marché public est ainsi indispensable, et pourra être utilement soutenue par d’autres mesures à exiger du Titulaire.
Partage sous une licence adaptée
Clause Commentaire
« Les différents éléments devront être partagés par le Titulaire sous une licence libre adaptée à un partage et/ou une mutualisation des développements constitués en logiciels libres et/ou communs numériques. » Le choix de la licence doit permettre un partage et garantir une reprise en main par un prestataire tiers par la suite, condition sine qua non de l'effectivité de la réversibilité.
Exiger le recours à des standards ouverts
Clause Commentaire
« Le Titulaire s’engage à partager les données nécessaires à la réversibilité du Projet en ayant recours à des Standards ouverts.Selon la définition promue par la Free Software Foundation, est entendu par Standard Ouvert un format ou protocole qui est :sujet à la pleine appréciation du public, libre de toute contrainte d’utilisation et accessible sans discrimination à toutes les parties ;dénué de tout composant ou extension dépendant de formats ou protocoles qui ne répondent pas eux-mêmes à la définition d’un Standard Ouvert ;affranchi de toute clause légale ou technique qui limite son utilisation pour un utilisateur donné ou une situation commerciale donnée ;administré et développé indépendamment de tout fournisseur dans un processus ouvert, sans discrimination à la participation des concurrents et des tierces parties ;disponible sous différentes implémentations complètes réalisées par des fournisseurs concurrents, ou sous une seule implémentation complète accessible sans discrimination à toutes les parties. » Le recours à des standards ouverts garanti l'interfaçage ou l'intégration du projet à d'autres projets, et évite le phénomène dit de "vendor lock-in"

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Le Labo Société Numérique propose de porter un regard critique sur les défis éthiques et sociaux du numérique. Dans ce cadre, le cabinet Inno³ produit une série de ressources à destination d’acteurs publics souhaitant mobiliser le potentiel des communs numériques dans leur stratégie. Ces articles décryptent tout au long de l’année les enjeux juridiques et économiques des communs numériques.Destinée à favoriser l'émergence d'une doctrine juridique commune en matière de communs produits ou soutenus par l'administration, elles s'adressent à la fois aux acteurs porteurs de communs ainsi qu'aux personnes en charge d'accompagner ces démarches. Destinée à être mise à jour en fonction notamment des évolutions législatives et jurisprudentielles et à être complétée en fonction des contributions et remarques, elle ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue en aucun cas aux avis qu'il est nécessaire de prendre auprès des personnes compétentes au sein de chaque service. Enfin, n'hésitez pas à consulter le site http://labo.societenumerique.gouv.fr afin de prendre connaissance des dernières versions de ces documents, de consulter toute autre ressource à destination d’acteurs publics souhaitant mobiliser le potentiel des communs numériques dans leur stratégie ou encore contribuer à cette dynamique.

Sources

Ce billet est une publication réalisée par le cabinet inno³ pour le compte du Labo Société Numérique de l'ANCT. Destinée à favoriser la structuration de communs numériques produits ou soutenus par l’administration, elle s’adresse à la fois aux acteurs porteurs de communs ainsi qu’aux personnes en charge d’accompagner ces démarches.

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    Comment sécuriser le recours à des communs numériques dans le cadre d'un marché public ?

    IntroductionContexte et objectifsLes acteurs publics bénéficient depuis plusieurs années de ressources facilitant et accompagnant la sécurisation de solutions basées sur des logiciels libres dans le cadre de la passation de marchés publics. Il peut s'agir de clauses sur-mesure venant préciser ou déroger au Cahier des Clauses Administratives Générales, ou de bonnes pratiques à mettre en œuvre avant, pendant et après la passation du marché, comme par exemple le choix d'une clause de cession de droits d'auteur. Cet accompagnement est pour partie réalisé par la Mission Appui au patrimoine immatériel de l'État. Au fur et à mesure du recours aux logiciels libres, on observe un besoin croissant de ces acteurs à aller au-delà en définissant et implémentant une stratégie numérique qui vise l'émergence, la maintenance et la pérennisation dans une logique de commun numérique. Concrètement, il s'agit à la fois d’impliquer les citoyens et acteurs économiques dans la démarche, mais également d’encourager la mutualisation entre acteurs publics et privés. EnjeuxIl s'agit de compléter les ressources existantes (notamment le Tutoriel aux communs numériques) avec une approche des marchés publics spécifique aux Communs numériques, dans l'esprit des clauses génériques utilisables en matière de logiciels libres. L'objectif est de donner aux acteurs publics les éléments leur permettant de comprendre et intégrer tout ce qui assurera le développement et la pérennité des Communs numériques par les prestataires retenus dans le cadre de marchés publics (et de partager certains standards permettant d’atteindre ces objectifs). Problématique & MéthodologieCette publication vise à sensibiliser les acteurs publics adjudicateurs de marchés publics sur les bonnes pratiques juridiques, techniques et organisationnelles à intégrer au marché afin d’y sécuriser le recours aux Communs numériques. Elle s'appuie notamment sur la reconnaissance par le juge des libertés que confère aux administrations l'appel à des logiciels libres en termes de droit de la concurrence (voir billet Marchés publics, Open Source et communs numériques), permettant d'explorer plus avant les autres enjeux et problématiques auxquelles sont confrontés les acteurs publics désireux de recourir à des Communs numériques dans le cadre de marchés publics. Parallèlement, elle dépasse le cadre d'une simple étude théorique afin de proposer un contenu pratique activable directement et facilement par les acteurs de terrain.Pour ce faire, la publication propose différentes clauses venant déroger ou compléter le CCAG-TIC (dans sa dernière version en date du 30 mars 2021) en sa partie concernant les marchés publics portant sur la fourniture de logiciels, afin de l’adapter au contexte et aux enjeux particuliers des Communs numériques.Cette publication constitue une première itération d’un travail qui sera amené à évoluer en fonction des retours des acteurs publics qui la mobiliseront dans la passation de marché public. SommaireCet article se structure autour de 6 enjeux :Définition des termes spécifiques employésGestion des contributions antérieuresStructuration de la gouvernanceEncadrement de la redistributionGestion de l’interfaçage du marché avec un cadre juridique préexistantEncadrement de la réversibilitéPour chaque enjeu, après avoir exposé son importance à être traité dès la rédaction du marché, des solutions permettant d’y répondre au mieux seront proposées. 1 - Définition des termes spécifiques employésEnjeuxAfin de s’adapter au contexte et aux enjeux propres au développement de Communs numériques, le marché public proposé par l’acteur public désireux de s’inscrire dans une telle dynamique va devoir déroger au Cahier des clauses administratives générales applicables sur un certain nombre de points (les réflexions qui suivent s'appuient principalement sur le CCAG-TIC).Si certaines modalités reprennent celles déjà éprouvées dans le contexte du recours aux logiciels libres dans le cadre d’un tel marché, d’autres modalités proposées par la suite par la présente note sont spécifiques aux problématiques et enjeux des communs numériques et ne bénéficient pas d’un tel recul quant à leur mobilisation pratique dans le cadre de la rédaction d’un marché public. De ce fait, il importe en préalable à tout marché public dont l’objectif est le recours à des Communs numériques de bien définir les termes qui seront mobilisés par la suite dans la rédaction des clauses dérogatoires au CCAG-TIC, afin d’assurer la sécurité juridique de l’ensemble pour les parties-prenantes.Dans ce but, plusieurs termes peuvent utilement bénéficier d’une définition complétée et adaptée au contexte du recours aux Communs numériques dans le cadre d’un marché public. Propositions de solutionsDans le préambuleAfin d’adapter le CCAG-TIC aux conditions d’un marché portant sur le développement d’un commun numérique, il conviendra à la fois de compléter le préambule afin de préciser cet objectif, et d’enrichir les définitions standards proposées. DéfinitionsLe recours à des standards est facteur de sécurité juridique. C’est pourquoi les définitions proposées ci-après sont issues du Guide « Achats informatiques et propriété intellectuelle » , à l’exception de celle de Licence libre – issue des Conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de développement et de maintenance de logiciels libres –, et celle de Communs numériques – suggérée à partir des différentes définitions récurrentes de la notion. 2 - Encadrer les modalités de partage des différents RésultatsEnjeuxPlus encore que lorsque des logiciels libres sont mobilisés, la constitution d’une réponse à un marché public par le développement d’un Commun numérique implique une gestion rigoureuse de la propriété intellectuelle des ressources mobilisées. En effet, les notions de Commun numérique et de Logiciel libre ne sont pas équivalentes et ne peuvent être confondues. La principale différence réside dans le fait qu’un commun suppose une gouvernance collective et démocratique de la ressource par la communauté de ses contributeurs et utilisateurs, en plus du respect de la licence sous laquelle est partagée la ressource, à l’instar du logiciel libre.Dès lors, il importe de bien délimiter quels Résultats relèveront du Commun numérique, du partage sous Licence libre ou du modèle propriétaire le plus en amont possible dans l’élaboration du marché, afin de faciliter la gestion des droits de propriété intellectuelle attachés, et notamment des Connaissances antérieures mobilisées ; mais également de soutenir le choix des licences à appliquer à chaque module en fonction de la compatibilité souhaitée entre eux ; et enfin de rendre le projet final le plus lisible possible pour les tiers de façon à faciliter les réutilisations et contributions.Le critère de distinction pourra être la finalité générique ou spécifique des développements :→ finalité générique : mutualisation comme Commun numérique et portage fort par la communauté concernée ;→ finalité spécifique : partage sous Licence libre afin de permettre une mutualisation ;→ impératif technique, juridique ou économique : format propriétaire avec une vraie prise en compte des enjeux d'interopérabilité. Propositions de clauses standardisées et de bonnes pratiques additionnellesUne bonne pratique à adopter dans cette situation est d’apporter un soin particulier au choix des licences sous lesquelles les ressources seront soumises par la suite ; mais également d’adapter la clause de propriété intellectuelle du marché.Choisir des licences adaptéesCompte-tenu de la diversité des modalités de partage des Résultats, et de la nécessité d’en assurer la compatibilité entre-eux dans le cadre du projet, il importe de choisir, pour chaque modalité de partage (Logiciel libre, Commun numérique, logiciel propriétaire) des licences compatibles entre elles.Afin de s’assurer de la bonne compatibilité des licences entre elles, vous pouvez consulter un tableau de compatibilité entre licences, et prendre contact avec votre direction juridique. 3 - Anticiper la gestion des Connaissances antérieuresEnjeuxLa constitution, le développement et la pérennité d’un Commun numérique reposent sur les contributions de ses utilisateurs, et donc le plus souvent sur une politique de gestion de la propriété intellectuelle qui suppose un partage dans les mêmes conditions des développements qui seraient produits sur la base de la ressource mise en commun.Ainsi, il importe d’avoir une bonne vision d’ensemble des licences attachées aux Connaissances antérieures mobilisées par le prestataire dans l’élaboration de sa réponse au marché, afin d’une part de s’assurer de la compatibilité des licences des composants réutilisés avec les conditions de partage envisagées ; et d’autre part d’assurer une traçabilité dans la gestion des droits de propriété intellectuelle attachés au Commun numérique. Propositions de clauses standardisées et de bonnes pratiques additionnellesBonnes pratiquesS’assurer de la compatibilité des licences régissant les Connaissances antérieures avec les conditions de partage du Commun numérique telles que souhaitées par l’acteur public est essentiel afin d’éviter tout conflit de licence qui pourrait conduire à un litige et nuire à l’acteur public.Cette étape suppose au préalable d’avoir une vision claire et précise des conditions de partage de chaque composant du Commun numérique (cf. Encadrer les modalités de partage des différents Résultats)Afin de sécuriser la compatibilité des licences des Connaissances antérieures avec les objectifs de mutualisation du commun, plusieurs actions peuvent être menées :  → sensibiliser en interne au fonctionnement des Licences libres ;→ mettre en place un label pour les licences conformes aux objectifs du marché ;→ nommer un référent sur ces questions ;→ envisager la mise en place d'un Developer Certificate of Origin (DCO), voir d'un Contributor License Agreement (CLA), pour s’assurer de la paternité des Connaissances antérieures. Suggestions de clausesConcernant l’adaptation du marché public à ces enjeux particuliers, plusieurs clauses doivent êtres considérées. 4 - Structurer la gouvernanceEnjeuxLa constitution d’un Commun numérique, à la différence du développement d’un Logiciel libre, suppose une coopération accrue des différentes parties-prenantes intéressées au développement de la ressource au centre du commun. Cette coopération passe notamment par une gouvernance partagée et démocratique de la ressource, qui nécessite un minimum de structuration. Une telle structuration permet en effet d’accroître la transparence quant à la gestion du projet et donc d’augmenter la confiance mutuelle des parties-prenantes. Par ailleurs, une gouvernance structurée autour d’une ressource est un facteur de confiance dans le projet ainsi porté, et favorise l’utilisation et la contribution par des acteurs tiers, qui seront par la suite plus enclins à prendre part au développement et au maintien du commun via une implication accrue dans sa gouvernance.Propositions de clauses standardisées et de bonnes pratiques additionnellesBonnes pratiquesIl sera intéressant d’adopter une charte de collaboration spécifique aux développements mutualisés sous la forme de Communs numériques, qui définit notamment les rôles et droits des différentes parties prenantes.→Tutoriel aux communs numériques→Charte Federation. Dans certains cas, la charte de collaboration pourra être complétée par la mise en place d’une structure juridique venant structurer la gouvernance du projet→Typologie des structures juridiques à envisager Suggestions de clauses 5 - Gérer l’interfaçage du marché avec un cadre juridique préexistantLes Communs numériques se caractérisent notamment par les cadres de collaboration relatifs à l'utilisation et la maintenance de leurs ressources. Ainsi, il est nécessaire de s'assurer que les contributions réalisées dans le cadre du marché soient conformes à ce cadre, au risque sinon de ne pas être acceptées et maintenues par la communauté. Inversement, le respect de ce cadre est un prérequis pour que les développements réalisés dans le cadre du marché puissent effectivement être utiles à la communauté qui souhaite pouvoir bénéficier de telles contributions. Plus globalement, imposer spécifiquement le respect de ce cadre de collaboration est une solution optimale pour permettre à différents acteurs -- publics comme privés -- de mutualiser leurs investissements.Ainsi, pour chaque commun considéré, il pourra être étudié l'ajout de l'obligation pour l'attributaire de se conformer aux cadres de collaboration relatifs aux ressources utilisées. 6 - Prévoir la réversibilitéEnjeuxLa réversibilité, dans un contexte de marché public de développement informatique, désigne la faculté du pouvoir adjudicateur de pouvoir récupérer, à la cessation du contrat, toutes les données et la Documentation liée nécessaires à la continuité de l’exploitation des développements objets du marché, en interne ou via la passation d’un nouveau marché. Dans le cadre d’un développement de ressources sous Licence libre, la réversibilité désigne également la faculté pour le pouvoir adjudicateur de faire évoluer la politique open source appliquée à ces développements. Elle peut être facilitée et sécurisée par l'ajout de clauses spécifiques.Suggestions de clauses ---Le Labo Société Numérique propose de porter un regard critique sur les défis éthiques et sociaux du numérique. Dans ce cadre, le cabinet Inno³ produit une série de ressources à destination d’acteurs publics souhaitant mobiliser le potentiel des communs numériques dans leur stratégie. Ces articles décryptent tout au long de l’année les enjeux juridiques et économiques des communs numériques.Destinée à favoriser l'émergence d'une doctrine juridique commune en matière de communs produits ou soutenus par l'administration, elles s'adressent à la fois aux acteurs porteurs de communs ainsi qu'aux personnes en charge d'accompagner ces démarches. Destinée à être mise à jour en fonction notamment des évolutions législatives et jurisprudentielles et à être complétée en fonction des contributions et remarques, elle ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue en aucun cas aux avis qu'il est nécessaire de prendre auprès des personnes compétentes au sein de chaque service. Enfin, n'hésitez pas à consulter le site http://labo.societenumerique.gouv.fr afin de prendre connaissance des dernières versions de ces documents, de consulter toute autre ressource à destination d’acteurs publics souhaitant mobiliser le potentiel des communs numériques dans leur stratégie ou encore contribuer à cette dynamique.

    • Communs

    Publié le 12/07/21

    Tutoriel des Communs Numériques : guide pratique pour s'engager dans une démarche de Commun Numérique

    Le numérique facilite la collaboration en invitant les organisations provenant de tout secteur confondu, à se rapprocher sous ce langage commun. Ainsi, la transformation numérique des organisations les amène à entrer dans une démarche d’ouverture et de collaboration, facilitée par le perfectionnement d’outils de travail collaboratif. Toutes les organisations sont naturellement amenées à s’ouvrir vers l’extérieur afin de développer en interne des projets externes, et réciproquement de valoriser à l’extérieur des projets initiés en interne. Pour toutes ces raisons, des acteurs de secteurs très divers s'intéressent aujourd'hui de près aux modèles ouverts. Conscients qu’ils ne peuvent plus maintenir leur compétitivité en innovant seuls, ils souhaitent aborder le marché sous un angle nouveau.Le numérique est la source d’un nouvel élan pour les mouvements des communs, ce n’est donc pas une surprise si de plus en plus d’acteurs publics et privés se regroupent afin de faire émerger de tels communs comme alternatives viables aux logiques des acteurs dominants du numérique.Ce phénomène repose néanmoins sur d’importants changements culturels, afin que tous les acteurs puissent pleinement bénéficier et contribuer à ces ressources communes.Ce tutoriel s’adresse à toutes celles et tous ceux qui souhaitent développer un projet de commun numérique, ainsi qu’à toutes les personnes – publiques comme privées – impliquées dans le maintien ou le développement de tels projets. Il a pour objectif de répondre aux principales questions qui entourent l’émergence et la pérennisation de ces communs numériques.Cet article s'appuie la version en constante évolution du tutoriel que vous retrouverez sur la boite à outils. Pourquoi un Tutoriel des Communs Numériques ?Pour répondre à un besoin croissant d’acteurs, publics, mais également privés, qui souhaitent initier des démarches de communs numériques (soit pour ouvrir des ressources qu’ils développent ou détiennent, soit pour contribuer à des ressources tierces pré-existantes ou à construire, etc.) et qui cherchent un accompagnement.Il s’agit donc d’apporter des pistes réponses concrètes à leurs interrogations, de lever peu à peu les barrières culturelles, techniques, organisationnelles, économiques souvent associées aux démarches d’ouverture et de mutualisation. La conception du Tutoriel des Communs NumériquesCet article est issu de la démarche menée autour de la conception collaborative du « Tutoriel aux Communs Numériques ».Ce Tutoriel des Communs Numériques est issu de deux jours d'ateliers coordonnés par Inno³ au cours de la première édition de Numérique en commun(s) réunissant une vingtaine d'acteurs des communs issus de différents milieux, privés comme publics, tous désireux de partager leurs difficultés dans la mise en place d'un projet de commun numérique, et d'y apporter collectivement des pistes de solutions.Il a ensuite été augmenté de contributions collectées en ligne ou produites au cours d'ateliers postérieurs à NEC. Une version est présentée ici, mais il s’agit d’une démarche collaborative en cours, n’hésitez pas à réagir et augmenter en partageant en commentaires ou en contribuant depuis votre espace personnel vos retours d’expériences, vos outils, vos réflexions. Le mode d’emploi du TutorielSi vous souhaitez plus d’informations sur la notion de « Commun Numérique », ses enjeux et des exemples, vous pouvez consulter l’article « Les Communs Numériques : un modèle innovant de développement des ressources numériques ».Ce Tutoriel aux Communs est organisé autour de deux parties, chaque partie est structurée autour de points d’entrée pragmatiques numérotés permettant de souligner les enjeux et méthodes à déployer.Une première partie adopte le point de vue d’un acteur public ou privé souhaitant se lancer dans une démarche de commun numérique, qu’il s’agisse d’utiliser, contribuer ou amorcer un CommunLa deuxième partie adopte le point de vue de la communauté d’acteurs réunie autour d’un projet de Commun, de son amorçage, à sa valorisation, en passant par sa pérennisation.Chaque fois que la démarche collaborative a produit des outils contribuant à opérationnaliser les projets, ceux-ci sont signalés dans un encart à gauche et disponibles sur le site. Ces éléments pourront être enrichis au fur et à mesure des contributions et retours d’expérience de tou.te.s celles et ceux qui s’en saisiront.La structure du Tutoriel des Communs peut être résumée par le schéma ci-dessous : I. Acteur public ou privé : pourquoi et comment rejoindre ou lancer une démarche de Commun Numérique ?Cette partie aborde les enjeux d'une démarche de Commun Numérique depuis le point de vue d'un acteur public ou privé, depuis l'identification d'un besoin numérique ou d'une ressource numérique à partager à l'évaluation de l'opportunité de contribuer à un Commun ou d'ouvrir la ressource en Commun. I. 1. J’ai un besoin numériqueI. 1.A. Pourquoi utiliser un commun numérique ?Le choix d'un commun numérique plutôt que d'une solution propriétaire peut procéder d'un certain nombre de facteurs : volonté de mutualiser les coûts de conception et de maintenance en premier lieu, mais pas seulement. En effet, le commun numérique permet de créer des ponts entre différents secteurs par la coopération nécessaire à sa pérennisation, et permet également une meilleure répartition de la valeur produite par la communauté.I. 1.B. Où trouver des communs numériques susceptibles de répondre à mes besoins ?La première étape, pour qui souhaite initier un projet de commun numérique, consiste à rechercher s’il n’existe pas une ressource susceptible de répondre complètement ou partiellement à ses besoins. En effet, il sera plus aisé de contribuer à un commun numérique existant de manière à l’adapter à ses besoins en participant à l’effort collectif, plutôt que de créer une nouvelle ressource susceptible de diviser les efforts d’une communauté.Par ailleurs, dans le cas où cette recherche ne permettrait pas d’identifier un commun répondant aux besoins formulés, elle aura pour bénéfice d’identifier des projets complémentaires ou inspirants dont il serait intéressant de se rapporter par la suite.Il n’existe pas à l’heure actuelle d’annuaires répertoriant tous les projets de communs numériques, ainsi faut-il généralement se rapprocher des initiatives sectorielles (telles que la Fabrique des mobilités, Federation-Open Space Maker, Fabrique de la logistique, Transiscope, etc.) ou encore transverses (telle que Plateformes en communs). En l’absence d’un telle initiative pour le secteur dans lequel s’inscrit votre besoin, il peut alors être intéressant de se tourner vers des acteurs plus généralistes, tels que l’Assemblée des communs ou la Coop des communs, qui relient de nombreux projets. I. 1.C.  J’ai trouvé un commun numérique qui correspond (partiellement) à mes besoins : pourquoi contribuer ?L'intérêt d'un commun numérique par rapport à une solution propriétaire réside dans la liberté qu'il laisse aux utilisateurs de l'adapter à leurs besoins particuliers, et de faire profiter la communauté de ces améliorations. Ainsi, en sortant du rôle de simple utilisateur pour devenir contributeur, on améliore la ressource à la fois pour soi et pour les autres, augmentant ainsi ses possibilités d'usages et enclenchant un cercle vertueux d'enrichissement permanent de la ressource.I. 1. D. Je souhaite contribuer : quels enjeux ?Que vous souhaitiez renforcer le développement d’un commun numérique et/ou l’adapter à vos besoins particuliers, la question de la contribution – qui peut prendre plusieurs formes et dimensions – se posera nécessairement. L’intérêt d’une telle ressource étant d’accepter et de cadrer de telles contributions, il est fort utile qu’un document présente les règles associées à chaque type de contributions potentielles. À noter que tout le monde peut contribuer sans forcément avoir des compétences techniques poussées !Pour un contributeur potentiel, l’évaluation de l’opportunité de contribuer à un commun numérique doit ainsi être adaptée à l’aune :De la ressource à laquelle une telle contribution pourrait être apportée : tous les projets ne sont pas forcément outillés pour recevoir de telles contributions et, parfois, la première contribution utile peut être de favoriser un tel cadre collaboratif.Des contraintes rattachées à sa propre organisation : même si les communs numériques sont, par nature, favorables à la libre concurrence, à la coopération et à l’innovation, il est nécessaire de faire valider en interne à l’organisation (sauf pour les enseignants auteurs de leurs contenus) le principe d’une telle contribution (notamment lorsque celle-ci génère des droits de propriété intellectuelle). Ces précautions d’usage mises en œuvre – autant pour le contributeur que la communauté concernée –, il sera relativement simple d’évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une telle approche (voir l’outil « Grille d’évaluation... ») I. 2. J’ai une ressource numériqueI. 2.A. Pourquoi la partager dans un commun ?Plusieurs raisons peuvent être avancées (politique, éthique, sociétales, etc.), la plus pragmatique étant de rendre collective la production ET la maintenance d'une ressource numérique susceptible d'intéresser aussi d'autres acteurs. En effet, et même si notre culture est plutôt celle de la propriété, le partage d'une ressource génère généralement des inconvénients bien moindres que les avantages ainsi suscités.I. 2. B. Je souhaite amorcer un commun : quels enjeux ?Dans le cas où il n’existerait pas de commun numérique adapté à des besoins pourtant collectivement partagés (c’est encore malheureusement souvent le cas), il est toujours possible de partager une ressource existante et/ou d’initier une démarche de conception d’un commun.De telles démarches supposent une évaluation en amont, à plusieurs niveaux : Par ailleurs, une autre solution peut consister, non pas à développer votre ressource pour ensuite l’ouvrir aux contributions tierces, mais à développer dès l’origine cette ressource de manière collective avec d’autres acteurs intéressés (voir l’outil « Grille d’évaluation de l'opportunité d'amorcer un commun »).Le premier niveau concerne l'existence d'une communauté réelle ou pressentie, cela s'appréciant notamment par l’intérêt que la ressource est susceptible de générer au profit des autres acteurs du secteur (voir 2/A/).Le second niveau concerne la ressource, afin de déterminer dans quelle mesure celle-ci se prête à un développement collaboratif.Le troisième niveau concerne l'organisation, pour déterminer dans quelle mesure sont réunies la qualité (spécialement juridique) et les compétences nécessaires (en interne ou externe) pour le faire. La réponse n’est pas binaire, ces réflexions sont seulement là pour permettre de prendre du recul sur ces démarches afin d’anticiper les leviers et obstacles. Ainsi, à défaut de communauté, il est toujours possible de commencer seul puis ouvrir à d'autres. II. Collectif d'acteurs d’un Commun Numérique : comment amorcer, pérenniser et valoriser le Commun Numérique ?Cette deuxième partie adopte désormais le point de vue de la communauté d’acteurs réunie autour d’un projet de Commun à ses différentes phases : comment collectivement amorcer un Commun, comment le pérenniser, comment le valoriser ? II. 1. Amorcer le communAfin d’amorcer une démarche de commun, il est nécessaire d’évaluer le potentiel de la ressource et de son développement pour une communauté (voir 2.B.). En effet, la communauté, son animation et sa structure constituent l’un des piliers majeurs d’un commun numérique.II. 1.A. Constituer une communauté autour d’un projetAfin de favoriser l’émergence puis la pérénnisation d’une communauté autour de la ressource numérique, il convient d’identifier et d’adresser en amont les deux éléments suivants :Un objectif clair : il est indispensable de formaliser le ou les objectif(s) collectivement poursuivi(s) dans le cadre du projet et de le(s) rendre public(s). Cela permet notamment :Un socle de valeurs partagées : les valeurs auxquelles la communauté adhère constituent la colonne vertébrale de votre projet. Co-construit par les contributeur.rice.s au projet, le socle de valeurs est à la base de toute la gouvernance du projet et guide les grands principes de son fonctionnement. Il donne confiance aux contributeur.rice.s mais également aux utilisateur.rice.s et aux éventuel.le.s partenaires, et contribue au rayonnement du projet au-delà de sa communauté.II. 1. B. Financer le communQue la pérennité du commun repose sur la définition d’un modèle économique (cf. supra I.2.B.) ou non, il y aura toujours un certain nombre de financements à assurer : directement par l’organisation conçue pour soutenir le commun, ou indirectement, grâce aux contributeurs du commun numérique.À cet égard, les possibilités de financements externes du projet, si elles doivent être mûrement réfléchies afin de participer à renforcer ce commun numérique et non à le faire vivre artificiellement, gagnent à être connues et maîtrisées. De tels financements doivent cependant être strictement limités aux besoins réels de financement, et ne pas faire courir de charges trop importantes à l’égard du projet, au risque sinon que ce qui était un moyen devient une fin. Le choix d’un mode de financement externe dépendra alors à la fois de la manière dont le commun numérique est structuré (et plus spécifiquement de l’existence d’une personnalité juridique), du type de besoin à financer et de la personnalité juridique de celui qui souhaite financer le développement du commun.D’un point de vue du commun numérique, il est opportun d’anticiper les différentes modalités de financements organisés ainsi que les différents besoins susceptibles d’être ainsi pourvus. Compte tenu des enjeux en termes de transparence et de gouvernance, et des valeurs associées aux communs numériques, de telles sources de financement devront être clairement définies ainsi que les modalités d’affectation des sommes. Par nature, les documents standardisés utilisés par les différents communs sont autant de sources de mutualisation possible, permettant notamment d’opérer une véritable transversalité technique, juridique et économique entre les différents communs. Il y a ainsi une sorte de mutualisation by design.Il n’existe en revanche pas d’initiatives autonomes « généralistes » spécifiquement destinées à mutualiser les différentes ressources en cours de développement (au-delà des exemples sectoriels évoqués tels que la Fabrique des mobilités, la Coop des communs, etc.), ni même à permettre une mutualisation de financements. Toutefois, l’émergence croissante de fonds de dotation pourra à terme permettre un cofinancement de multiples projets de communs numériques « d’intérêt général » – à l’instar du fonds de dotation Open Law destiné à financer beaucoup plus de projets que ceux spécifiquement portés par l’organisation. L’article ci-contre vous propose par exemple un outil de liste de besoins de financements et des possibles dispositifs existants pour les financer. II. 2. Pérénniser le communUne fois la ressource et la communauté identifiées, il s’agit de s’interroger sur les conditions de pérennisation de la démarche.La pérennité d’un commun numérique repose sur la définition d’un ensemble d’éléments clés, qu’il convient d’identifier et d’adresser le plus en amont possible avec les différent.e.s contributeur.ice.s au projet. Constitutifs du cadre de collaboration du projet, ces éléments ont vocation à donner confiance à l’ensemble des parties prenantes en leur fournissant un environnement sécurisant, propice à la création, leur permettant d’innover librement. Ces éléments peuvent varier dans leur contenu ou leur forme, mais recouvrent globalement ces trois piliers : dynamique de contribution, partage de la valeur et modèle économique, règles de gouvernance formalisées.Ces différents éléments peuvent se formaliser au travers plusieurs documents clés, mis à disposition de la communauté de manière transparente, ainsi qu’aux tiers lorsque pertinent. Il est fréquent que ces documents prennent, entre autres, la forme d’une charte ou d’une politique de contribution. II. 2. A. Favoriser et organiser la contributionLes communs numériques reposent sur une dynamique de contribution (voir l’article éclairages + 1/C)Afin que le commun soit pérennisé, il convient de déployer les conditions permettant de favoriser et organiser les contributions de diverses natures, issues de multiples acteurs.a) identifier les besoins en termes de contributions et les communautés susceptibles de contribuerDans un premier temps, il convient donc d’identifier les différents besoins en termes de contribution et les acteurs ou types d’acteurs/communautés susceptibles d’y répondre.En effet, en matière de commun numérique, de multiples besoins fréquents s’ajoutent à des besoins plus spécifiques à certains projets. Ils peuvent être différenciés ainsi : Il est important de comprendre que ces différents besoins peuvent être couverts par différentes communautés d’acteurs (graphistes, développeurs, designers, universitaires, techniciens, adminsys, etc.) et que chacune de ces communautés doit bénéficier d’outils adaptés à un travail collaboratif, de processus spécifiques, voire d’un cadre de contribution qui leur sont propres.Les besoins classiques à tout projet numérique : développer la ressource, réaliser la documentation, traduire les productions, etc.Les besoins spécifiques à la dimension collaborative et inclusive du commun numérique : assurer la médiation entre les différents contributeurs, susciter la contribution par divers mécanismes, etc.L’article ci-contre propose par exemple un référentiel co-construit de besoins et potentielles communautés de contributeur.rice.s. b) mettre en place un cadre pour faciliter la contribution à la ressourceUne fois les besoins définis et les communautés identifiées (cf. questions 3.1 Qui peut répondre aux besoins de développement du commun et de quelle manière ? ), un cadre doit être formalisé afin d’inciter, d’accueillir et de faciliter les contributions de ces communautés. Ce n’est qu’à cette condition que seront « transformées » les volontés de contributions en contributions réelles, chaque obstacle subsistant rendant moins certaine la contribution et plus difficile son intégration dans le commun numérique.A cet égard, le projet devra installer les conditions permettant d’établir : Pour cela, plusieurs éléments doivent être considérés afin de mettre en place un cadre efficace pour structurer la contribution à la ressource : Ce cadre est constitutif de l’environnement ouvert et inclusif au sein duquel plusieurs communautés pourront cohabiter, il devra ensuite être accompagné d’une démarche « classique » d’animation de communauté, en interne comme en externe, afin de « faire vivre » le projet au travers des personnes qui le composent.La méthodologie du projet : la poursuite de votre objectif dans le respect des valeurs communément établies va se traduire par l’élaboration collaborative de la méthodologie à appliquer au projet. La méthodologie fixe concrètement les grandes règles de la gouvernance (par exemple : en définissant les différents pôles ou groupes de travail, les processus de validation d’une tâche, le déroulé des réunions, etc.) ainsi que les processus (techniques et organisationnels) qui encadrent le développement concret de la ressource.L’adoption de standards dans le cadre du développement de votre projet a pour objectif de le rendre interopérable et de décupler ainsi son potentiel d’amélioration. Cela vous offre l’opportunité de bénéficier des avancées d’autres communautés et d’une intelligence collective étendue, tout en rendant plus efficaces les échanges d’informations au sein même de votre projet.La valorisation des contributions des participant.e.s. Il est indispensable au développement et à la pérennité du projet que ses contributeur.rice.s se sentent valorisé.e.s, au moins symboliquement.Un outillage spécifique nécessaire pour favoriser les contributions collaboratives (tel un wiki pour la documentation, une forge logicielle pour le développement, etc.) :Des processus particuliers afin de fluidifier les contributions (par exemple une politique de traduction afin d’intégrer les contributions dans le cadre de l’internationalisation du projet) ;Des modalités spécifiques de contributions (par exemple pour gérer les droits de propriété intellectuelle des développeurs tiers salariés – cf. 2/C). Toutes ces règles doivent être publiées de manière transparente. Elles peuvent évoluer en fonction de la vie du projet, mais gagnent à être anticipées afin de fluidifier les processus dès l’arrivée de nouveaux contributeurs. II. 2.B. Elaborer un modèle économiqueAu-delà de la dimension contributive (et à la source de celle-ci), les conditions de pérennité d’un commun reposent également sur l’existence d’un modèle de partage de la valeur. En effet, le développement d’un commun numérique génère de la valeur et il convient donc de définir collectivement un modèle d’évaluation et partage de cette valeur.Contrairement à un projet d’entreprise, la conception d’un commun numérique n’a pas pour objectif de créer une économie de rente. Néanmoins, une autonomie financière peut être recherchée afin d’assurer les conditions de la pérennité du projet. Complémentaire ou alternatif au financement traditionnellement basé sur la contribution bénévole et le don, ce modèle présente certains avantages et notamment celui de s’appuyer sur la force de l’économie, et plus précisément sur l’intérêt économique que les membres du commun ont à maintenir ce commun. Un tel objectif doit néanmoins concilier les conditions nécessaires à l’autofinancement du commun sans pour autant l’isoler des préoccupations des membres de la communauté, c’est à dire de l’intérêt collectif auquel il doit continuer à répondre. Sous cette condition, il est tout à fait possible d’envisager la construction d’un commun numérique autour d’un modèle économique tourné vers le développement de la ressource. Ce modèle économique peut se traduire de plusieurs manières :Activité économique externe : par la mise en place d’un environnement favorable aux acteurs économiques. Ce modèle de financement est aujourd’hui le plus répandu : il s’agit de mettre en place un modèle économique périphérique au commun numérique en tant que tel (par exemple par de la vente de services ou de produits – logiciels ou matériels – basés sur le commun). Ainsi, le commun numérique pourra bénéficier de contributions diverses de la part de ces acteurs économiques directement intéressés par le développement et la pérennisation du commun dont dépend leur activité.Activité économique interne : en organisant certaines activités du commun de sorte à autofinancer certains frais inhérents au développement ou à la pérennisation du commun. Il s’agit ainsi généralement de proposer des prestations complémentaires (services « premium », conférences, etc.). Un tel modèle bénéficie de la place centrale qu’occupe le commun, mais fait courir le risque soit de détourner le commun de son objet (ce qui était un moyen devient une fin), soit de concurrencer certains membres de la communauté (ou, pire, d’en favoriser certains au détriment d’autres).Activité économique mixte : en articulant les deux modèles précédents. Il est ainsi possible de prévoir des mécanismes par lesquels les contributeurs sont incités à contribuer au commun numérique en raison de leur propre modèle économique tout en prévoyant que l’organisation qui gère le commun se voie conférer un monopole sur l’exercice de certains services nécessaires pour pérenniser le commun (par exemple une vente de certification, la délivrance de label ou d’autorisation au travers d’un usage de la marque, etc.). Là encore, les modèles sont divers et variés et beaucoup restent à construire. II. 2. C. Formaliser des règles de gouvernanceLe commun tire sa force de la pérennité du modèle sur lequel il repose. Ainsi, aussi longtemps qu’il est utile à ses utilisateurs, il doit pouvoir continuer à évoluer et s’adapter à leurs attentes. Ce statut n’est néanmoins pas automatique, et nécessite notamment la formalisation d’un certain nombre de règles et la mise en place d’une gouvernance partagée. Il convient aussi d’anticiper les divers risques afin d’assurer un modèle pérenne techniquement, juridiquement et économiquement.a) Elaborer des modalités de gouvernanceLa formalisation de ces règles tend à favoriser la pérennité du commun. En effet, la mise en place de ce cadre est essentielle afin d’assurer la confiance entre les contributeurs et ainsi pérenniser le développement du projet. En effet, tout risque d’« appropriation » (d’ « enclosure ») non souhaitée sera très mal vécu par les membres de la communauté et doit être exclu. Ce cadre regroupe l’ensemble des documents et pratiques structurantes à mettre en place afin de régir la collaboration des contributeurs au commun et prend différentes formes (des statuts, une charte de valeurs, la licence attachée à la ressource, etc.). Chaque cadre de collaboration est unique, il s’adapte aux enjeux et problématiques propres au projet et à la communauté auxquels il se rapporte : relations entre contributeurs, valeurs partagées, relations avec l’extérieur, méthodes de travail, etc. L’harmonisation croissante des différents points ainsi abordés favorise la mutualisation entre les projets et rassure les contributeurs qui retrouvent ainsi des repères partagés entre les différents projets de communs.Les relations des contributeurs à un projet de commun numérique sont nombreuses et diverses, allant de la simple coordination de contributions à des prises de décisions sur l’avenir de la ressource. À cette fin, il est important de mettre en place une gouvernance pour structurer ces relations et, ainsi, de donner une légitimité interne aux décisions prises par la communauté. Les effets se feront sentir en termes de confiance accrue dans le projet en interne et en externe. À ce titre, le choix ou non d’une structure juridique, partiellement ou totalement dédiée, pour formaliser cette gouvernance peut en conditionner ou implémenter certains aspects. Si la nécessité de disposer d’une personnalité juridique perdure afin d’agir en justice, de bénéficier de certaines aides ou de contractualiser, des outils numériques étendent aujourd’hui le champ des actions susceptibles d’être réalisées en dehors d’un tel cadre (telle que la plateforme OpenCollective). La nécessité de créer une structure juridique, voire la solution intermédiaire d’être hébergé au sein d’une structure existante, est généralement recommandée lorsqu’un intérêt collectif fort réunit les différents acteurs ou qu’il existe un risque à maintenir la responsabilité des actions sur les seuls membres. Les modèles associatifs ou coopératifs (SCOP ou SCIC) sont particulièrement souples et adaptés pour soutenir le développement d’un commun, néanmoins d’autres formes (GIE, SAS, GIP, etc.) peuvent parfaitement aboutir à des résultats similaires dès lors que leur objet est tourné vers la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, si la mise en place d’une gouvernance est essentielle, il n’existe pas de gouvernance idéale – sinon celle qui répond au mieux aux enjeux et problématiques spécifiques au projet auquel elle s’applique. La majorité des gouvernances de projets de communs numériques partagent certains éléments tels que la volonté d’être lisibles et compréhensibles par toutes les parties prenantes au projet, des mécanismes assurant la transparence des décisions prises, et des dispositifs permettant l’ouverture de la gouvernance aux contributeurs, voire aux partenaires externes au projet. b) Identifier la forme juridique adaptée au projetLes relations des contributeurs à un projet de commun numérique sont nombreuses et diverses, allant de la simple coordination de contributions à des prises de décisions sur l’avenir de la ressource. À cette fin, il est important de mettre en place une gouvernance pour structurer ces relations et, ainsi, de donner une légitimité interne aux décisions prises par la communauté. Les effets se feront sentir en termes de confiance accrue dans le projet en interne et en externe. À ce titre, le choix ou non d’une structure juridique, partiellement ou totalement dédiée, pour formaliser cette gouvernance peut en conditionner ou implémenter certains aspects. Si la nécessité de disposer d’une personnalité juridique perdure afin d’agir en justice, de bénéficier de certaines aides ou de contractualiser, des outils numériques étendent aujourd’hui le champ des actions susceptibles d’être réalisées en dehors d’un tel cadre (telle que la plateforme OpenCollective). La nécessité de créer une structure juridique, voire la solution intermédiaire d’être hébergé au sein d’une structure existante, est généralement recommandée lorsqu’un intérêt collectif fort réunit les différents acteurs ou qu’il existe un risque à maintenir la responsabilité des actions sur les seuls membres. Les modèles associatifs ou coopératifs (SCOP ou SCIC) sont particulièrement souples et adaptés pour soutenir le développement d’un commun, néanmoins d’autres formes (GIE, SAS, GIP, etc.) peuvent parfaitement aboutir à des résultats similaires dès lors que leur objet est tourné vers la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, si la mise en place d’une gouvernance est essentielle, il n’existe pas de gouvernance idéale – sinon celle qui répond au mieux aux enjeux et problématiques spécifiques au projet auquel elle s’applique. La majorité des gouvernances de projets de communs numériques partagent certains éléments tels que la volonté d’être lisibles et compréhensibles par toutes les parties prenantes au projet, des mécanismes assurant la transparence des décisions prises, et des dispositifs permettant l’ouverture de la gouvernance aux contributeurs, voire aux partenaires externes au projet. c) Appréhender les enjeux juridiques du CommunLe droit se manifestant à chaque collaboration, tout projet de commun numérique devra s’organiser pour appréhender et utiliser les instruments juridiques lui permettant de renforcer le développement du projet, favoriser la confiance vis-à-vis des acteurs extérieurs du projet et accélérer l’innovation portée par le projet. Les enjeux juridiques peuvent ainsi être multiples :- Concernant le développement de la ressource : la licence du projet (cf question 4.4 Pourquoi choisir une licence libre pour diffuser le commun numérique ?), les contrats avec les contributeurs, la marque, voire les brevets relatifs au projet et tous les autres aspects juridiques spécifiques à une réglementation (notamment les règles en matière d’export, de santé, de chiffrement, etc.). Des référentiels existent- Concernant l’organisation des relations avec des tiers : les prestations, les conventions de partenariats, les suivis de subventions ou des dons, les adhésions croisées ou encore les actions en justice. Ces enjeux juridiques sont importants à traiter, au risque sinon d’en faire peser la charge sur quelques contributeurs personnellement. Relativement communs aux projets de communs numériques, ils sont parfois mutualisés au sein de « fondations parapluies ».- Concernant le choix de la licence : La licence libre associée au projet traduit une posture et envoie un signal aux contributeurs et utilisateurs. Il convient donc de choisir une licence en phase avec les objectifs et valeurs du projet, qui soit robuste juridiquement et fédère elle-même une communauté. Du choix de celle-ci va notamment dépendre la connexion avec d’autres projets de communs numériques, ainsi que la participation de certain.e.s contributeur.rice.s. Cette réflexion est à mener dès le début du projet et n’est pas dissociable du développement de la ressource. II. 3. Valoriser le commun : disséminer et composterLa valeur du commun réside dans les contributions qu'apporte la communauté à la ressource, aussi sa pérennité sera d'autant plus facilement assurée qu'il y aura de contributeurs potentiels. C'est pourquoi il est essentiel de disséminer le commun numérique le plus largement possible. La dissémination doit aussi viser, au-delà du nombre, à enrichir la communauté des utilisateurs de personnes aux profils différents. Cette diversité permet d’éviter l’entre-soi, de renforcer le caractère générique du commun numérique et, ce faisant, d’ouvrir les champs d’application potentiels.La pérennité du commun repose notamment sur la communauté qui le compose. Dans le domaine numérique, un tel objectif passe en premier lieu par l’augmentation du nombre d’utilisateurs. En effet, la démultiplication des utilisateurs ne réduit par la valeur ni même l’usage du commun numérique mais favorise au contraire l’accroissement du nombre de contributeurs finaux. Afin de toucher le plus large public possible, la dissémination reposera particulièrement sur une communication adaptée à différents profils. Elle devra être à la fois : Selon les cibles, une telle communication devra mettre en avant la finalité du projet (par exemple « encyclopédie botanique collaborative » pour Tela Botanica ou « base de données géographiques communautaire » pour Open Street Map), ou encore son caractère de commun et/ou Open Data et/ou Logiciel Libre. La communication est d’autant plus complexe que la culture du commun n’est pas encore complètement démocratisée. Dans une approche collaborative, il peut être intéressant de prévoir des ressources prêtes à l’emploi et accessibles à tous au niveau du projet afin que tous les contributeurs puissent participer à cette dissémination du projet sans dénaturer l’image du projet. Dans le même esprit, l’aspect ouvert du commun amène à diffuser ces mêmes supports au-delà de la communauté afin que quiconque souhaite s’informer ou communiquer sur le projet dispose des éléments appropriés pour le faire.passive (rendre accessible l’information à ceux qui la recherchent)et active (toucher de nouvelles personnes par des démarches spécifiques).Enfin, il s’agit de penser en amont la « compostabilité » du projet : cela consiste à penser le projet et chacun des éléments qui le composent comme « périssables » et donc à les concevoir de façon à ce que les ressources qui en seront tirées puissent être réutilisées plus tard, dans le cadre du projet ou d’autres initiatives. Ce Tutoriel aux Communs Numériques s'inscrit dans une démarche collaborative et itérative : il vise à être augmenté et affiné avec les contribution de tou.te.s. Pour contribuer, réagir, ouvrir de nouvelles perspectives, questions et outils, vous pouvez commenter dans la section commentaires ci-dessous, proposer une contribution depuis votre espace personnel ou en écrivant à societe.numerique@finances.gouv.fr.

    • Communs

    Publié le 16/10/19

Comment sécuriser le recours à des communs numériques dans le cadre d'un marché public ?

Introduction

Contexte et objectifs

Les acteurs publics bénéficient depuis plusieurs années de ressources facilitant et accompagnant la sécurisation de solutions basées sur des logiciels libres dans le cadre de la passation de marchés publics. Il peut s'agir de clauses sur-mesure venant préciser ou déroger au Cahier des Clauses Administratives Générales, ou de bonnes pratiques à mettre en œuvre avant, pendant et après la passation du marché, comme par exemple le choix d'une clause de cession de droits d'auteur. Cet accompagnement est pour partie réalisé par la Mission Appui au patrimoine immatériel de l'État.

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Conscients qu’ils ne peuvent plus maintenir leur compétitivité en innovant seuls, ils souhaitent aborder le marché sous un angle nouveau.Le numérique est la source d’un nouvel élan pour les mouvements des communs, ce n’est donc pas une surprise si de plus en plus d’acteurs publics et privés se regroupent afin de faire émerger de tels communs comme alternatives viables aux logiques des acteurs dominants du numérique.Ce phénomène repose néanmoins sur d’importants changements culturels, afin que tous les acteurs puissent pleinement bénéficier et contribuer à ces ressources communes.Ce tutoriel s’adresse à toutes celles et tous ceux qui souhaitent développer un projet de commun numérique, ainsi qu’à toutes les personnes – publiques comme privées – impliquées dans le maintien ou le développement de tels projets. Il a pour objectif de répondre aux principales questions qui entourent l’émergence et la pérennisation de ces communs numériques.Cet article s'appuie la version en constante évolution du tutoriel que vous retrouverez sur la boite à outils. Pourquoi un Tutoriel des Communs Numériques ?Pour répondre à un besoin croissant d’acteurs, publics, mais également privés, qui souhaitent initier des démarches de communs numériques (soit pour ouvrir des ressources qu’ils développent ou détiennent, soit pour contribuer à des ressources tierces pré-existantes ou à construire, etc.) et qui cherchent un accompagnement.Il s’agit donc d’apporter des pistes réponses concrètes à leurs interrogations, de lever peu à peu les barrières culturelles, techniques, organisationnelles, économiques souvent associées aux démarches d’ouverture et de mutualisation. La conception du Tutoriel des Communs NumériquesCet article est issu de la démarche menée autour de la conception collaborative du « Tutoriel aux Communs Numériques ».Ce Tutoriel des Communs Numériques est issu de deux jours d'ateliers coordonnés par Inno³ au cours de la première édition de Numérique en commun(s) réunissant une vingtaine d'acteurs des communs issus de différents milieux, privés comme publics, tous désireux de partager leurs difficultés dans la mise en place d'un projet de commun numérique, et d'y apporter collectivement des pistes de solutions.Il a ensuite été augmenté de contributions collectées en ligne ou produites au cours d'ateliers postérieurs à NEC. Une version est présentée ici, mais il s’agit d’une démarche collaborative en cours, n’hésitez pas à réagir et augmenter en partageant en commentaires ou en contribuant depuis votre espace personnel vos retours d’expériences, vos outils, vos réflexions. Le mode d’emploi du TutorielSi vous souhaitez plus d’informations sur la notion de « Commun Numérique », ses enjeux et des exemples, vous pouvez consulter l’article « Les Communs Numériques : un modèle innovant de développement des ressources numériques ».Ce Tutoriel aux Communs est organisé autour de deux parties, chaque partie est structurée autour de points d’entrée pragmatiques numérotés permettant de souligner les enjeux et méthodes à déployer.Une première partie adopte le point de vue d’un acteur public ou privé souhaitant se lancer dans une démarche de commun numérique, qu’il s’agisse d’utiliser, contribuer ou amorcer un CommunLa deuxième partie adopte le point de vue de la communauté d’acteurs réunie autour d’un projet de Commun, de son amorçage, à sa valorisation, en passant par sa pérennisation.Chaque fois que la démarche collaborative a produit des outils contribuant à opérationnaliser les projets, ceux-ci sont signalés dans un encart à gauche et disponibles sur le site. Ces éléments pourront être enrichis au fur et à mesure des contributions et retours d’expérience de tou.te.s celles et ceux qui s’en saisiront.La structure du Tutoriel des Communs peut être résumée par le schéma ci-dessous : I. Acteur public ou privé : pourquoi et comment rejoindre ou lancer une démarche de Commun Numérique ?Cette partie aborde les enjeux d'une démarche de Commun Numérique depuis le point de vue d'un acteur public ou privé, depuis l'identification d'un besoin numérique ou d'une ressource numérique à partager à l'évaluation de l'opportunité de contribuer à un Commun ou d'ouvrir la ressource en Commun. I. 1. J’ai un besoin numériqueI. 1.A. Pourquoi utiliser un commun numérique ?Le choix d'un commun numérique plutôt que d'une solution propriétaire peut procéder d'un certain nombre de facteurs : volonté de mutualiser les coûts de conception et de maintenance en premier lieu, mais pas seulement. 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En effet, il sera plus aisé de contribuer à un commun numérique existant de manière à l’adapter à ses besoins en participant à l’effort collectif, plutôt que de créer une nouvelle ressource susceptible de diviser les efforts d’une communauté.Par ailleurs, dans le cas où cette recherche ne permettrait pas d’identifier un commun répondant aux besoins formulés, elle aura pour bénéfice d’identifier des projets complémentaires ou inspirants dont il serait intéressant de se rapporter par la suite.Il n’existe pas à l’heure actuelle d’annuaires répertoriant tous les projets de communs numériques, ainsi faut-il généralement se rapprocher des initiatives sectorielles (telles que la Fabrique des mobilités, Federation-Open Space Maker, Fabrique de la logistique, Transiscope, etc.) ou encore transverses (telle que Plateformes en communs). 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Je souhaite contribuer : quels enjeux ?Que vous souhaitiez renforcer le développement d’un commun numérique et/ou l’adapter à vos besoins particuliers, la question de la contribution – qui peut prendre plusieurs formes et dimensions – se posera nécessairement. L’intérêt d’une telle ressource étant d’accepter et de cadrer de telles contributions, il est fort utile qu’un document présente les règles associées à chaque type de contributions potentielles. À noter que tout le monde peut contribuer sans forcément avoir des compétences techniques poussées !Pour un contributeur potentiel, l’évaluation de l’opportunité de contribuer à un commun numérique doit ainsi être adaptée à l’aune :De la ressource à laquelle une telle contribution pourrait être apportée : tous les projets ne sont pas forcément outillés pour recevoir de telles contributions et, parfois, la première contribution utile peut être de favoriser un tel cadre collaboratif.Des contraintes rattachées à sa propre organisation : même si les communs numériques sont, par nature, favorables à la libre concurrence, à la coopération et à l’innovation, il est nécessaire de faire valider en interne à l’organisation (sauf pour les enseignants auteurs de leurs contenus) le principe d’une telle contribution (notamment lorsque celle-ci génère des droits de propriété intellectuelle). Ces précautions d’usage mises en œuvre – autant pour le contributeur que la communauté concernée –, il sera relativement simple d’évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une telle approche (voir l’outil « Grille d’évaluation... ») I. 2. J’ai une ressource numériqueI. 2.A. Pourquoi la partager dans un commun ?Plusieurs raisons peuvent être avancées (politique, éthique, sociétales, etc.), la plus pragmatique étant de rendre collective la production ET la maintenance d'une ressource numérique susceptible d'intéresser aussi d'autres acteurs. En effet, et même si notre culture est plutôt celle de la propriété, le partage d'une ressource génère généralement des inconvénients bien moindres que les avantages ainsi suscités.I. 2. B. Je souhaite amorcer un commun : quels enjeux ?Dans le cas où il n’existerait pas de commun numérique adapté à des besoins pourtant collectivement partagés (c’est encore malheureusement souvent le cas), il est toujours possible de partager une ressource existante et/ou d’initier une démarche de conception d’un commun.De telles démarches supposent une évaluation en amont, à plusieurs niveaux : Par ailleurs, une autre solution peut consister, non pas à développer votre ressource pour ensuite l’ouvrir aux contributions tierces, mais à développer dès l’origine cette ressource de manière collective avec d’autres acteurs intéressés (voir l’outil « Grille d’évaluation de l'opportunité d'amorcer un commun »).Le premier niveau concerne l'existence d'une communauté réelle ou pressentie, cela s'appréciant notamment par l’intérêt que la ressource est susceptible de générer au profit des autres acteurs du secteur (voir 2/A/).Le second niveau concerne la ressource, afin de déterminer dans quelle mesure celle-ci se prête à un développement collaboratif.Le troisième niveau concerne l'organisation, pour déterminer dans quelle mesure sont réunies la qualité (spécialement juridique) et les compétences nécessaires (en interne ou externe) pour le faire. La réponse n’est pas binaire, ces réflexions sont seulement là pour permettre de prendre du recul sur ces démarches afin d’anticiper les leviers et obstacles. Ainsi, à défaut de communauté, il est toujours possible de commencer seul puis ouvrir à d'autres. II. Collectif d'acteurs d’un Commun Numérique : comment amorcer, pérenniser et valoriser le Commun Numérique ?Cette deuxième partie adopte désormais le point de vue de la communauté d’acteurs réunie autour d’un projet de Commun à ses différentes phases : comment collectivement amorcer un Commun, comment le pérenniser, comment le valoriser ? II. 1. Amorcer le communAfin d’amorcer une démarche de commun, il est nécessaire d’évaluer le potentiel de la ressource et de son développement pour une communauté (voir 2.B.). En effet, la communauté, son animation et sa structure constituent l’un des piliers majeurs d’un commun numérique.II. 1.A. Constituer une communauté autour d’un projetAfin de favoriser l’émergence puis la pérénnisation d’une communauté autour de la ressource numérique, il convient d’identifier et d’adresser en amont les deux éléments suivants :Un objectif clair : il est indispensable de formaliser le ou les objectif(s) collectivement poursuivi(s) dans le cadre du projet et de le(s) rendre public(s). Cela permet notamment :Un socle de valeurs partagées : les valeurs auxquelles la communauté adhère constituent la colonne vertébrale de votre projet. Co-construit par les contributeur.rice.s au projet, le socle de valeurs est à la base de toute la gouvernance du projet et guide les grands principes de son fonctionnement. Il donne confiance aux contributeur.rice.s mais également aux utilisateur.rice.s et aux éventuel.le.s partenaires, et contribue au rayonnement du projet au-delà de sa communauté.II. 1. B. Financer le communQue la pérennité du commun repose sur la définition d’un modèle économique (cf. supra I.2.B.) ou non, il y aura toujours un certain nombre de financements à assurer : directement par l’organisation conçue pour soutenir le commun, ou indirectement, grâce aux contributeurs du commun numérique.À cet égard, les possibilités de financements externes du projet, si elles doivent être mûrement réfléchies afin de participer à renforcer ce commun numérique et non à le faire vivre artificiellement, gagnent à être connues et maîtrisées. De tels financements doivent cependant être strictement limités aux besoins réels de financement, et ne pas faire courir de charges trop importantes à l’égard du projet, au risque sinon que ce qui était un moyen devient une fin. Le choix d’un mode de financement externe dépendra alors à la fois de la manière dont le commun numérique est structuré (et plus spécifiquement de l’existence d’une personnalité juridique), du type de besoin à financer et de la personnalité juridique de celui qui souhaite financer le développement du commun.D’un point de vue du commun numérique, il est opportun d’anticiper les différentes modalités de financements organisés ainsi que les différents besoins susceptibles d’être ainsi pourvus. Compte tenu des enjeux en termes de transparence et de gouvernance, et des valeurs associées aux communs numériques, de telles sources de financement devront être clairement définies ainsi que les modalités d’affectation des sommes. Par nature, les documents standardisés utilisés par les différents communs sont autant de sources de mutualisation possible, permettant notamment d’opérer une véritable transversalité technique, juridique et économique entre les différents communs. Il y a ainsi une sorte de mutualisation by design.Il n’existe en revanche pas d’initiatives autonomes « généralistes » spécifiquement destinées à mutualiser les différentes ressources en cours de développement (au-delà des exemples sectoriels évoqués tels que la Fabrique des mobilités, la Coop des communs, etc.), ni même à permettre une mutualisation de financements. Toutefois, l’émergence croissante de fonds de dotation pourra à terme permettre un cofinancement de multiples projets de communs numériques « d’intérêt général » – à l’instar du fonds de dotation Open Law destiné à financer beaucoup plus de projets que ceux spécifiquement portés par l’organisation. L’article ci-contre vous propose par exemple un outil de liste de besoins de financements et des possibles dispositifs existants pour les financer. II. 2. Pérénniser le communUne fois la ressource et la communauté identifiées, il s’agit de s’interroger sur les conditions de pérennisation de la démarche.La pérennité d’un commun numérique repose sur la définition d’un ensemble d’éléments clés, qu’il convient d’identifier et d’adresser le plus en amont possible avec les différent.e.s contributeur.ice.s au projet. Constitutifs du cadre de collaboration du projet, ces éléments ont vocation à donner confiance à l’ensemble des parties prenantes en leur fournissant un environnement sécurisant, propice à la création, leur permettant d’innover librement. Ces éléments peuvent varier dans leur contenu ou leur forme, mais recouvrent globalement ces trois piliers : dynamique de contribution, partage de la valeur et modèle économique, règles de gouvernance formalisées.Ces différents éléments peuvent se formaliser au travers plusieurs documents clés, mis à disposition de la communauté de manière transparente, ainsi qu’aux tiers lorsque pertinent. Il est fréquent que ces documents prennent, entre autres, la forme d’une charte ou d’une politique de contribution. II. 2. A. Favoriser et organiser la contributionLes communs numériques reposent sur une dynamique de contribution (voir l’article éclairages + 1/C)Afin que le commun soit pérennisé, il convient de déployer les conditions permettant de favoriser et organiser les contributions de diverses natures, issues de multiples acteurs.a) identifier les besoins en termes de contributions et les communautés susceptibles de contribuerDans un premier temps, il convient donc d’identifier les différents besoins en termes de contribution et les acteurs ou types d’acteurs/communautés susceptibles d’y répondre.En effet, en matière de commun numérique, de multiples besoins fréquents s’ajoutent à des besoins plus spécifiques à certains projets. Ils peuvent être différenciés ainsi : Il est important de comprendre que ces différents besoins peuvent être couverts par différentes communautés d’acteurs (graphistes, développeurs, designers, universitaires, techniciens, adminsys, etc.) et que chacune de ces communautés doit bénéficier d’outils adaptés à un travail collaboratif, de processus spécifiques, voire d’un cadre de contribution qui leur sont propres.Les besoins classiques à tout projet numérique : développer la ressource, réaliser la documentation, traduire les productions, etc.Les besoins spécifiques à la dimension collaborative et inclusive du commun numérique : assurer la médiation entre les différents contributeurs, susciter la contribution par divers mécanismes, etc.L’article ci-contre propose par exemple un référentiel co-construit de besoins et potentielles communautés de contributeur.rice.s. b) mettre en place un cadre pour faciliter la contribution à la ressourceUne fois les besoins définis et les communautés identifiées (cf. questions 3.1 Qui peut répondre aux besoins de développement du commun et de quelle manière ? ), un cadre doit être formalisé afin d’inciter, d’accueillir et de faciliter les contributions de ces communautés. Ce n’est qu’à cette condition que seront « transformées » les volontés de contributions en contributions réelles, chaque obstacle subsistant rendant moins certaine la contribution et plus difficile son intégration dans le commun numérique.A cet égard, le projet devra installer les conditions permettant d’établir : Pour cela, plusieurs éléments doivent être considérés afin de mettre en place un cadre efficace pour structurer la contribution à la ressource : Ce cadre est constitutif de l’environnement ouvert et inclusif au sein duquel plusieurs communautés pourront cohabiter, il devra ensuite être accompagné d’une démarche « classique » d’animation de communauté, en interne comme en externe, afin de « faire vivre » le projet au travers des personnes qui le composent.La méthodologie du projet : la poursuite de votre objectif dans le respect des valeurs communément établies va se traduire par l’élaboration collaborative de la méthodologie à appliquer au projet. La méthodologie fixe concrètement les grandes règles de la gouvernance (par exemple : en définissant les différents pôles ou groupes de travail, les processus de validation d’une tâche, le déroulé des réunions, etc.) ainsi que les processus (techniques et organisationnels) qui encadrent le développement concret de la ressource.L’adoption de standards dans le cadre du développement de votre projet a pour objectif de le rendre interopérable et de décupler ainsi son potentiel d’amélioration. Cela vous offre l’opportunité de bénéficier des avancées d’autres communautés et d’une intelligence collective étendue, tout en rendant plus efficaces les échanges d’informations au sein même de votre projet.La valorisation des contributions des participant.e.s. Il est indispensable au développement et à la pérennité du projet que ses contributeur.rice.s se sentent valorisé.e.s, au moins symboliquement.Un outillage spécifique nécessaire pour favoriser les contributions collaboratives (tel un wiki pour la documentation, une forge logicielle pour le développement, etc.) :Des processus particuliers afin de fluidifier les contributions (par exemple une politique de traduction afin d’intégrer les contributions dans le cadre de l’internationalisation du projet) ;Des modalités spécifiques de contributions (par exemple pour gérer les droits de propriété intellectuelle des développeurs tiers salariés – cf. 2/C). Toutes ces règles doivent être publiées de manière transparente. Elles peuvent évoluer en fonction de la vie du projet, mais gagnent à être anticipées afin de fluidifier les processus dès l’arrivée de nouveaux contributeurs. II. 2.B. Elaborer un modèle économiqueAu-delà de la dimension contributive (et à la source de celle-ci), les conditions de pérennité d’un commun reposent également sur l’existence d’un modèle de partage de la valeur. En effet, le développement d’un commun numérique génère de la valeur et il convient donc de définir collectivement un modèle d’évaluation et partage de cette valeur.Contrairement à un projet d’entreprise, la conception d’un commun numérique n’a pas pour objectif de créer une économie de rente. Néanmoins, une autonomie financière peut être recherchée afin d’assurer les conditions de la pérennité du projet. Complémentaire ou alternatif au financement traditionnellement basé sur la contribution bénévole et le don, ce modèle présente certains avantages et notamment celui de s’appuyer sur la force de l’économie, et plus précisément sur l’intérêt économique que les membres du commun ont à maintenir ce commun. Un tel objectif doit néanmoins concilier les conditions nécessaires à l’autofinancement du commun sans pour autant l’isoler des préoccupations des membres de la communauté, c’est à dire de l’intérêt collectif auquel il doit continuer à répondre. Sous cette condition, il est tout à fait possible d’envisager la construction d’un commun numérique autour d’un modèle économique tourné vers le développement de la ressource. Ce modèle économique peut se traduire de plusieurs manières :Activité économique externe : par la mise en place d’un environnement favorable aux acteurs économiques. Ce modèle de financement est aujourd’hui le plus répandu : il s’agit de mettre en place un modèle économique périphérique au commun numérique en tant que tel (par exemple par de la vente de services ou de produits – logiciels ou matériels – basés sur le commun). Ainsi, le commun numérique pourra bénéficier de contributions diverses de la part de ces acteurs économiques directement intéressés par le développement et la pérennisation du commun dont dépend leur activité.Activité économique interne : en organisant certaines activités du commun de sorte à autofinancer certains frais inhérents au développement ou à la pérennisation du commun. Il s’agit ainsi généralement de proposer des prestations complémentaires (services « premium », conférences, etc.). Un tel modèle bénéficie de la place centrale qu’occupe le commun, mais fait courir le risque soit de détourner le commun de son objet (ce qui était un moyen devient une fin), soit de concurrencer certains membres de la communauté (ou, pire, d’en favoriser certains au détriment d’autres).Activité économique mixte : en articulant les deux modèles précédents. Il est ainsi possible de prévoir des mécanismes par lesquels les contributeurs sont incités à contribuer au commun numérique en raison de leur propre modèle économique tout en prévoyant que l’organisation qui gère le commun se voie conférer un monopole sur l’exercice de certains services nécessaires pour pérenniser le commun (par exemple une vente de certification, la délivrance de label ou d’autorisation au travers d’un usage de la marque, etc.). Là encore, les modèles sont divers et variés et beaucoup restent à construire. II. 2. C. Formaliser des règles de gouvernanceLe commun tire sa force de la pérennité du modèle sur lequel il repose. Ainsi, aussi longtemps qu’il est utile à ses utilisateurs, il doit pouvoir continuer à évoluer et s’adapter à leurs attentes. Ce statut n’est néanmoins pas automatique, et nécessite notamment la formalisation d’un certain nombre de règles et la mise en place d’une gouvernance partagée. Il convient aussi d’anticiper les divers risques afin d’assurer un modèle pérenne techniquement, juridiquement et économiquement.a) Elaborer des modalités de gouvernanceLa formalisation de ces règles tend à favoriser la pérennité du commun. En effet, la mise en place de ce cadre est essentielle afin d’assurer la confiance entre les contributeurs et ainsi pérenniser le développement du projet. En effet, tout risque d’« appropriation » (d’ « enclosure ») non souhaitée sera très mal vécu par les membres de la communauté et doit être exclu. Ce cadre regroupe l’ensemble des documents et pratiques structurantes à mettre en place afin de régir la collaboration des contributeurs au commun et prend différentes formes (des statuts, une charte de valeurs, la licence attachée à la ressource, etc.). Chaque cadre de collaboration est unique, il s’adapte aux enjeux et problématiques propres au projet et à la communauté auxquels il se rapporte : relations entre contributeurs, valeurs partagées, relations avec l’extérieur, méthodes de travail, etc. L’harmonisation croissante des différents points ainsi abordés favorise la mutualisation entre les projets et rassure les contributeurs qui retrouvent ainsi des repères partagés entre les différents projets de communs.Les relations des contributeurs à un projet de commun numérique sont nombreuses et diverses, allant de la simple coordination de contributions à des prises de décisions sur l’avenir de la ressource. À cette fin, il est important de mettre en place une gouvernance pour structurer ces relations et, ainsi, de donner une légitimité interne aux décisions prises par la communauté. Les effets se feront sentir en termes de confiance accrue dans le projet en interne et en externe. À ce titre, le choix ou non d’une structure juridique, partiellement ou totalement dédiée, pour formaliser cette gouvernance peut en conditionner ou implémenter certains aspects. Si la nécessité de disposer d’une personnalité juridique perdure afin d’agir en justice, de bénéficier de certaines aides ou de contractualiser, des outils numériques étendent aujourd’hui le champ des actions susceptibles d’être réalisées en dehors d’un tel cadre (telle que la plateforme OpenCollective). La nécessité de créer une structure juridique, voire la solution intermédiaire d’être hébergé au sein d’une structure existante, est généralement recommandée lorsqu’un intérêt collectif fort réunit les différents acteurs ou qu’il existe un risque à maintenir la responsabilité des actions sur les seuls membres. Les modèles associatifs ou coopératifs (SCOP ou SCIC) sont particulièrement souples et adaptés pour soutenir le développement d’un commun, néanmoins d’autres formes (GIE, SAS, GIP, etc.) peuvent parfaitement aboutir à des résultats similaires dès lors que leur objet est tourné vers la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, si la mise en place d’une gouvernance est essentielle, il n’existe pas de gouvernance idéale – sinon celle qui répond au mieux aux enjeux et problématiques spécifiques au projet auquel elle s’applique. La majorité des gouvernances de projets de communs numériques partagent certains éléments tels que la volonté d’être lisibles et compréhensibles par toutes les parties prenantes au projet, des mécanismes assurant la transparence des décisions prises, et des dispositifs permettant l’ouverture de la gouvernance aux contributeurs, voire aux partenaires externes au projet. b) Identifier la forme juridique adaptée au projetLes relations des contributeurs à un projet de commun numérique sont nombreuses et diverses, allant de la simple coordination de contributions à des prises de décisions sur l’avenir de la ressource. À cette fin, il est important de mettre en place une gouvernance pour structurer ces relations et, ainsi, de donner une légitimité interne aux décisions prises par la communauté. Les effets se feront sentir en termes de confiance accrue dans le projet en interne et en externe. À ce titre, le choix ou non d’une structure juridique, partiellement ou totalement dédiée, pour formaliser cette gouvernance peut en conditionner ou implémenter certains aspects. Si la nécessité de disposer d’une personnalité juridique perdure afin d’agir en justice, de bénéficier de certaines aides ou de contractualiser, des outils numériques étendent aujourd’hui le champ des actions susceptibles d’être réalisées en dehors d’un tel cadre (telle que la plateforme OpenCollective). La nécessité de créer une structure juridique, voire la solution intermédiaire d’être hébergé au sein d’une structure existante, est généralement recommandée lorsqu’un intérêt collectif fort réunit les différents acteurs ou qu’il existe un risque à maintenir la responsabilité des actions sur les seuls membres. Les modèles associatifs ou coopératifs (SCOP ou SCIC) sont particulièrement souples et adaptés pour soutenir le développement d’un commun, néanmoins d’autres formes (GIE, SAS, GIP, etc.) peuvent parfaitement aboutir à des résultats similaires dès lors que leur objet est tourné vers la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, si la mise en place d’une gouvernance est essentielle, il n’existe pas de gouvernance idéale – sinon celle qui répond au mieux aux enjeux et problématiques spécifiques au projet auquel elle s’applique. La majorité des gouvernances de projets de communs numériques partagent certains éléments tels que la volonté d’être lisibles et compréhensibles par toutes les parties prenantes au projet, des mécanismes assurant la transparence des décisions prises, et des dispositifs permettant l’ouverture de la gouvernance aux contributeurs, voire aux partenaires externes au projet. c) Appréhender les enjeux juridiques du CommunLe droit se manifestant à chaque collaboration, tout projet de commun numérique devra s’organiser pour appréhender et utiliser les instruments juridiques lui permettant de renforcer le développement du projet, favoriser la confiance vis-à-vis des acteurs extérieurs du projet et accélérer l’innovation portée par le projet. Les enjeux juridiques peuvent ainsi être multiples :- Concernant le développement de la ressource : la licence du projet (cf question 4.4 Pourquoi choisir une licence libre pour diffuser le commun numérique ?), les contrats avec les contributeurs, la marque, voire les brevets relatifs au projet et tous les autres aspects juridiques spécifiques à une réglementation (notamment les règles en matière d’export, de santé, de chiffrement, etc.). Des référentiels existent- Concernant l’organisation des relations avec des tiers : les prestations, les conventions de partenariats, les suivis de subventions ou des dons, les adhésions croisées ou encore les actions en justice. Ces enjeux juridiques sont importants à traiter, au risque sinon d’en faire peser la charge sur quelques contributeurs personnellement. Relativement communs aux projets de communs numériques, ils sont parfois mutualisés au sein de « fondations parapluies ».- Concernant le choix de la licence : La licence libre associée au projet traduit une posture et envoie un signal aux contributeurs et utilisateurs. Il convient donc de choisir une licence en phase avec les objectifs et valeurs du projet, qui soit robuste juridiquement et fédère elle-même une communauté. Du choix de celle-ci va notamment dépendre la connexion avec d’autres projets de communs numériques, ainsi que la participation de certain.e.s contributeur.rice.s. Cette réflexion est à mener dès le début du projet et n’est pas dissociable du développement de la ressource. II. 3. Valoriser le commun : disséminer et composterLa valeur du commun réside dans les contributions qu'apporte la communauté à la ressource, aussi sa pérennité sera d'autant plus facilement assurée qu'il y aura de contributeurs potentiels. C'est pourquoi il est essentiel de disséminer le commun numérique le plus largement possible. La dissémination doit aussi viser, au-delà du nombre, à enrichir la communauté des utilisateurs de personnes aux profils différents. Cette diversité permet d’éviter l’entre-soi, de renforcer le caractère générique du commun numérique et, ce faisant, d’ouvrir les champs d’application potentiels.La pérennité du commun repose notamment sur la communauté qui le compose. Dans le domaine numérique, un tel objectif passe en premier lieu par l’augmentation du nombre d’utilisateurs. En effet, la démultiplication des utilisateurs ne réduit par la valeur ni même l’usage du commun numérique mais favorise au contraire l’accroissement du nombre de contributeurs finaux. Afin de toucher le plus large public possible, la dissémination reposera particulièrement sur une communication adaptée à différents profils. Elle devra être à la fois : Selon les cibles, une telle communication devra mettre en avant la finalité du projet (par exemple « encyclopédie botanique collaborative » pour Tela Botanica ou « base de données géographiques communautaire » pour Open Street Map), ou encore son caractère de commun et/ou Open Data et/ou Logiciel Libre. La communication est d’autant plus complexe que la culture du commun n’est pas encore complètement démocratisée. Dans une approche collaborative, il peut être intéressant de prévoir des ressources prêtes à l’emploi et accessibles à tous au niveau du projet afin que tous les contributeurs puissent participer à cette dissémination du projet sans dénaturer l’image du projet. Dans le même esprit, l’aspect ouvert du commun amène à diffuser ces mêmes supports au-delà de la communauté afin que quiconque souhaite s’informer ou communiquer sur le projet dispose des éléments appropriés pour le faire.passive (rendre accessible l’information à ceux qui la recherchent)et active (toucher de nouvelles personnes par des démarches spécifiques).Enfin, il s’agit de penser en amont la « compostabilité » du projet : cela consiste à penser le projet et chacun des éléments qui le composent comme « périssables » et donc à les concevoir de façon à ce que les ressources qui en seront tirées puissent être réutilisées plus tard, dans le cadre du projet ou d’autres initiatives. Ce Tutoriel aux Communs Numériques s'inscrit dans une démarche collaborative et itérative : il vise à être augmenté et affiné avec les contribution de tou.te.s. Pour contribuer, réagir, ouvrir de nouvelles perspectives, questions et outils, vous pouvez commenter dans la section commentaires ci-dessous, proposer une contribution depuis votre espace personnel ou en écrivant à societe.numerique@finances.gouv.fr.

  • Communs
Mission Appui au patrimoine immatériel de l'État

Au fur et à mesure du recours aux logiciels libres, on observe un besoin croissant de ces acteurs à aller au-delà en définissant et implémentant une stratégie numérique qui vise l'émergence, la maintenance et la pérennisation dans une logique de commun numérique. Concrètement, il s'agit à la fois d’impliquer les citoyens et acteurs économiques dans la démarche, mais également d’encourager la mutualisation entre acteurs publics et privés.

Enjeux

Il s'agit de compléter les ressources existantes (notamment le Tutoriel aux communs numériques) avec une approche des marchés publics spécifique aux Communs numériques, dans l'esprit des clauses génériques utilisables en matière de logiciels libres. L'objectif est de donner aux acteurs publics les éléments leur permettant de comprendre et intégrer tout ce qui assurera le développement et la pérennité des Communs numériques par les prestataires retenus dans le cadre de marchés publics (et de partager certains standards permettant d’atteindre ces objectifs).

Référence :

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Le numérique facilite la collaboration en invitant les organisations provenant de tout secteur confondu, à se rapprocher sous ce langage commun. Ainsi, la transformation numérique des organisations les amène à entrer dans une démarche d’ouverture et de collaboration, facilitée par le perfectionnement d’outils de travail collaboratif. Toutes les organisations sont naturellement amenées à s’ouvrir vers l’extérieur afin de développer en interne des projets externes, et réciproquement de valoriser à l’extérieur des projets initiés en interne. Pour toutes ces raisons, des acteurs de secteurs très divers s'intéressent aujourd'hui de près aux modèles ouverts. Conscients qu’ils ne peuvent plus maintenir leur compétitivité en innovant seuls, ils souhaitent aborder le marché sous un angle nouveau.Le numérique est la source d’un nouvel élan pour les mouvements des communs, ce n’est donc pas une surprise si de plus en plus d’acteurs publics et privés se regroupent afin de faire émerger de tels communs comme alternatives viables aux logiques des acteurs dominants du numérique.Ce phénomène repose néanmoins sur d’importants changements culturels, afin que tous les acteurs puissent pleinement bénéficier et contribuer à ces ressources communes.Ce tutoriel s’adresse à toutes celles et tous ceux qui souhaitent développer un projet de commun numérique, ainsi qu’à toutes les personnes – publiques comme privées – impliquées dans le maintien ou le développement de tels projets. Il a pour objectif de répondre aux principales questions qui entourent l’émergence et la pérennisation de ces communs numériques.Cet article s'appuie la version en constante évolution du tutoriel que vous retrouverez sur la boite à outils. Pourquoi un Tutoriel des Communs Numériques ?Pour répondre à un besoin croissant d’acteurs, publics, mais également privés, qui souhaitent initier des démarches de communs numériques (soit pour ouvrir des ressources qu’ils développent ou détiennent, soit pour contribuer à des ressources tierces pré-existantes ou à construire, etc.) et qui cherchent un accompagnement.Il s’agit donc d’apporter des pistes réponses concrètes à leurs interrogations, de lever peu à peu les barrières culturelles, techniques, organisationnelles, économiques souvent associées aux démarches d’ouverture et de mutualisation. La conception du Tutoriel des Communs NumériquesCet article est issu de la démarche menée autour de la conception collaborative du « Tutoriel aux Communs Numériques ».Ce Tutoriel des Communs Numériques est issu de deux jours d'ateliers coordonnés par Inno³ au cours de la première édition de Numérique en commun(s) réunissant une vingtaine d'acteurs des communs issus de différents milieux, privés comme publics, tous désireux de partager leurs difficultés dans la mise en place d'un projet de commun numérique, et d'y apporter collectivement des pistes de solutions.Il a ensuite été augmenté de contributions collectées en ligne ou produites au cours d'ateliers postérieurs à NEC. Une version est présentée ici, mais il s’agit d’une démarche collaborative en cours, n’hésitez pas à réagir et augmenter en partageant en commentaires ou en contribuant depuis votre espace personnel vos retours d’expériences, vos outils, vos réflexions. Le mode d’emploi du TutorielSi vous souhaitez plus d’informations sur la notion de « Commun Numérique », ses enjeux et des exemples, vous pouvez consulter l’article « Les Communs Numériques : un modèle innovant de développement des ressources numériques ».Ce Tutoriel aux Communs est organisé autour de deux parties, chaque partie est structurée autour de points d’entrée pragmatiques numérotés permettant de souligner les enjeux et méthodes à déployer.Une première partie adopte le point de vue d’un acteur public ou privé souhaitant se lancer dans une démarche de commun numérique, qu’il s’agisse d’utiliser, contribuer ou amorcer un CommunLa deuxième partie adopte le point de vue de la communauté d’acteurs réunie autour d’un projet de Commun, de son amorçage, à sa valorisation, en passant par sa pérennisation.Chaque fois que la démarche collaborative a produit des outils contribuant à opérationnaliser les projets, ceux-ci sont signalés dans un encart à gauche et disponibles sur le site. Ces éléments pourront être enrichis au fur et à mesure des contributions et retours d’expérience de tou.te.s celles et ceux qui s’en saisiront.La structure du Tutoriel des Communs peut être résumée par le schéma ci-dessous : I. Acteur public ou privé : pourquoi et comment rejoindre ou lancer une démarche de Commun Numérique ?Cette partie aborde les enjeux d'une démarche de Commun Numérique depuis le point de vue d'un acteur public ou privé, depuis l'identification d'un besoin numérique ou d'une ressource numérique à partager à l'évaluation de l'opportunité de contribuer à un Commun ou d'ouvrir la ressource en Commun. I. 1. J’ai un besoin numériqueI. 1.A. Pourquoi utiliser un commun numérique ?Le choix d'un commun numérique plutôt que d'une solution propriétaire peut procéder d'un certain nombre de facteurs : volonté de mutualiser les coûts de conception et de maintenance en premier lieu, mais pas seulement. En effet, le commun numérique permet de créer des ponts entre différents secteurs par la coopération nécessaire à sa pérennisation, et permet également une meilleure répartition de la valeur produite par la communauté.I. 1.B. Où trouver des communs numériques susceptibles de répondre à mes besoins ?La première étape, pour qui souhaite initier un projet de commun numérique, consiste à rechercher s’il n’existe pas une ressource susceptible de répondre complètement ou partiellement à ses besoins. En effet, il sera plus aisé de contribuer à un commun numérique existant de manière à l’adapter à ses besoins en participant à l’effort collectif, plutôt que de créer une nouvelle ressource susceptible de diviser les efforts d’une communauté.Par ailleurs, dans le cas où cette recherche ne permettrait pas d’identifier un commun répondant aux besoins formulés, elle aura pour bénéfice d’identifier des projets complémentaires ou inspirants dont il serait intéressant de se rapporter par la suite.Il n’existe pas à l’heure actuelle d’annuaires répertoriant tous les projets de communs numériques, ainsi faut-il généralement se rapprocher des initiatives sectorielles (telles que la Fabrique des mobilités, Federation-Open Space Maker, Fabrique de la logistique, Transiscope, etc.) ou encore transverses (telle que Plateformes en communs). En l’absence d’un telle initiative pour le secteur dans lequel s’inscrit votre besoin, il peut alors être intéressant de se tourner vers des acteurs plus généralistes, tels que l’Assemblée des communs ou la Coop des communs, qui relient de nombreux projets. I. 1.C.  J’ai trouvé un commun numérique qui correspond (partiellement) à mes besoins : pourquoi contribuer ?L'intérêt d'un commun numérique par rapport à une solution propriétaire réside dans la liberté qu'il laisse aux utilisateurs de l'adapter à leurs besoins particuliers, et de faire profiter la communauté de ces améliorations. Ainsi, en sortant du rôle de simple utilisateur pour devenir contributeur, on améliore la ressource à la fois pour soi et pour les autres, augmentant ainsi ses possibilités d'usages et enclenchant un cercle vertueux d'enrichissement permanent de la ressource.I. 1. D. Je souhaite contribuer : quels enjeux ?Que vous souhaitiez renforcer le développement d’un commun numérique et/ou l’adapter à vos besoins particuliers, la question de la contribution – qui peut prendre plusieurs formes et dimensions – se posera nécessairement. L’intérêt d’une telle ressource étant d’accepter et de cadrer de telles contributions, il est fort utile qu’un document présente les règles associées à chaque type de contributions potentielles. À noter que tout le monde peut contribuer sans forcément avoir des compétences techniques poussées !Pour un contributeur potentiel, l’évaluation de l’opportunité de contribuer à un commun numérique doit ainsi être adaptée à l’aune :De la ressource à laquelle une telle contribution pourrait être apportée : tous les projets ne sont pas forcément outillés pour recevoir de telles contributions et, parfois, la première contribution utile peut être de favoriser un tel cadre collaboratif.Des contraintes rattachées à sa propre organisation : même si les communs numériques sont, par nature, favorables à la libre concurrence, à la coopération et à l’innovation, il est nécessaire de faire valider en interne à l’organisation (sauf pour les enseignants auteurs de leurs contenus) le principe d’une telle contribution (notamment lorsque celle-ci génère des droits de propriété intellectuelle). Ces précautions d’usage mises en œuvre – autant pour le contributeur que la communauté concernée –, il sera relativement simple d’évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une telle approche (voir l’outil « Grille d’évaluation... ») I. 2. J’ai une ressource numériqueI. 2.A. Pourquoi la partager dans un commun ?Plusieurs raisons peuvent être avancées (politique, éthique, sociétales, etc.), la plus pragmatique étant de rendre collective la production ET la maintenance d'une ressource numérique susceptible d'intéresser aussi d'autres acteurs. En effet, et même si notre culture est plutôt celle de la propriété, le partage d'une ressource génère généralement des inconvénients bien moindres que les avantages ainsi suscités.I. 2. B. Je souhaite amorcer un commun : quels enjeux ?Dans le cas où il n’existerait pas de commun numérique adapté à des besoins pourtant collectivement partagés (c’est encore malheureusement souvent le cas), il est toujours possible de partager une ressource existante et/ou d’initier une démarche de conception d’un commun.De telles démarches supposent une évaluation en amont, à plusieurs niveaux : Par ailleurs, une autre solution peut consister, non pas à développer votre ressource pour ensuite l’ouvrir aux contributions tierces, mais à développer dès l’origine cette ressource de manière collective avec d’autres acteurs intéressés (voir l’outil « Grille d’évaluation de l'opportunité d'amorcer un commun »).Le premier niveau concerne l'existence d'une communauté réelle ou pressentie, cela s'appréciant notamment par l’intérêt que la ressource est susceptible de générer au profit des autres acteurs du secteur (voir 2/A/).Le second niveau concerne la ressource, afin de déterminer dans quelle mesure celle-ci se prête à un développement collaboratif.Le troisième niveau concerne l'organisation, pour déterminer dans quelle mesure sont réunies la qualité (spécialement juridique) et les compétences nécessaires (en interne ou externe) pour le faire. La réponse n’est pas binaire, ces réflexions sont seulement là pour permettre de prendre du recul sur ces démarches afin d’anticiper les leviers et obstacles. Ainsi, à défaut de communauté, il est toujours possible de commencer seul puis ouvrir à d'autres. II. Collectif d'acteurs d’un Commun Numérique : comment amorcer, pérenniser et valoriser le Commun Numérique ?Cette deuxième partie adopte désormais le point de vue de la communauté d’acteurs réunie autour d’un projet de Commun à ses différentes phases : comment collectivement amorcer un Commun, comment le pérenniser, comment le valoriser ? II. 1. Amorcer le communAfin d’amorcer une démarche de commun, il est nécessaire d’évaluer le potentiel de la ressource et de son développement pour une communauté (voir 2.B.). En effet, la communauté, son animation et sa structure constituent l’un des piliers majeurs d’un commun numérique.II. 1.A. Constituer une communauté autour d’un projetAfin de favoriser l’émergence puis la pérénnisation d’une communauté autour de la ressource numérique, il convient d’identifier et d’adresser en amont les deux éléments suivants :Un objectif clair : il est indispensable de formaliser le ou les objectif(s) collectivement poursuivi(s) dans le cadre du projet et de le(s) rendre public(s). Cela permet notamment :Un socle de valeurs partagées : les valeurs auxquelles la communauté adhère constituent la colonne vertébrale de votre projet. Co-construit par les contributeur.rice.s au projet, le socle de valeurs est à la base de toute la gouvernance du projet et guide les grands principes de son fonctionnement. Il donne confiance aux contributeur.rice.s mais également aux utilisateur.rice.s et aux éventuel.le.s partenaires, et contribue au rayonnement du projet au-delà de sa communauté.II. 1. B. Financer le communQue la pérennité du commun repose sur la définition d’un modèle économique (cf. supra I.2.B.) ou non, il y aura toujours un certain nombre de financements à assurer : directement par l’organisation conçue pour soutenir le commun, ou indirectement, grâce aux contributeurs du commun numérique.À cet égard, les possibilités de financements externes du projet, si elles doivent être mûrement réfléchies afin de participer à renforcer ce commun numérique et non à le faire vivre artificiellement, gagnent à être connues et maîtrisées. De tels financements doivent cependant être strictement limités aux besoins réels de financement, et ne pas faire courir de charges trop importantes à l’égard du projet, au risque sinon que ce qui était un moyen devient une fin. Le choix d’un mode de financement externe dépendra alors à la fois de la manière dont le commun numérique est structuré (et plus spécifiquement de l’existence d’une personnalité juridique), du type de besoin à financer et de la personnalité juridique de celui qui souhaite financer le développement du commun.D’un point de vue du commun numérique, il est opportun d’anticiper les différentes modalités de financements organisés ainsi que les différents besoins susceptibles d’être ainsi pourvus. Compte tenu des enjeux en termes de transparence et de gouvernance, et des valeurs associées aux communs numériques, de telles sources de financement devront être clairement définies ainsi que les modalités d’affectation des sommes. Par nature, les documents standardisés utilisés par les différents communs sont autant de sources de mutualisation possible, permettant notamment d’opérer une véritable transversalité technique, juridique et économique entre les différents communs. Il y a ainsi une sorte de mutualisation by design.Il n’existe en revanche pas d’initiatives autonomes « généralistes » spécifiquement destinées à mutualiser les différentes ressources en cours de développement (au-delà des exemples sectoriels évoqués tels que la Fabrique des mobilités, la Coop des communs, etc.), ni même à permettre une mutualisation de financements. Toutefois, l’émergence croissante de fonds de dotation pourra à terme permettre un cofinancement de multiples projets de communs numériques « d’intérêt général » – à l’instar du fonds de dotation Open Law destiné à financer beaucoup plus de projets que ceux spécifiquement portés par l’organisation. L’article ci-contre vous propose par exemple un outil de liste de besoins de financements et des possibles dispositifs existants pour les financer. II. 2. Pérénniser le communUne fois la ressource et la communauté identifiées, il s’agit de s’interroger sur les conditions de pérennisation de la démarche.La pérennité d’un commun numérique repose sur la définition d’un ensemble d’éléments clés, qu’il convient d’identifier et d’adresser le plus en amont possible avec les différent.e.s contributeur.ice.s au projet. Constitutifs du cadre de collaboration du projet, ces éléments ont vocation à donner confiance à l’ensemble des parties prenantes en leur fournissant un environnement sécurisant, propice à la création, leur permettant d’innover librement. Ces éléments peuvent varier dans leur contenu ou leur forme, mais recouvrent globalement ces trois piliers : dynamique de contribution, partage de la valeur et modèle économique, règles de gouvernance formalisées.Ces différents éléments peuvent se formaliser au travers plusieurs documents clés, mis à disposition de la communauté de manière transparente, ainsi qu’aux tiers lorsque pertinent. Il est fréquent que ces documents prennent, entre autres, la forme d’une charte ou d’une politique de contribution. II. 2. A. Favoriser et organiser la contributionLes communs numériques reposent sur une dynamique de contribution (voir l’article éclairages + 1/C)Afin que le commun soit pérennisé, il convient de déployer les conditions permettant de favoriser et organiser les contributions de diverses natures, issues de multiples acteurs.a) identifier les besoins en termes de contributions et les communautés susceptibles de contribuerDans un premier temps, il convient donc d’identifier les différents besoins en termes de contribution et les acteurs ou types d’acteurs/communautés susceptibles d’y répondre.En effet, en matière de commun numérique, de multiples besoins fréquents s’ajoutent à des besoins plus spécifiques à certains projets. Ils peuvent être différenciés ainsi : Il est important de comprendre que ces différents besoins peuvent être couverts par différentes communautés d’acteurs (graphistes, développeurs, designers, universitaires, techniciens, adminsys, etc.) et que chacune de ces communautés doit bénéficier d’outils adaptés à un travail collaboratif, de processus spécifiques, voire d’un cadre de contribution qui leur sont propres.Les besoins classiques à tout projet numérique : développer la ressource, réaliser la documentation, traduire les productions, etc.Les besoins spécifiques à la dimension collaborative et inclusive du commun numérique : assurer la médiation entre les différents contributeurs, susciter la contribution par divers mécanismes, etc.L’article ci-contre propose par exemple un référentiel co-construit de besoins et potentielles communautés de contributeur.rice.s. b) mettre en place un cadre pour faciliter la contribution à la ressourceUne fois les besoins définis et les communautés identifiées (cf. questions 3.1 Qui peut répondre aux besoins de développement du commun et de quelle manière ? ), un cadre doit être formalisé afin d’inciter, d’accueillir et de faciliter les contributions de ces communautés. Ce n’est qu’à cette condition que seront « transformées » les volontés de contributions en contributions réelles, chaque obstacle subsistant rendant moins certaine la contribution et plus difficile son intégration dans le commun numérique.A cet égard, le projet devra installer les conditions permettant d’établir : Pour cela, plusieurs éléments doivent être considérés afin de mettre en place un cadre efficace pour structurer la contribution à la ressource : Ce cadre est constitutif de l’environnement ouvert et inclusif au sein duquel plusieurs communautés pourront cohabiter, il devra ensuite être accompagné d’une démarche « classique » d’animation de communauté, en interne comme en externe, afin de « faire vivre » le projet au travers des personnes qui le composent.La méthodologie du projet : la poursuite de votre objectif dans le respect des valeurs communément établies va se traduire par l’élaboration collaborative de la méthodologie à appliquer au projet. La méthodologie fixe concrètement les grandes règles de la gouvernance (par exemple : en définissant les différents pôles ou groupes de travail, les processus de validation d’une tâche, le déroulé des réunions, etc.) ainsi que les processus (techniques et organisationnels) qui encadrent le développement concret de la ressource.L’adoption de standards dans le cadre du développement de votre projet a pour objectif de le rendre interopérable et de décupler ainsi son potentiel d’amélioration. Cela vous offre l’opportunité de bénéficier des avancées d’autres communautés et d’une intelligence collective étendue, tout en rendant plus efficaces les échanges d’informations au sein même de votre projet.La valorisation des contributions des participant.e.s. Il est indispensable au développement et à la pérennité du projet que ses contributeur.rice.s se sentent valorisé.e.s, au moins symboliquement.Un outillage spécifique nécessaire pour favoriser les contributions collaboratives (tel un wiki pour la documentation, une forge logicielle pour le développement, etc.) :Des processus particuliers afin de fluidifier les contributions (par exemple une politique de traduction afin d’intégrer les contributions dans le cadre de l’internationalisation du projet) ;Des modalités spécifiques de contributions (par exemple pour gérer les droits de propriété intellectuelle des développeurs tiers salariés – cf. 2/C). Toutes ces règles doivent être publiées de manière transparente. Elles peuvent évoluer en fonction de la vie du projet, mais gagnent à être anticipées afin de fluidifier les processus dès l’arrivée de nouveaux contributeurs. II. 2.B. Elaborer un modèle économiqueAu-delà de la dimension contributive (et à la source de celle-ci), les conditions de pérennité d’un commun reposent également sur l’existence d’un modèle de partage de la valeur. En effet, le développement d’un commun numérique génère de la valeur et il convient donc de définir collectivement un modèle d’évaluation et partage de cette valeur.Contrairement à un projet d’entreprise, la conception d’un commun numérique n’a pas pour objectif de créer une économie de rente. Néanmoins, une autonomie financière peut être recherchée afin d’assurer les conditions de la pérennité du projet. Complémentaire ou alternatif au financement traditionnellement basé sur la contribution bénévole et le don, ce modèle présente certains avantages et notamment celui de s’appuyer sur la force de l’économie, et plus précisément sur l’intérêt économique que les membres du commun ont à maintenir ce commun. Un tel objectif doit néanmoins concilier les conditions nécessaires à l’autofinancement du commun sans pour autant l’isoler des préoccupations des membres de la communauté, c’est à dire de l’intérêt collectif auquel il doit continuer à répondre. Sous cette condition, il est tout à fait possible d’envisager la construction d’un commun numérique autour d’un modèle économique tourné vers le développement de la ressource. Ce modèle économique peut se traduire de plusieurs manières :Activité économique externe : par la mise en place d’un environnement favorable aux acteurs économiques. Ce modèle de financement est aujourd’hui le plus répandu : il s’agit de mettre en place un modèle économique périphérique au commun numérique en tant que tel (par exemple par de la vente de services ou de produits – logiciels ou matériels – basés sur le commun). Ainsi, le commun numérique pourra bénéficier de contributions diverses de la part de ces acteurs économiques directement intéressés par le développement et la pérennisation du commun dont dépend leur activité.Activité économique interne : en organisant certaines activités du commun de sorte à autofinancer certains frais inhérents au développement ou à la pérennisation du commun. Il s’agit ainsi généralement de proposer des prestations complémentaires (services « premium », conférences, etc.). Un tel modèle bénéficie de la place centrale qu’occupe le commun, mais fait courir le risque soit de détourner le commun de son objet (ce qui était un moyen devient une fin), soit de concurrencer certains membres de la communauté (ou, pire, d’en favoriser certains au détriment d’autres).Activité économique mixte : en articulant les deux modèles précédents. Il est ainsi possible de prévoir des mécanismes par lesquels les contributeurs sont incités à contribuer au commun numérique en raison de leur propre modèle économique tout en prévoyant que l’organisation qui gère le commun se voie conférer un monopole sur l’exercice de certains services nécessaires pour pérenniser le commun (par exemple une vente de certification, la délivrance de label ou d’autorisation au travers d’un usage de la marque, etc.). Là encore, les modèles sont divers et variés et beaucoup restent à construire. II. 2. C. Formaliser des règles de gouvernanceLe commun tire sa force de la pérennité du modèle sur lequel il repose. Ainsi, aussi longtemps qu’il est utile à ses utilisateurs, il doit pouvoir continuer à évoluer et s’adapter à leurs attentes. Ce statut n’est néanmoins pas automatique, et nécessite notamment la formalisation d’un certain nombre de règles et la mise en place d’une gouvernance partagée. Il convient aussi d’anticiper les divers risques afin d’assurer un modèle pérenne techniquement, juridiquement et économiquement.a) Elaborer des modalités de gouvernanceLa formalisation de ces règles tend à favoriser la pérennité du commun. En effet, la mise en place de ce cadre est essentielle afin d’assurer la confiance entre les contributeurs et ainsi pérenniser le développement du projet. En effet, tout risque d’« appropriation » (d’ « enclosure ») non souhaitée sera très mal vécu par les membres de la communauté et doit être exclu. Ce cadre regroupe l’ensemble des documents et pratiques structurantes à mettre en place afin de régir la collaboration des contributeurs au commun et prend différentes formes (des statuts, une charte de valeurs, la licence attachée à la ressource, etc.). Chaque cadre de collaboration est unique, il s’adapte aux enjeux et problématiques propres au projet et à la communauté auxquels il se rapporte : relations entre contributeurs, valeurs partagées, relations avec l’extérieur, méthodes de travail, etc. L’harmonisation croissante des différents points ainsi abordés favorise la mutualisation entre les projets et rassure les contributeurs qui retrouvent ainsi des repères partagés entre les différents projets de communs.Les relations des contributeurs à un projet de commun numérique sont nombreuses et diverses, allant de la simple coordination de contributions à des prises de décisions sur l’avenir de la ressource. À cette fin, il est important de mettre en place une gouvernance pour structurer ces relations et, ainsi, de donner une légitimité interne aux décisions prises par la communauté. Les effets se feront sentir en termes de confiance accrue dans le projet en interne et en externe. À ce titre, le choix ou non d’une structure juridique, partiellement ou totalement dédiée, pour formaliser cette gouvernance peut en conditionner ou implémenter certains aspects. Si la nécessité de disposer d’une personnalité juridique perdure afin d’agir en justice, de bénéficier de certaines aides ou de contractualiser, des outils numériques étendent aujourd’hui le champ des actions susceptibles d’être réalisées en dehors d’un tel cadre (telle que la plateforme OpenCollective). La nécessité de créer une structure juridique, voire la solution intermédiaire d’être hébergé au sein d’une structure existante, est généralement recommandée lorsqu’un intérêt collectif fort réunit les différents acteurs ou qu’il existe un risque à maintenir la responsabilité des actions sur les seuls membres. Les modèles associatifs ou coopératifs (SCOP ou SCIC) sont particulièrement souples et adaptés pour soutenir le développement d’un commun, néanmoins d’autres formes (GIE, SAS, GIP, etc.) peuvent parfaitement aboutir à des résultats similaires dès lors que leur objet est tourné vers la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, si la mise en place d’une gouvernance est essentielle, il n’existe pas de gouvernance idéale – sinon celle qui répond au mieux aux enjeux et problématiques spécifiques au projet auquel elle s’applique. La majorité des gouvernances de projets de communs numériques partagent certains éléments tels que la volonté d’être lisibles et compréhensibles par toutes les parties prenantes au projet, des mécanismes assurant la transparence des décisions prises, et des dispositifs permettant l’ouverture de la gouvernance aux contributeurs, voire aux partenaires externes au projet. b) Identifier la forme juridique adaptée au projetLes relations des contributeurs à un projet de commun numérique sont nombreuses et diverses, allant de la simple coordination de contributions à des prises de décisions sur l’avenir de la ressource. À cette fin, il est important de mettre en place une gouvernance pour structurer ces relations et, ainsi, de donner une légitimité interne aux décisions prises par la communauté. Les effets se feront sentir en termes de confiance accrue dans le projet en interne et en externe. À ce titre, le choix ou non d’une structure juridique, partiellement ou totalement dédiée, pour formaliser cette gouvernance peut en conditionner ou implémenter certains aspects. Si la nécessité de disposer d’une personnalité juridique perdure afin d’agir en justice, de bénéficier de certaines aides ou de contractualiser, des outils numériques étendent aujourd’hui le champ des actions susceptibles d’être réalisées en dehors d’un tel cadre (telle que la plateforme OpenCollective). La nécessité de créer une structure juridique, voire la solution intermédiaire d’être hébergé au sein d’une structure existante, est généralement recommandée lorsqu’un intérêt collectif fort réunit les différents acteurs ou qu’il existe un risque à maintenir la responsabilité des actions sur les seuls membres. Les modèles associatifs ou coopératifs (SCOP ou SCIC) sont particulièrement souples et adaptés pour soutenir le développement d’un commun, néanmoins d’autres formes (GIE, SAS, GIP, etc.) peuvent parfaitement aboutir à des résultats similaires dès lors que leur objet est tourné vers la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, si la mise en place d’une gouvernance est essentielle, il n’existe pas de gouvernance idéale – sinon celle qui répond au mieux aux enjeux et problématiques spécifiques au projet auquel elle s’applique. La majorité des gouvernances de projets de communs numériques partagent certains éléments tels que la volonté d’être lisibles et compréhensibles par toutes les parties prenantes au projet, des mécanismes assurant la transparence des décisions prises, et des dispositifs permettant l’ouverture de la gouvernance aux contributeurs, voire aux partenaires externes au projet. c) Appréhender les enjeux juridiques du CommunLe droit se manifestant à chaque collaboration, tout projet de commun numérique devra s’organiser pour appréhender et utiliser les instruments juridiques lui permettant de renforcer le développement du projet, favoriser la confiance vis-à-vis des acteurs extérieurs du projet et accélérer l’innovation portée par le projet. Les enjeux juridiques peuvent ainsi être multiples :- Concernant le développement de la ressource : la licence du projet (cf question 4.4 Pourquoi choisir une licence libre pour diffuser le commun numérique ?), les contrats avec les contributeurs, la marque, voire les brevets relatifs au projet et tous les autres aspects juridiques spécifiques à une réglementation (notamment les règles en matière d’export, de santé, de chiffrement, etc.). Des référentiels existent- Concernant l’organisation des relations avec des tiers : les prestations, les conventions de partenariats, les suivis de subventions ou des dons, les adhésions croisées ou encore les actions en justice. Ces enjeux juridiques sont importants à traiter, au risque sinon d’en faire peser la charge sur quelques contributeurs personnellement. Relativement communs aux projets de communs numériques, ils sont parfois mutualisés au sein de « fondations parapluies ».- Concernant le choix de la licence : La licence libre associée au projet traduit une posture et envoie un signal aux contributeurs et utilisateurs. Il convient donc de choisir une licence en phase avec les objectifs et valeurs du projet, qui soit robuste juridiquement et fédère elle-même une communauté. Du choix de celle-ci va notamment dépendre la connexion avec d’autres projets de communs numériques, ainsi que la participation de certain.e.s contributeur.rice.s. Cette réflexion est à mener dès le début du projet et n’est pas dissociable du développement de la ressource. II. 3. Valoriser le commun : disséminer et composterLa valeur du commun réside dans les contributions qu'apporte la communauté à la ressource, aussi sa pérennité sera d'autant plus facilement assurée qu'il y aura de contributeurs potentiels. C'est pourquoi il est essentiel de disséminer le commun numérique le plus largement possible. La dissémination doit aussi viser, au-delà du nombre, à enrichir la communauté des utilisateurs de personnes aux profils différents. Cette diversité permet d’éviter l’entre-soi, de renforcer le caractère générique du commun numérique et, ce faisant, d’ouvrir les champs d’application potentiels.La pérennité du commun repose notamment sur la communauté qui le compose. Dans le domaine numérique, un tel objectif passe en premier lieu par l’augmentation du nombre d’utilisateurs. En effet, la démultiplication des utilisateurs ne réduit par la valeur ni même l’usage du commun numérique mais favorise au contraire l’accroissement du nombre de contributeurs finaux. Afin de toucher le plus large public possible, la dissémination reposera particulièrement sur une communication adaptée à différents profils. Elle devra être à la fois : Selon les cibles, une telle communication devra mettre en avant la finalité du projet (par exemple « encyclopédie botanique collaborative » pour Tela Botanica ou « base de données géographiques communautaire » pour Open Street Map), ou encore son caractère de commun et/ou Open Data et/ou Logiciel Libre. La communication est d’autant plus complexe que la culture du commun n’est pas encore complètement démocratisée. Dans une approche collaborative, il peut être intéressant de prévoir des ressources prêtes à l’emploi et accessibles à tous au niveau du projet afin que tous les contributeurs puissent participer à cette dissémination du projet sans dénaturer l’image du projet. Dans le même esprit, l’aspect ouvert du commun amène à diffuser ces mêmes supports au-delà de la communauté afin que quiconque souhaite s’informer ou communiquer sur le projet dispose des éléments appropriés pour le faire.passive (rendre accessible l’information à ceux qui la recherchent)et active (toucher de nouvelles personnes par des démarches spécifiques).Enfin, il s’agit de penser en amont la « compostabilité » du projet : cela consiste à penser le projet et chacun des éléments qui le composent comme « périssables » et donc à les concevoir de façon à ce que les ressources qui en seront tirées puissent être réutilisées plus tard, dans le cadre du projet ou d’autres initiatives. Ce Tutoriel aux Communs Numériques s'inscrit dans une démarche collaborative et itérative : il vise à être augmenté et affiné avec les contribution de tou.te.s. Pour contribuer, réagir, ouvrir de nouvelles perspectives, questions et outils, vous pouvez commenter dans la section commentaires ci-dessous, proposer une contribution depuis votre espace personnel ou en écrivant à societe.numerique@finances.gouv.fr.

  • Communs

Problématique & Méthodologie

Cette publication vise à sensibiliser les acteurs publics adjudicateurs de marchés publics sur les bonnes pratiques juridiques, techniques et organisationnelles à intégrer au marché afin d’y sécuriser le recours aux Communs numériques. Elle s'appuie notamment sur la reconnaissance par le juge des libertés que confère aux administrations l'appel à des logiciels libres en termes de droit de la concurrence (voir billet Marchés publics, Open Source et communs numériques), permettant d'explorer plus avant les autres enjeux et problématiques auxquelles sont confrontés les acteurs publics désireux de recourir à des Communs numériques dans le cadre de marchés publics. Parallèlement, elle dépasse le cadre d'une simple étude théorique afin de proposer un contenu pratique activable directement et facilement par les acteurs de terrain.

Pour ce faire, la publication propose différentes clauses venant déroger ou compléter le CCAG-TIC (dans sa dernière version en date du 30 mars 2021) en sa partie concernant les marchés publics portant sur la fourniture de logiciels, afin de l’adapter au contexte et aux enjeux particuliers des Communs numériques.

Cette publication constitue une première itération d’un travail qui sera amené à évoluer en fonction des retours des acteurs publics qui la mobiliseront dans la passation de marché public.

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Marchés publics, open source et communs numériques

Les Logiciels libres (aussi appelés Logiciels open source ) sont des logiciels dont l’utilisation, l’étude, la modification et la redistribution sont permises, à la fois techniquement et juridiquement, au profit de tout détenteur d’une copie du logiciel.Mutualisables, adaptables et vecteurs de transparence, les Logiciels libres sont attractifs pour toutes les organisations désireuses d’être maîtresses de leurs outils numériques. Ce n’est donc pas surprenant que de plus en plus d’acteurs publics s’intéressent aux Logiciels libres comme un mode d’organisation et de développement de leurs projets numériques, que ce soit pour leur fonctionnement interne ou encore dans le cadre de leurs missions auprès du grand public. À ce titre, le numérique favorise le « faire ensemble » et une bonne gestion des deniers publics.Néanmoins, un tel changement ne s’opère pas sans une transformation culturelle profonde, de la conception au financement du projet numérique. L’une des tensions fortes qui subsistent, notamment du fait de l’écart qui existe entre la vision de l’équipe qui pense le projet et celles des services qui l’accompagnent, est l’étape de l’achat : pour prendre en compte la spécificité des Logiciels libres, les méthodes traditionnelles doivent elles-mêmes évoluer. En effet, de tels projets ne se conçoivent, ne se matérialisent et ne se maintiennent pas de la même manière que des projets numériques traditionnels. Plus encore, si l’administration souhaite en faire un « commun numérique » maintenu et utilisé par une communauté d’acteurs publics et privés.Dans ce cadre, une étude a été menée afin de préciser les enjeux et solutions en matière de préfiguration de communs numériques dès la conception de marchés publics. Une première série d’échanges a été menée afin d’en délimiter le périmètre, permettant notamment de repérer toute ressource ou contribution pertinente en la matière. La note demeure itérative, n’hésitez pas à nous contacter si le sujet vous inspire ou vous intéresse.Dans l’idée de ponctuellement partager une analyse de ces ressources, ce billet en présente trois : une note intitulée « Bonnes pratiques à adopter pour imposer le choix d’un logiciel libre au sein des marchés publics », les notes prises durant le webinaire organisé le 12/10/2020 par l’European Commission Open Source Observatory (OSOR) intitulé « OSS in Public Procurement Knowledge sharing for success 12 October 2020 » ou encore la retranscription du second Webinaire d’EOLE portant sur l’« acquisition de logiciels libres par des acteurs publics».N’hésitez pas à réagir en bas de l'article ! Quelques bonnes pratiques à adopter pour imposer le choix d’un logiciel libre au sein des marchés publicsLes spécificités du Logiciel libre ont depuis longtemps conduit à des mesures politiques permettant aux administrations de tirer le meilleur parti de ces affinités avec ce modèle de développement (voir la Déclaration ministérielle sur le eGouvernement dite Déclaration de Tallin du 6 octobre 2017).Ainsi, favoriser l’émergence de l'open source participe à l'instauration d'un environnement propice à la concurrence et à l’innovation sur les marchés publics, avec les conséquences bénéfiques que cela peut avoir sur les prix, le bien-être et la croissance économique. Ce lien fort entre Logiciels libres et concurrence non faussée a d’ailleurs été confirmé par différentes décisions de justice au cours des dernières décennies (Voir Conseil constitutionnel italien, 23 mars 2010, 122/2010).Du point de vue des marchés publics, l’acheteur public qui souhaiterait imposer un Logiciel open source (nommé ou non) dans le cadre de l’exécution d’un marché de prestations de services ne contrevient pas au principe de non-discrimination qui s’impose à lui. Ce constat reste vrai lorsque le marché porte sur un Logiciel libre nommé : ce dernier étant accessible à tous selon les mêmes conditions, chacun est ainsi libre de formuler une offre conforme aux besoins exprimés de l’acheteur public, ce qui contribue in fine à une libre concurrence. Cette analyse a été validée en France par une décision du Conseil d’État en 2011 (Décision du Conseil d’État CE n°350431 du 30 septembre 2011).Néanmoins, plusieurs validations restent nécessaires : valider en amont du marché les choix d’un point de vue juridique, technique et économique ; imposer l’usage d’outils juridiques standardisés (licence libre standard notamment) ; s’assurer que le code source documenté est publiquement accessible ; vérifier la gouvernance du projet de telle sorte qu’il n’y ait pas de rupture de concurrence entre les acteurs susceptibles de répondre au marché. Retour d’expérience de RTE sur l’implémentation de ces bonnes pratiquesLucian Balea, directeur du Programme de R&D et Open Source Manager au sein de RTE, a pu témoigner de l’implémentation des pratiques précédemment évoquées au cours d’un webinaire de l’European Commission Open Source Observatory (OSOR). RTE a pu pour la première fois mettre en oeuvre les recommandations précédentes dans un marché pour des développements open source sur mesure qui seraient ensuite partagés sous licence permissive ou à copyleft faible.La première observation est que si certains vendeurs ont refusé les conditions liées à l’open source, les propositions soumises par les autres étaient très satisfaisantes. Il a tout de même résulté de cette première observation un certain nombre d’adaptations du cadre théorique posé initialement :Ainsi, sur le plan technique, les modèles d’appel d’offres de RTE proposent désormais la possibilité d’exiger des composants open source spécifiques pour répondre à des besoins fonctionnels particuliers, ainsi la possibilité d’exiger de l’open source (mais sans prescription sur les composants) pour répondre à une partie ou à la totalité des besoins fonctionnels. Également, RTE n’exige désormais plus que l’usage de licences libres permissives ou à copyleft faible.Concernant la gouvernance, RTE exige que les composants open source proposés dans le cadre d’une réponse à un appel d’offres fassent l’objet d’une gouvernance ouverte (par exemple en étant hébergés par une fondation) ainsi que d’un programme de compliance conforme aux spécifications Open Chain 2.0. Enfin, RTE intègre à ses appels d’offres des dispositions facilitant la contribution aux développements et à la documentation des projets, et notamment la distribution de ces développements et de la documentation associée sous une licence open source.Ce travail d’amélioration des bonnes pratiques à adopter dans le cadre de la passation d’un marché public exigeant un Logiciel libre par RTE n’en est qu’à ses débuts, comme le souligne l’intervenant, et se poursuivra au fur et à mesure de la passation de nouveaux marchés. EOLE: Retours d’expérience d’usage de logiciels libres par des acteurs publicsLa 13ᵉ édition de la conférence EOLE (European Open Source & free software Law Event) était axée sur les logiciels libres et les acteurs publics, et divisée en cinq webinaires, dont le second portait sur l’acquisition de logiciels libres par des acteurs publics, ainsi que leurs expériences et leurs recherches sur le sujet.La coopération autour des logiciels libres du point de vue du droit de l’Union européenneBarbara Gagliardi, professeure de droit administratif à l’Université de Turin, apporte une compréhension du droit européen sur les marchés publics et les logiciels libres. Les entités publiques en tant qu’opérateurs économiques sont autorisées à exercer leurs activités en utilisant leurs ressources internes ou en attribuant un marché à un autre opérateur économique. Ce choix est l’expression du droit à l’auto-organisation des entités publiques. Toutefois, la coopération n’est pas comprise dans l’hypothèse des “ressources internes”. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que la coopération est le résultat d’une relation horizontale entre une entité publique et un tiers. Selon la Cour, pour qu’une coopération soit établie, il faut remplir les conditions suivantes :Le contrat établit une coopération dans le but d’atteindre des objectifs que les acteurs ont en commun ;La mise en œuvre de cette coopération est régie uniquement par des considérations d’intérêt public (et non de profit)Enfin, les pouvoirs adjudicateur participants réalisent sur le marché moins de 20 % des activités concernées par la coopération.La coopération peut couvrir tout type d’activité liée à l’exécution de services publics assumés par les autorités participantes. Elle peut également couvrir des “activités annexes” telles que l’adaptation d’un logiciel.Retour d’expérience de la ville de BarceloneMarc Pérez-Batlle, responsable des projets d’innovation technologique pour la ville de Barcelone, partage son expérience sur la mise en place de logiciels libres pour la ville. Trois projets sortent du lot selon Marc Pérez-Batlle:Decidim : qui est une plateforme de démocratie participative, via laquelle les citoyens peuvent participer à la vie démocratique de la ville. Cette plateforme a été créée avec la participation des citoyens au développement du code ;Sentilo : une plateforme de gestion des capteurs de la ville ;Ethical Mailbox : une plateforme créée pour dénoncer anonymement la fraude de la part des élus et acteurs publics.Ces expériences ont montré que les projets FOSS avaient l’avantage d’être reproductibles, rentables et de renforcer la collaboration étroite au niveau local, mais aussi international, puisqu’ils ont été repris ou reproduits par d’autres communes européennes.La collaboration entre entités locales: le projet LocalGov DrupalEnfin, l’intervention de Andrew Katz & Finn Lewis, impliqués dans le projet LocalGov Drupal, a permis d’avoir un aperçu de la collaboration entre entités locales au sein d’un même projet. Ce projet FOSS (Free and Open Source Software) a débuté avec deux conseils municipaux britanniques qui ont décidé de partager le code pour créer leur site web. Cette initiative, combinée au financement du gouvernement, a permis à LocalGov Drupal de prendre vie. La collaboration a été organisée autour d’un protocole d’accord simple et léger, leur offrant une feuille de route claire. Ce projet qui implique quatre conseils municipaux depuis un an a permis à ce jour de lancer les nouveaux sites internet de deux municipalités.---Le Labo Société Numérique propose de porter un regard critique sur les défis éthiques et sociaux du numérique. Dans ce cadre, le cabinet Inno³ produit une série de ressources à destination d’acteurs publics souhaitant mobiliser le potentiel des communs numériques dans leur stratégie. Ces articles décryptent tout au long de l’année les enjeux juridiques et économiques des communs numériques.

  • Communs

Sommaire

Cet article se structure autour de 6 enjeux :

  1. Définition des termes spécifiques employés
  2. Gestion des contributions antérieures
  3. Structuration de la gouvernance
  4. Encadrement de la redistribution
  5. Gestion de l’interfaçage du marché avec un cadre juridique préexistant
  6. Encadrement de la réversibilité

Pour chaque enjeu, après avoir exposé son importance à être traité dès la rédaction du marché, des solutions permettant d’y répondre au mieux seront proposées.

1 - Définition des termes spécifiques employés

Enjeux

Afin de s’adapter au contexte et aux enjeux propres au développement de Communs numériques, le marché public proposé par l’acteur public désireux de s’inscrire dans une telle dynamique va devoir déroger au Cahier des clauses administratives générales applicables sur un certain nombre de points (les réflexions qui suivent s'appuient principalement sur le CCAG-TIC).

Si certaines modalités reprennent celles déjà éprouvées dans le contexte du recours aux logiciels libres dans le cadre d’un tel marché, d’autres modalités proposées par la suite par la présente note sont spécifiques aux problématiques et enjeux des communs numériques et ne bénéficient pas d’un tel recul quant à leur mobilisation pratique dans le cadre de la rédaction d’un marché public. De ce fait, il importe en préalable à tout marché public dont l’objectif est le recours à des Communs numériques de bien définir les termes qui seront mobilisés par la suite dans la rédaction des clauses dérogatoires au CCAG-TIC, afin d’assurer la sécurité juridique de l’ensemble pour les parties-prenantes.

Dans ce but, plusieurs termes peuvent utilement bénéficier d’une définition complétée et adaptée au contexte du recours aux Communs numériques dans le cadre d’un marché public.

Propositions de solutions

Dans le préambule

Afin d’adapter le CCAG-TIC aux conditions d’un marché portant sur le développement d’un commun numérique, il conviendra à la fois de compléter le préambule afin de préciser cet objectif, et d’enrichir les définitions standards proposées.

Proposition de clause Commentaire
« L’objet du marché est la réalisation d’un Commun numérique qui fera l’objet d’une mutualisation par le Pouvoir adjudicateur sous une ou plusieurs Licence(s) de logiciel libre, ainsi que d’une gouvernance démocratique et ouverte à tout acteur intéressé. La ou les Licence(s) libre(s) sous laquelle l’administration envisage de mettre à disposition le logiciel, ainsi que les modalités de gouvernance du Commun numérique sont clairement indiquées et annexées au marché afin de cadrer précisément l’exercice. » Du fait de la spécificité du marché, le préambule revêt une importance toute particulière, puisqu’il va permettre de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit l’appel d’offres, mais également de définir ce qu’est un commun numérique. Ainsi, il est conseillé d’insérer un paragraphe rappelant l’objectif poursuivi par le marché .

Définitions

Le recours à des standards est facteur de sécurité juridique. C’est pourquoi les définitions proposées ci-après sont issues du Guide « Achats informatiques et propriété intellectuelle » , à l’exception de celle de Licence libre – issue des Conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de développement et de maintenance de logiciels libres –, et celle de Communs numériques – suggérée à partir des différentes définitions récurrentes de la notion.

Guide « Achats informatiques et propriété intellectuelle »
Conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les
Termes Définitions
Commun numérique « Un commun numérique se définit comme une ressource numérique développée et maintenue par une communauté d’acteurs selon des règles de gouvernance définies démocratiquement au sein de la communauté. »
Licence libre « Une licence libre est un contrat d’adhésion par lequel l’auteur du logiciel concède à titre non exclusif à des tiers tout ou partie de la jouissance de ses droits patrimoniaux, en permettant, sous conditions éventuelles prévues dans la Licence, au moins l’exercice des quatre libertés suivantes : d’utiliser, de copier, de modifier et de diffuser les modifications. »
Résultats « Éléments réalisés dans le cadre du marché par le Titulaire pour répondre aux besoins de la personne publique tels que notamment des codes sources nouveaux, de la documentation et des paramétrages. »
Connaissances antérieures « Éléments réalisés dans un cadre extérieur au marché et qui appartiennent selon les cas à la personne publique, au Titulaire ou à des tiers, tels notamment que des codes sources extérieurs, de la documentation et des paramétrages. »
Codes sources extérieurs « Développements informatiques réalisés dans un cadre extérieur au marché utilisé par le Titulaire pour réaliser l’application et qui ne sont pas des composants logiciels. Ils sont dits dissociables lorsqu’ils sont séparables techniquement du code source nouveau, c’est-à-dire que les codes sources extérieurs et nouveaux figurent dans des documents et fichiers sources distincts, et indissociables lorsque ce n’est pas le cas, c’est-à-dire que les codes sources extérieurs et nouveaux figurent dans des documents et fichiers sources non distincts. »
Codes Sources propriétaires Développements informatiques utilisés par le Titulaire pour réaliser le projet et dont les droits sont détenus par un tiers.
Codes Sources Open Source Développements informatiques qui sont en open source utilisées par le Titulaire pour réaliser l’application dont les droits sont concédés par son auteur à titre non exclusif à tout tiers, en permettant, sous conditions éventuelles prévues dans la licence, au moins l’exercice des quatre libertés suivantes : utiliser, étudier, modifier et diffuser, y compris commercialement. Le site https://spdx.org/licenses/ référence toutes les licences répondant à cette définition, car conformes aux critères établis par la Free Software Foundation (http://www.fsf.org) ou/et aux principes définis par l’Open Source Initiative (https://opensource.org/).
Documentation La documentation désigne le descriptif détaillé des environnements techniques matériels et logiciels de développement, d’intégration et, le cas échéant, de fonctionnement ainsi que les documentations techniques de développement et de maintenance correspondantes ; les procédures de fabrication/intégration du résultat depuis l’installation de l’environnement de développement et d’intégration, la lecture, le chargement, les opérations de compression/décompression des supports fournis ainsi que la compilation des sources déposées, l’intégration, jusqu’à la production d’une version livrable ;le cas échéant, les outils nécessaires au développement et à la compilation ainsi que le système d’exploitation compatible avec les codes sources du résultat ;la documentation de conception et les documentations techniques associées telles que les dossiers techniques de conception, les dossiers d’études techniques, les dossiers de spécifications les schémas de base de données, modèles conceptuels et physiques de données ; les dossiers d’études techniques, de paramétrage, d’installation, de configuration, d’exploitation et de maintenance ;les standards de programmation et de documentation, les dossiers et plans de test ; la documentation préalable à la conception des logiciels telle que notamment le cahier des charges et le document de présentation des besoins standards liés à l’utilisation des logiciels ; la documentation d’utilisation (manuel de l’utilisateur, aide en ligne) ; la documentation d’utilisation (manuel de l’utilisateur, aide en ligne) ;De manière générale tout élément permettant à la personne publique d’utiliser, d’exploiter le résultat ainsi que de maintenir le résultat, seul ou par le biais d’un tiers prestataire.

2 - Encadrer les modalités de partage des différents Résultats

Enjeux

Plus encore que lorsque des logiciels libres sont mobilisés, la constitution d’une réponse à un marché public par le développement d’un Commun numérique implique une gestion rigoureuse de la propriété intellectuelle des ressources mobilisées. En effet, les notions de Commun numérique et de Logiciel libre ne sont pas équivalentes et ne peuvent être confondues. La principale différence réside dans le fait qu’un commun suppose une gouvernance collective et démocratique de la ressource par la communauté de ses contributeurs et utilisateurs, en plus du respect de la licence sous laquelle est partagée la ressource, à l’instar du logiciel libre.

Dès lors, il importe de bien délimiter quels Résultats relèveront du Commun numérique, du partage sous Licence libre ou du modèle propriétaire le plus en amont possible dans l’élaboration du marché, afin de faciliter la gestion des droits de propriété intellectuelle attachés, et notamment des Connaissances antérieures mobilisées ; mais également de soutenir le choix des licences à appliquer à chaque module en fonction de la compatibilité souhaitée entre eux ; et enfin de rendre le projet final le plus lisible possible pour les tiers de façon à faciliter les réutilisations et contributions.

Le critère de distinction pourra être la finalité générique ou spécifique des développements :

→ finalité générique : mutualisation comme Commun numérique et portage fort par la communauté concernée ;

→ finalité spécifique : partage sous Licence libre afin de permettre une mutualisation ;

→ impératif technique, juridique ou économique : format propriétaire avec une vraie prise en compte des enjeux d'interopérabilité.

Propositions de clauses standardisées et de bonnes pratiques additionnelles

Une bonne pratique à adopter dans cette situation est d’apporter un soin particulier au choix des licences sous lesquelles les ressources seront soumises par la suite ; mais également d’adapter la clause de propriété intellectuelle du marché.

Choisir des licences adaptées

Compte-tenu de la diversité des modalités de partage des Résultats, et de la nécessité d’en assurer la compatibilité entre-eux dans le cadre du projet, il importe de choisir, pour chaque modalité de partage (Logiciel libre, Commun numérique, logiciel propriétaire) des licences compatibles entre elles.

Afin de s’assurer de la bonne compatibilité des licences entre elles, vous pouvez consulter un tableau de compatibilité entre licences, et prendre contact avec votre direction juridique.

Introduction spécifique aux différents régimes de propriété intellectuelle
Clause Explications
« Afin de répondre aux objectifs de diffusion et mutualisation, le Titulaire s’engage à céder ses droits sur les Résultats selon des modalités compatibles avec l’objectif de constitution d’un commun numérique du Pouvoir adjudicateur. Ces modalités sont détaillées ci-après » Une importance toute particulière devra être portée à la rédaction de la clause de propriété intellectuelle du marché, afin de rappeler l’objectif de mutualisation poursuivi ; de rappeler que la mutualisation est le principe et que tout développement propriétaire devra être justifiée ; mais également de cloisonner les portefeuilles de droits de propriété intellectuelle relatifs au projet.
Clause relative à des communs qui seraient portés par l'administration (emportant une cession de droit à l'administration)
Proposition de clause Commentaire
Résultats Connaissances antérieures
Dans le cadre du présent marché, les dispositions de l’article 46 du CCAG-TIC 2021 sont applicables et font partie intégrantes du présent marché. Le Titulaire accorde au titre du présent article à l'Acheteur, les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les Résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d'utilisation exprimés dans les documents particuliers du marché et en toute hypothèse pour les besoins d'utilisation découlant de l'objet des prestations commandées dans le cadre du marché. Pour les Résultats qui sont des logiciels, les besoins d'utilisation comprennent en outre, la possibilité de rétrocéder tout droit à tout tiers à quelque titre que ce soit, et à quelques conditions que soit, ainsi que la possibilité de pouvoir les diffuser sous une licence libre/open source. Cette cession a pour objet de permettre à l’Acheteur de distribuer notamment auprès de tiers les Résultats sous le régime de la licence attachée au Projet. La cession prévue par l’article 46.1.1 du CCAG-TIC se fera à titre exclusif au profit due l’Acheteur. Si dans le cadre du marché, le Titulaire fait appel à des Connaissances antérieures telles que définies par l’article 43.2 du CCAG-TIC, il s’engage à ne pas utiliser de Connaissances antérieures qui sont soumises à une licence ou à des conditions incompatibles avec une diffusion selon la licence attachée au Projet. Le Titulaire doit faire en sorte que les Connaissances antérieures soient parfaitement dissociables (c’est-à-dire indépendantes et séparables) techniquement du Projet, ce qui inclut notamment qu’elles figurent dans des documents et fichiers sources distincts. Dans l’hypothèse où les Connaissances antérieures seraient indissociables du Projet, par dérogation à l’article 44 du CCAG-TIC, le Titulaire cède à titre non exclusif à l’Acheteur les droits mentionnés aux articles L.122-1 et suivants et L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle dans les mêmes conditions que pour les Codes Sources nouveaux. La cession exclusive des droits sur les Résultats est nécessaire afin de permettre à l’Acheteur de jouer le rôle de tiers de confiance lors de l’initiation du Commun et la structuration de la communauté autour. Le caractère exclusif de la cession pourra être limité à cette phase d’initiation ; voir il sera possible de convenir d'une licence non exclusive aussi, le but était seulement de s'assurer, au moment du lancement du projet, une direction unique.
Clause relative à des développements réalisés pour répondre à des besoins spécifiques et destinés à être partagés à la communauté
Proposition de clause Commentaire
Résultats Connaissances antérieures
Dans le cadre du présent marché, les dispositions de l’article 46 CCAG-TIC 2021 sont applicables et font partie intégrantes du présent marché.Le Titulaire accorde au titre du présent article à l'Acheteur, les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les Résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d'utilisation exprimés dans les documents particuliers du marché et en toute hypothèse pour les besoins d'utilisation découlant de l'objet des prestations commandées dans le cadre du marché.Les besoins d'utilisation de l'Acheteur comprennent le droit de :publier et utiliser les résultats consistant en des documents préparatoires, tels que plans, études préalables ou spécifications, pour la mise en œuvre des besoins auxquels ils répondent ;évaluer ou faire évaluer par tout tiers à tout moment les résultats ;pouvoir procéder aux opérations d'archivage public ;permettre à tout service au sein de la même personne morale que l'Acheteur de pouvoir utiliser les résultats dans les mêmes conditions et finalités d'utilisation ;assurer ou faire assurer par tout tiers l'évolution de tous résultats, en ce compris réaliser ou faire réaliser par tout tiers, la maintenance (corrective, préventive, adaptative et évolutive) des résultats consistant en des logiciels ;transférer les droits sur les résultats à tout tiers bénéficiaire d'un transfert de compétences de l'Acheteur.Pour les Résultats qui sont des logiciels, les besoins d'utilisation comprennent en outre, la possibilité de rétrocéder tout droit à tout tiers à quelque titre que ce soit, et à quelques conditions que soit, ainsi que la possibilité de pouvoir les diffuser sous une licence libre/open source.Ainsi cette cession se fera selon des modalités assurant la compatibilité des Résultats avec la licence attachée au Projet. Si dans le cadre du marché, le Titulaire fait appel à des Connaissances antérieures telles que définies par l’article 43.2 du CCAG-TIC, il s’engage à ne pas utiliser de Connaissances antérieures qui sont soumises à une licence ou à des conditions incompatibles avec une diffusion selon la icence attachée au Projet..Le Titulaire doit faire en sorte que les Connaissances antérieures soient parfaitement dissociables (c’est-à-dire indépendantes et séparables) techniquement du Projet, ce qui inclut notamment qu’elles figurent dans des documents et fichiers sources distincts. Dans l’hypothèse où les Connaissances antérieures seraient indissociables du Projet, par dérogation à l’article 44 du CCAG-TIC, le Titulaire cède à titre non exclusif à l’Acheteur les droits mentionnés aux articles L.122-1 et suivants et L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle dans les mêmes conditions que pour les Codes Sources nouveaux.Le Titulaire s’engage à ce que les Codes Sources nouveaux puissent être diffusés sous une licence ou à des conditions qui sont compatibles avec la diffusion sous la licence attachée au Projet..Par exception, le Titulaire peut néanmoins prévoir d’exclure en tout ou partie certains Codes Sources nouveaux de cette diffusion Open Source s’il justifie de considérations techniques, juridiques ou économiques précises et qu’une telle mise en œuvre ne constitue pas un obstacle ni ne porte de préjudice à la réversibilité du projet. Cette exception au principe doit être clairement exprimée et argumentée dès la remise de l’offre du Titulaire, le régime Open Source s’appliquant par défaut à tous les Codes sources nouveaux.En tout état de cause, le Titulaire concédera à l’Acheteur une licence sur les interfaces logicielles utilisées au sein des Codes Sources nouveaux dans une mesure nécessaire pour permettre leur réutilisation dans le cadre d’une substitution ou en cas d’adaptation de tout ou partie du Projet par l’Acheteur ou d’un prestataire missionné par lui. La cession des droits sur les Résultats est nécessaire afin de permettre à l’Acheteur de mutualiser ceux-ci au sein du Commun ; mais le caractère exclusif ne se justifie pas du point de vue stratégique.
Clause relative à des logiciels propriétaires indépendants et séparés (diffusés sous une licence non Open Source)
Clause Commentaire
« Le Titulaire peut prévoir d’exclure en tout ou partie certains Codes Sources nouveaux de la diffusion sous Licence libre s’il justifie de considérations techniques, juridiques ou économiques précises et qu’une telle mise en œuvre ne constitue pas un obstacle ni ne porte de préjudice à la réversibilité du projet. Cette exception au principe doit être clairement exprimée et argumentée dès la remise de l’offre du Titulaire, la Licence libre s’appliquant par défaut à tous les Codes sources nouveaux.Le Titulaire peut prévoir que certaines Connaissances antérieures, dissociables ou non, ne soient pas des Codes Sources Open Source s’il justifie de considérations techniques, juridiques ou économiques précises et qu’une telle mise en œuvre ne constitue pas un obstacle ni ne porte de préjudice à la réversibilité du projet. Cette exception au principe doit être clairement exprimée et argumentée dès la remise de l’offre du Titulaire. » Le principe exposé dans le préambule et dans la clause de propriété intellectuelle étant la mutualisation des Résultats, tout développement propriétaire devra être justifié.

3 - Anticiper la gestion des Connaissances antérieures

Enjeux

La constitution, le développement et la pérennité d’un Commun numérique reposent sur les contributions de ses utilisateurs, et donc le plus souvent sur une politique de gestion de la propriété intellectuelle qui suppose un partage dans les mêmes conditions des développements qui seraient produits sur la base de la ressource mise en commun.

Ainsi, il importe d’avoir une bonne vision d’ensemble des licences attachées aux Connaissances antérieures mobilisées par le prestataire dans l’élaboration de sa réponse au marché, afin d’une part de s’assurer de la compatibilité des licences des composants réutilisés avec les conditions de partage envisagées ; et d’autre part d’assurer une traçabilité dans la gestion des droits de propriété intellectuelle attachés au Commun numérique.

Propositions de clauses standardisées et de bonnes pratiques additionnelles

Bonnes pratiques

S’assurer de la compatibilité des licences régissant les Connaissances antérieures avec les conditions de partage du Commun numérique telles que souhaitées par l’acteur public est essentiel afin d’éviter tout conflit de licence qui pourrait conduire à un litige et nuire à l’acteur public.

Cette étape suppose au préalable d’avoir une vision claire et précise des conditions de partage de chaque composant du Commun numérique (cf. Encadrer les modalités de partage des différents Résultats)

Afin de sécuriser la compatibilité des licences des Connaissances antérieures avec les objectifs de mutualisation du commun, plusieurs actions peuvent être menées :  

→ sensibiliser en interne au fonctionnement des Licences libres ;

→ mettre en place un label pour les licences conformes aux objectifs du marché ;

→ nommer un référent sur ces questions ;

→ envisager la mise en place d'un Developer Certificate of Origin (DCO), voir d'un Contributor License Agreement (CLA), pour s’assurer de la paternité des Connaissances antérieures.

Politique de contribution aux logiciels libres de l’État

Suggestions de clauses

Concernant l’adaptation du marché public à ces enjeux particuliers, plusieurs clauses doivent êtres considérées.

Dérogation à l’article 36.7
Proposition de clause Commentaire
« Par dérogation au CCAG-TIC, son article 36.7 ne sera pas appliqué. » L’article 36.7 du CCAG-TIC stipule que « Les logiciels libres sont utilisés en l'état. Le Titulaire n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par l'utilisation, par l’Acheteur, de logiciels libres dont il n'est pas l'éditeur». Il est donc indispensable d’y déroger dans le cadre d’un marché public dont l’objet est l’utilisation et le développement de logiciels libres. Le Titulaire du marché doit en effet garantir l’Acheteur si des composants sous licence libre sont intégrés au logiciel développé.
Dérogation à l’article 44
Proposition de clause Commentaire
« Si dans le cadre du marché, le Titulaire du marché met en œuvre des logiciels qui peuvent recevoir la qualification de connaissances antérieures au sens de l’article 43.2 du CCAG-TIC, il s’engage à ne pas utiliser de connaissances antérieures qui sont soumises à une licence ou à des conditions qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de mutualisation du projet. Le Titulaire du marché doit faire en sorte que les connaissances antérieures soient parfaitement séparables techniquement du Logiciel, c’est-à-dire qu’elles figurent dans des documents et fichiers sources distincts. Dans l’hypothèse où les connaissances antérieures seraient indissociables du Logiciel, par dérogation à l’article 44 du CCAG-TIC, le Titulaire du marché cède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur les droits mentionnés aux articles L.122-1 et suivants et L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle à savoir notamment :le droit de reproduction et d’utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support actuel ou futur et ce sans limitation de nombre tel que notamment papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau ;le droit de représentation et de diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support, réseau que ce soit, édition ;le droit d’adaptation, de traduction en toute langue ou langage, le droit de corriger de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de maintenir, décompiler, modifier, assembler, transcrire ;le droit de distribution à des tiers pour être réutilisés.Cette cession des droits sur les logiciels qualifiés de connaissances antérieures est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée de protection desdits logiciels par le droit d’auteur.Cette cession permet à l’Acheteur de mettre à disposition des tiers le Logiciel sous le régime de la Licence.Les codes sources des logiciels qui peuvent recevoir la qualification de connaissances antérieures indissociables ainsi que la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur ces logiciels (le cahier des charges tel que le document de présentation des besoins standards liés à l’utilisation du logiciel), la documentation d’utilisation (manuel de l’utilisateur, aide en ligne), sont livrés simultanément à la remise du code objet (code exécutable). » Cette cession de droits est nécessaire afin de sécuriser le partage des Résultats sous licence libre par la suite
Livraisons au fur et à mesure
Proposition de clause Commentaire
« Le Titulaire s’engage à livrer à l’Acheteur les Résultats selon les modalités prévues au fur et à mesure de leur création. Ces livraisons devront s’accompagner de la fourniture de la liste des Codes Sources, des composants logiciels et de la Documentation utilisés, accompagnés de leur régime juridique.Le non-respect des droits de propriété intellectuelle de tiers par le Titulaire, notamment dans le cas de mise en œuvre de Connaissances antérieures (y compris le non-respect de licences de Codes Sources Open Source) constitue un motif de non-conformité de la livraison. Pour le cas où un livrable comporte des Codes Sources Open Source, en aucun cas l’acceptation par l’Acheteur ne peut diminuer les engagements et garanties du Titulaire. Il revient donc au Titulaire de mettre tout en œuvre pour assurer le bon respect des licences et de garantir le Pouvoir adjudicateur du respect de ces conditions pendant la durée de la propriété intellectuelle applicable. » Il conviendra également de prévoir une livraison des résultats au fur et à mesure, afin de pouvoir s’assurer progressivement de la compatibilité des licences des connaissances antérieures mobilisées dans leur élaboration.
Contribution des Résultats aux projets dont sont issues les Connaissances antérieures
Proposition de clause Commentaire
« Le Titulaire s’engage à reverser les Résultats aux projets constituant des Connaissances antérieures afin de contribuer au développement et au maintien de celles-ci, indépendamment des obligations fixées par la Licence libre sous laquelle sont partagées les Connaissances antérieures. » Enfin, le marché devra prévoir la contribution par le Titulaire des Résultats aux Connaissances antérieures mobilisées, afin de contribuer au développement et au maintien de celles-ci.

4 - Structurer la gouvernance

Enjeux

La constitution d’un Commun numérique, à la différence du développement d’un Logiciel libre, suppose une coopération accrue des différentes parties-prenantes intéressées au développement de la ressource au centre du commun. Cette coopération passe notamment par une gouvernance partagée et démocratique de la ressource, qui nécessite un minimum de structuration. Une telle structuration permet en effet d’accroître la transparence quant à la gestion du projet et donc d’augmenter la confiance mutuelle des parties-prenantes. Par ailleurs, une gouvernance structurée autour d’une ressource est un facteur de confiance dans le projet ainsi porté, et favorise l’utilisation et la contribution par des acteurs tiers, qui seront par la suite plus enclins à prendre part au développement et au maintien du commun via une implication accrue dans sa gouvernance.

Propositions de clauses standardisées et de bonnes pratiques additionnelles

Bonnes pratiques

Il sera intéressant d’adopter une charte de collaboration spécifique aux développements mutualisés sous la forme de Communs numériques, qui définit notamment les rôles et droits des différentes parties prenantes.

→Tutoriel aux communs numériques

→Charte Federation. Dans certains cas, la charte de collaboration pourra être complétée par la mise en place d’une structure juridique venant structurer la gouvernance du projet

→Typologie des structures juridiques à envisager

Suggestions de clauses

Enjeux Clause Commentaire
Mettre en place une gouvernance ouverte et démocratique « Les Logiciel(s) Libre(s) principaux et nécessaires à la bonne conduite du marché doivent être soumis à une gouvernance partagée répartie entre une pluralité d’acteurs. De même, la mise en œuvre des résultats du marché ne devra pas dépendre d’un seul acteur. Le prestataire apportera la preuve par tous moyens (à cet égard, l’implication dans la gouvernance d’une fondation Open Source constitue un élément de preuve significatif). » Il est important que la gouvernance du projet soit partagée de telle sorte qu’il n’y ait pas de rupture de concurrence entre les acteurs susceptibles de répondre au marché. Ainsi, tout acteur doit pouvoir bénéficier et contribuer à la solution si le souhaite, dans des conditions similaires aux autres contributeurs du projet (c’est-à-dire sans « prime à l’entrée » pour les contributeurs historiques).Une telle gouvernance peut être assurée par la formalisation d’une politique de contribution spécifique au projet qui sera idéalement appliquée par une organisation tierce neutre, susceptible d’orchestrer les relations entre tous les contributeurs.Une gouvernance claire doit être formalisée afin d’assurer que les prises de décision soient réalisées au regard de facteurs objectifs tels que la contribution financière et humaine dans le projet (par un organe tiers comme la Fondation Linux ou la Fondation Eclipse, ou une organisation spécifique).
Spécifier les outils utilisés dans la gestion du code « Le Titulaire s’engage à préciser dans la Documentation les outils utilisés dans le développement et la gestion du code source du Projet. » Il est recommandé d’exiger du Titulaire qu’il spécifie les outils utilisés dans la gestion du code, afin de faciliter la contribution d’acteurs tiers au d”développement et maintien de ce dernier, une fois constitué en commun.
Mettre en place un wiki « Le Titulaire s’engage à tenir à disposition de tout acteur intéressé un wiki regroupant toutes les informations utiles et nécessaire à la contribution aux développements du Projet constitués en commun numérique, ainsi qu’à l’implication dans la gouvernance du commun numérique. » Il pourra être utile de requérir la création d’un wiki regroupant toutes les informations utiles à l’implication d’acteurs extérieurs au développement et au maintien du commun numérique.

5 - Gérer l’interfaçage du marché avec un cadre juridique préexistant

Les Communs numériques se caractérisent notamment par les cadres de collaboration relatifs à l'utilisation et la maintenance de leurs ressources. Ainsi, il est nécessaire de s'assurer que les contributions réalisées dans le cadre du marché soient conformes à ce cadre, au risque sinon de ne pas être acceptées et maintenues par la communauté. Inversement, le respect de ce cadre est un prérequis pour que les développements réalisés dans le cadre du marché puissent effectivement être utiles à la communauté qui souhaite pouvoir bénéficier de telles contributions. Plus globalement, imposer spécifiquement le respect de ce cadre de collaboration est une solution optimale pour permettre à différents acteurs -- publics comme privés -- de mutualiser leurs investissements.

Ainsi, pour chaque commun considéré, il pourra être étudié l'ajout de l'obligation pour l'attributaire de se conformer aux cadres de collaboration relatifs aux ressources utilisées.

6 - Prévoir la réversibilité

Enjeux

La réversibilité, dans un contexte de marché public de développement informatique, désigne la faculté du pouvoir adjudicateur de pouvoir récupérer, à la cessation du contrat, toutes les données et la Documentation liée nécessaires à la continuité de l’exploitation des développements objets du marché, en interne ou via la passation d’un nouveau marché. Dans le cadre d’un développement de ressources sous Licence libre, la réversibilité désigne également la faculté pour le pouvoir adjudicateur de faire évoluer la politique open source appliquée à ces développements. Elle peut être facilitée et sécurisée par l'ajout de clauses spécifiques.

Suggestions de clauses

Clause de réversibilité
Clause Commentaire
« Le Titulaire devra communiquer au Pouvoir adjudicateur toutes informations destinées à lui permettre de reprendre ou de faire reprendre le développement et le maintien du Projet, et notamment :le référentiel applicatif (logiciel et documentaire), dont un état de configuration ;les spécifications relatives aux interfaces logicielles utilisées par les Connaissances antérieures afin de permettre leur réutilisation dans le cadre d’une substitution ou en cas d’adaptation de tout ou partie du Projet par le Pouvoir adjudicateur ou un prestataire missionné par lui ;les contrats portant sur les Connaissances antérieures utilisées dans le SI, la documentation nécessaire, les bases de données, les fichiers, les scénarios de recette, jeux d’essais, documentation et tout autre élément utile au titre de cette réversibilité ;le transfert des droits que détient le Titulaire sur les résultats nécessaires à la réversibilité et à la transférabilité, sans frais nécessaires ;toutes les documentations de maintenance et d’exploitation, les rapports d’activité et d’exploitation ;toutes les données du Pouvoir adjudicateur qui devront être supprimées des systèmes du Titulaire qui devra les transférer àau Pouvoir adjudicateur sur un support préalablement défini ;les documents de suivi (registre des incidents, risques, plannings, tableaux de bord, etc.), de toutes les actions de maintenance, au minimum au format électronique (dump des bases de données, etc.) et le cas échéant au format “papier” ;les procédures et/ou scripts développés dans le cadre du projet ;la base de connaissances développée dans le cadre de l’assistance ;participer à une réunion de clôture avec un bilan finalisé détaillé et argumenté présentant les risques identifiés de reprise des prestations de TMA ;fournir dans le mois qui suit la fin de la période de réversibilité un document formel, émis par l’officier de sécurité des systèmes d’information (OSSI) du Titulaire, certifiant la destruction des données ou du support physique de stockage des données.et, plus généralement, livrer tout document et/ou élément qui aurait été mis à sa disposition par le Pouvoir adjudicateur.Le Titulaire s’engage à ne pas en conserver de copies si le Pouvoir adjudicateur. a donné au Titulaire l’instruction écrite de les effacer ou de les détruire. » La rédaction d’une clause de réversibilité au sein du marché public est ainsi indispensable, et pourra être utilement soutenue par d’autres mesures à exiger du Titulaire.
Partage sous une licence adaptée
Clause Commentaire
« Les différents éléments devront être partagés par le Titulaire sous une licence libre adaptée à un partage et/ou une mutualisation des développements constitués en logiciels libres et/ou communs numériques. » Le choix de la licence doit permettre un partage et garantir une reprise en main par un prestataire tiers par la suite, condition sine qua non de l'effectivité de la réversibilité.
Exiger le recours à des standards ouverts
Clause Commentaire
« Le Titulaire s’engage à partager les données nécessaires à la réversibilité du Projet en ayant recours à des Standards ouverts.Selon la définition promue par la Free Software Foundation, est entendu par Standard Ouvert un format ou protocole qui est :sujet à la pleine appréciation du public, libre de toute contrainte d’utilisation et accessible sans discrimination à toutes les parties ;dénué de tout composant ou extension dépendant de formats ou protocoles qui ne répondent pas eux-mêmes à la définition d’un Standard Ouvert ;affranchi de toute clause légale ou technique qui limite son utilisation pour un utilisateur donné ou une situation commerciale donnée ;administré et développé indépendamment de tout fournisseur dans un processus ouvert, sans discrimination à la participation des concurrents et des tierces parties ;disponible sous différentes implémentations complètes réalisées par des fournisseurs concurrents, ou sous une seule implémentation complète accessible sans discrimination à toutes les parties. » Le recours à des standards ouverts garanti l'interfaçage ou l'intégration du projet à d'autres projets, et évite le phénomène dit de "vendor lock-in"

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Le Labo Société Numérique propose de porter un regard critique sur les défis éthiques et sociaux du numérique. Dans ce cadre, le cabinet Inno³ produit une série de ressources à destination d’acteurs publics souhaitant mobiliser le potentiel des communs numériques dans leur stratégie. Ces articles décryptent tout au long de l’année les enjeux juridiques et économiques des communs numériques.Destinée à favoriser l'émergence d'une doctrine juridique commune en matière de communs produits ou soutenus par l'administration, elles s'adressent à la fois aux acteurs porteurs de communs ainsi qu'aux personnes en charge d'accompagner ces démarches. Destinée à être mise à jour en fonction notamment des évolutions législatives et jurisprudentielles et à être complétée en fonction des contributions et remarques, elle ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue en aucun cas aux avis qu'il est nécessaire de prendre auprès des personnes compétentes au sein de chaque service. Enfin, n'hésitez pas à consulter le site http://labo.societenumerique.gouv.fr afin de prendre connaissance des dernières versions de ces documents, de consulter toute autre ressource à destination d’acteurs publics souhaitant mobiliser le potentiel des communs numériques dans leur stratégie ou encore contribuer à cette dynamique.

Sources

Labo

Ce billet est une publication réalisée par le cabinet inno³ pour le compte du Labo Société Numérique de l'ANCT. Destinée à favoriser la structuration de communs numériques produits ou soutenus par l’administration, elle s’adresse à la fois aux acteurs porteurs de communs ainsi qu’aux personnes en charge d’accompagner ces démarches.

Labo Société Numérique

Labo République Française Agence nationale de cohésion des territoires
Comment sécuriser le recours à des communs numériques dans le cadre d'un marché public ?